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Document 62014CA0267

Affaire C-267/14 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Buzzi Unicem SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Marché du «ciment et des produits connexes» — Procédure administrative — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 18, paragraphes 1 et 3 — Décision de demande de renseignements — Motivation — Précision de la demande)

JO C 156 du 2.5.2016, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/7


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016 — Buzzi Unicem SpA/Commission européenne

(Affaire C-267/14 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Marché du «ciment et des produits connexes» - Procédure administrative - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphes 1 et 3 - Décision de demande de renseignements - Motivation - Précision de la demande))

(2016/C 156/08)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Buzzi Unicem SpA (représentants: C. Osti, A. Prastaro et A. Sodano, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Cappelletti et L Malferrari, agents, M. Merola, avvocato)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 mars 2014, Buzzi Unicem/Commission (T-297/11, EU:T:2014:122), est annulé.

2)

La décision C (2011) 2356 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire COMP/39520 — Ciment et produits connexes), est annulée.

3)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Buzzi Unicem SpA relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-297/11 qu’à celle de pourvoi.


(1)  JO C 282 du 25.08.2014


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