91996E1720

QUESTION ÉCRITE E-1720/96 posée par Stelios Argyros (PPE) à la Commission (25 juin 1996)

Objet: Cadre communautaire d'appui pour la Grèce - Utilisation des crédits dans le cadre du sous-programme Culture

Dans le cadre communautaire d'appui pour la Grèce, la Commission a approuvé, pour le sous-programme Culture pour la période du 22 novembre 1994 au 31 décembre 1999, des dépenses publiques de 271,334 millions d'écus, dont un financement communautaire dans le cadre du FEDER à hauteur de 112,033 millions d'écus.

La Commission sait-elle si l'on a évalué les possibilités d'absorption des crédits, pour chacune des mesures proposées, au cours de la période de trois ans qui reste? Existe-t-il, pour les dépenses des personnes morales de droit privé subventionnées au titre du sous-programme, des engagements contractuels concernant l'utilisation des crédits et les obligations de fonctionnement en vue de l'achèvement des travaux?

Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (2 août 1996)

Le programme opérationnel (PO) tourisme-culture a été approuvé en novembre 1995. Etant donné que le comité de suivi du PO ne s'est pas encore réuni, la Commission ne dispose pas pour le moment d'informations officielles quant au taux d'absorption des différentes mesures y prévues.

La Commission considère qu'il est possible d'absorber les crédits alloués au sous-programme culture à condition que les procédures administratives soient gérées avec efficacité.

Il est bien entendu que les agences de réalisation des projets sont tenues d'utiliser les crédits communautaires exclusivement pour les projets cofinancés et d'assurer le fonctionnement des projets après leur achèvement.