9.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/5

1)

L’article 110, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex article 90 du traité instituant la Communauté européenne), aux termes duquel aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires, doit-il être interprété en ce sens qu’il interdit à un État membre d’établir une taxe présentant les caractéristiques de la taxe sur la pollution régie par l’Ordonanța de Urgență no 50/2008 telle que modifiée et complétée, taxe imposée lors de la première immatriculation en Roumanie des voitures d’occasion importées qui ont été précédemment immatriculées dans d’autres États membres, dans la mesure où les voitures d’occasion immatriculées en Roumanie ne sont pas soumises à une telle taxe si elles font l’objet de transactions et qu’elles sont réimmatriculées?

2)

L’article 110, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex article 90 du traité instituant la Communauté européenne), qui vise à éliminer les éléments de nature à protéger le marché national et à porter atteinte aux principes concurrentiels, s’oppose-t-il à l’établissement d’une taxe sur la pollution des véhicules à moteur, imposée lors de la première immatriculation en Roumanie des voitures d’occasion importées qui ont été précédemment immatriculées dans d’autres États membres, eu égard au fait que l’Ordonanța de Urgență no 218/2008 exonère de l’obligation de payer la taxe sur la pollution «les véhicules à moteur M1 ayant une norme de pollution Euro [4] et une capacité cylindrique n’excédant pas 2 000 cm3, ainsi que tous les véhicules à moteur N1 ayant une norme de pollution Euro 4, immatriculés pour la première fois en Roumanie ou dans d’autres États membres de l’Union européenne au cours de la période du 15 décembre 2008 au 31 décembre 2009 inclus», à savoir la catégorie de voitures présentant les caractéristiques techniques des voitures produites en Roumanie, le secteur national de production automobile étant ainsi favorisé?