Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 62011CN0442

Affaire C-442/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 26 août 2011 — Novartis AG/Actavis UK Ltd

JO C 311 du 22.10.2011, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/27

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 26 août 2011 — Novartis AG/Actavis UK Ltd

(Affaire C-442/11)

2011/C 311/44

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis AG.

Partie défenderesse: Actavis UK Ltd.

Questions préjudicielles

Lorsqu’un certificat complémentaire de protection a été délivré pour un produit tel que défini par le règlement (CE) no 469/2009 (1) pour un principe actif, les droits conférés par ce certificat conformément à l’article 5 dudit règlement et portant sur l’objet tel que défini à l’article 4 sont-ils violés:

1)

par un médicament qui contient ce principe actif (en l’occurrence du valsartan) associé à un ou plusieurs autre(s) principe(s) actif(s) (en l’occurrence de l’hydrochlorothiazide); ou

2)

seulement par un médicament qui contient ce principe actif (en l’occurrence du valsartan) en tant que principe actif unique?

(1)  Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1).

Top