91996E1921

QUESTION ÉCRITE E-1921/96 posée par Wolfgang Kreissl-Dörfler (V) à la Commission (16 juillet 1996)

Objet: Transports d'animaux - Bavière: sociétés de tranport effectuant des transports d'animaux d'abattoir

Y a-t-il déjà des plaintes ou des procédures pour infraction à la directive sur le transport des animaux?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (16 septembre 1996)

La Commission a reçu un nombre considérable de plaintes concernant des infractions présumées aux dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil ((JO L 340 du 11.12.1991, modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE, du 29 juin 1995, JO L 148 du 30.6.1995. )) relative à la protection des animaux en cours de transport.

La Commission intervient auprès des autorités des États membres lorsque de telles plaintes lui sont transmises. Les plaintes sont également prises en considération lors de l'organisation de missions d'inspection par la Commission. Dans certains cas, des recommandations ont été faites aux autorités des États membres lorsque des problèmes d'application correcte de la directive se sont posés. Un certain nombre de dossiers sont encore à régler en attendant un complément d'enquête ou des visites. La Commission ne manquera pas de prendre de nouvelles mesures appropriées y compris, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 169 du Traité CE lorsque les conditions de bien-être des animaux transportés à l'intérieur d'un État membre s'avèrent constamment inférieures aux niveaux requis par la directive.

La Commission a déjà ouvert des procédures d'infraction contre certains États membres pour n'avoir pas convenablement transposé la directive dans leur législation nationale.