91997E3991

QUESTION ÉCRITE P-3991/97 posée par Enrico Ferri (PPE) au Conseil (15 décembre 1997)

Objet: Maintien des ventes hors taxes

Le maintien des ventes hors taxes ne porte pas juridiquement atteinte à la réglementation du marché unique puisque c'est en vertu d'un consensus que les États membres peuvent prévoir des avantages économiques et des mesures d'incitation pour le tourisme et l'emploi ainsi que pour la défense des consommateurs.

Par ailleurs, les aéroports et les ports représentent des espaces de liberté commune non seulement intracommunautaires mais aussi intercontinentaux.

En outre, c'est en vertu de ce consensus entre États que l'existence de zones franches, telles la République de Saint-Marin ou la principauté de Monaco, a été et est garantie dans la Communauté.

Enfin, la mise en place du marché unique et l'introduction de l'euro requièrent une période d'essai, y compris pour les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, et, dans cette optique, les ventes hors taxe peuvent jouer un rôle important dans la construction européenne.

Cela étant, le Conseil entend-il reconsidérer sa décision de 1991 et maintenir définitivement les ventes hors taxe ou, à défaut, les maintenir provisoirement, ne fût-ce que pour mettre utilement à l'épreuve la monnaie unique?

Réponse (16 février 1998)

Le Conseil prie l'Honorable Parlementaire de bien vouloir se référer à la réponse donnée à la question écrite E-1515/97.