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Document 62008TO0401
Order of the President of the Court of First Instance of 14 November 2008.#Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry v Commission of the European Communities.#Interim measures - Commission decision ordering the termination of a concerted practice in relation to the collective protection of copyright - Application for suspension of operation of a measure - No urgency.#Case T-401/08 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008.
Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.
Affaire T-401/08 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008.
Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto ry contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.
Affaire T-401/08 R.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00267*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:501
Ordonnance du président du Tribunal du 14 novembre 2008 – Säveltäjäin Tekijänoikeustoimisto Teosto/Commission
(affaire T-401/08 R)
« Référé – Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21-24)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 34-37, 40)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution des dispositions combinées de l’article 3 et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), dans la mesure où la requérante est concernée. |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |