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Document 62005CJ0219
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 19 April 2007. # Commission of the European Communities v Kingdom of Spain. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Directive 91/271/EEC - Pollution and nuisance - -Treatment of urban waste water-Agglomeration of Sueca, its coastal districts and certain municipalities of La Ribera - Discharge in a sensitive area without treatment. # Case C-219/05.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 avril 2007.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Agglomération de Sueca, ses districts côtiers et certaines communes de La Ribera - Déversement dans une zone sensible sans traitement.
Affaire C-219/05.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 avril 2007.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Agglomération de Sueca, ses districts côtiers et certaines communes de La Ribera - Déversement dans une zone sensible sans traitement.
Affaire C-219/05.
Recueil de jurisprudence 2007 I-00056*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:223
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 avril 2007 – Commission / Espagne(affaire C‑219/05)
«Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Pollution et nuisances – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Agglomération de Sueca, ses districts côtiers et certaines communes de La Ribera – Déversement dans une zone sensible sans traitement»
1. Environnement - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Directive 91/271 - Exécution par les États membres (Art. 226 CE; directive du Conseil 91/271, art. 3, § 1, al. 2, 4, § 4, et 5, § 2) (cf. points 19-20, 23-28)
2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 22)
Objet
| Manquement d'État - Violation des art. 3, 4 et 5, par. 2, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) - Eaux urbaines résiduaires de Sueca, de ses agglomérations côtières et de certaines communes de La Ribera - Déversement dans une zone sensible sans traitement adéquat. |
Dispositif
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En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, au 31 décembre 1998, les eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Sueca, des districts côtiers de celle-ci (El Perelló, Les Palmeres, Mareny de Barrequetes, Playa del Rey et Boga de Mar) ainsi que de certaines communes de la région de La Ribera (Benifaió, Sollana et Almussafes) soient soumises à un traitement approprié avant leur rejet dans une zone identifiée comme sensible, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, cette dernière disposition étant lue en combinaison avec l’article 4, paragraphe 4, de ladite directive. |
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Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |