EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62012TN0572

Affaire T-572/12: Recours introduit le 21 décembre 2012 — Nissan Jidosha/OHMI (CVTC)

JO C 79 du 16.3.2013, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/19


Recours introduit le 21 décembre 2012 — Nissan Jidosha/OHMI (CVTC)

(Affaire T-572/12)

2013/C 79/34

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nissan Jidosha KK (Yokohama, Japon) (représentants: B. Brandreth, barrister et D. Cañadas Arcas, lawyer)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de recours du 6 septembre 2012 (affaire R 2469/2011-1);

condamner la partie défenderesse aux dépens encourus par la partie requérante devant la chambre de recours et le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative «CVTC» pour des produits dans les classes 7, 9 et 12

Décision de l’examinateur: rejet partiel du renouvellement de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 50 du règlement no 207/2009 du Conseil


Top