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Document 62014CN0117

Affaire C-117/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social n ° 23 de Madrid (Espagne) le 11 mars 2014 — Grima Janet Nisttahuz Poclava/Jose María Ariza Toledano (Taberna del Marqués)

JO C 151 du 19.5.2014, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/14


Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 23 de Madrid (Espagne) le 11 mars 2014 — Grima Janet Nisttahuz Poclava/Jose María Ariza Toledano (Taberna del Marqués)

(Affaire C-117/14)

2014/C 151/17

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 23 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grima Janet Nisttahuz Poclava

Partie défenderesse: Jose María Ariza Toledano (Taberna del Marqués)

Questions préjudicielles

1)

la réglementation nationale qui soumet à une période d’essai d’un an le contrat de travail à durée indéterminée de soutien aux entrepreneurs, période durant laquelle la libre rupture du contrat est permise, est-elle contraire au droit de l’Union et compatible avec le droit fondamental garanti à l’article 30 de la [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne] (1)?

2)

la période d’essai d’un an à laquelle est soumis le contrat de travail à durée indéterminée de soutien aux entrepreneurs constitue-t-elle une violation des objectifs et des dispositions de la directive 1999/70/CE (2) du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — clauses 1 et 3?


(1)  JO 2000 C 364, p. 1.

(2)  JO L 175, p. 43.


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