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Document 62008TO0106(01)
Order of the Court of First Instance (Second Chamber) of 30 June 2009. # Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) v Commission of the European Communities. # Application for interim measures - Application for suspension of operation - New application - New facts - Absence - Inadmissibility - Article 109 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance. # Case T-106/08.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30 juin 2009.
Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Note de débit - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-106/08.
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30 juin 2009.
Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Note de débit - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-106/08.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00091*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:228
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 30 juin 2009 – CPEM/Commission
(affaire T-106/08)
« Recours en annulation – Note de débit – Acte non susceptible de recours – Acte confirmatif – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Recours en annulation - Actes susceptibles de recours – Notion (Art. 230 CE) (cf. points 25, 29)
2. Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 40-41)
Objet
| Demande d’annulation de la note de débit n° 3240912189, du 17 décembre 2007, relative à la décision C (2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) par la décision C (1999) 2645, du 17 août 1999. |
Dispositif
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1) |
La demande en annulation est rejetée comme irrecevable. |
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2) |
La demande en indemnité est rejetée comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit. |
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3) |
Le Centre de promotion de l’emploi par la micro-entreprise (CPEM) supportera les dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |