23.3.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 96/3

1)

L’indemnité versée à la fin du contrat [de travail] temporaire doit-elle être considérée comme relevant des conditions d’emploi auxquelles la clause 4, paragraphe 1, de l’ACCORD CADRE CES, UNICE et CEEP (1) fait référence?

2)

Si cette indemnité est considérée comme relevant des[dites] conditions d’emploi, le travailleur ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l’employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives telles que l’atteinte d’une date précise, l’achèvement d’une tâche déterminée ou la survenance d’un événement déterminé doit-il percevoir, à la fin du contrat, la même indemnité que celle qui est perçue par un travailleur ayant un contrat à durée indéterminée comparable dont le contrat prend fin pour des raisons objectives?

3)

Si le travailleur temporaire a le droit de recevoir la même indemnité que celle revenant à un travailleur à durée indéterminée dont le contrat prend fin pour des raisons objectives, y a-t-il lieu de considérer que l’article 49, paragraphe 1, sous c), du statut des travailleurs a correctement transposé la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, ou qu’il est discriminatoire et contraire à ladite directive, en ce qu’il porte atteinte à l’objet et à l’effet utile de celle-ci?

4)

En l’absence de raisons objectives d’exclure les travailleurs dont le contrat vise essentiellement au remplacement d’un travailleur ayant droit au maintien de son poste de travail du droit de percevoir une indemnité lorsque leur contrat de travail temporaire prend fin, la distinction établie par le statut des travailleurs entre les conditions d’emploi de ces travailleurs et celles non seulement des travailleurs à durée indéterminée, mais également des autres travailleurs temporaires, est-elle discriminatoire?