Judgment of the General Court (Sixth Chamber, Extended Composition) of 14 September 2022.#Helsingin kaupunki v European Commission.#State aid – Coach and bus transport – Equipment loan and capital loans granted by the City of Helsinki – Decision declaring the aid incompatible with the internal market and ordering its recovery – Existing aid – Advantage – Application of the private creditor criterion in a market economy test – Public status of the debtor – Taking into account an existing aid scheme – Application of the private investor criterion in a market economy test – Economic continuity – Procedural rights of the interested parties – Article 108(2) TFEU – Obligation to state reasons – General principles of EU law.#Case T-597/19.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 14 septembre 2022.
Helsingin kaupunki contre Commission européenne.
Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Aide existante – Avantage – Application du critère du créancier privé en économie de marché – Statut public du débiteur – Prise en compte d’un régime d’aides existant – Application du critère de l’investisseur privé en économie de marché – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Principes généraux du droit de l’Union.
Affaire T-597/19.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 14 septembre 2022.
Helsingin kaupunki contre Commission européenne.
Aides d’État – Transport par autobus – Crédit d’équipement et crédits d’exploitation accordés par la ville d’Helsinki – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Aide existante – Avantage – Application du critère du créancier privé en économie de marché – Statut public du débiteur – Prise en compte d’un régime d’aides existant – Application du critère de l’investisseur privé en économie de marché – Continuité économique – Droits procéduraux des parties intéressées – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Obligation de motivation – Principes généraux du droit de l’Union.
Affaire T-597/19.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:554