91996E0815

QUESTION ÉCRITE E-0815/96 posée par Caroline Jackson (PPE) à la Commission (3 avril 1996)

Objet: Directive 94/31/CE relative aux déchets dangereux

Dans sa réponse à ma question écrite E-2415/95 ((JO C 9 du 15.1.1996, p. 41. )), la Commission indiquait que seulement cinq États membres (la Belgique: région wallonne et région Bruxelles capitale, le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche) avaient répondu à l'exigence formulée par la directive 94/31/CEE ((JO L 168 du 2.7.1994, p. 28. )) d'informer la Commission avant le 27 juin 1995 des mesures nationales prises pour se conformer aux termes de la directive. Dans sa réponse du 10 octobre 1995, la Commission déclarait qu'elle avait l'intention d'engager la procédure d'infraction à l'égard des autres États membres qui ne s'étaient pas exécutés.

La Commission peut-elle préciser si cette procédure a eu quelque effet? Quels États membres continuent à ignorer les termes de la directive? Pourquoi la Commission ne donne-t-elle pas une contre-publicité à ces infractions touchant une question d'une telle importance?

Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission (22 mai 1996)

La procédure d'infraction annoncée dans la réponse à la question écrite susmentionnée de l'honorable parlementaire a été entamée. A cet effet, des lettres de mise en demeure ont été adressées aux Etats membres qui n'avaient pas communiqué les mesures nationales pour transposer la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux, telle que modifiée par la directive 94/31/CE, dans le délai prescrit par cette directive.

Il s'agit de la Belgique (pour la région flamande), du Danemark, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, du Portugal et du Royaume-Uni. Depuis l'envoi de ces mises en demeure, la Commission a reçu des mesures nationales de la France, qui transpose partiellement la directive.

La Commission a pour règle de donner publicité aux procédures d'infraction engagées pour non-communication des mesures d'exécution des directives. Ces procédures ont été mentionnées dans le Bulletin de l'Union européenne d'octobre 1995 (point 1.8.1) et le seront dans le 13ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, qui sera transmis prochainement au Parlement.