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Document 61997CJ0052
Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 7 May 1998. # Epifanio Viscido (C-52/97), Mauro Scandella and Others (C-53/97) and Massimiliano Terragnolo and Others (C-54/97) v Ente Poste Italiane. # References for a preliminary ruling: Pretura circondariale di Trento - Italy. # Aid granted by Member States - Meaning - National law providing that only one public utility is relieved of the obligation of observing a rule of general application relating to fixed-term employment contracts. # Joined cases C-52/97, C-53/97 and C-54/97.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mai 1998.
Epifanio Viscido (C-52/97), Mauro Scandella e.a. (C-53/97) et Massimiliano Terragnolo e.a. (C-54/97) contre Ente Poste Italiane.
Demandes de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Trento - Italie.
Aides accordées par les Etats - Notion - Loi nationale prévoyant qu'un seul organisme d'intérêt public est dispensé d'observer une règle d'application générale en matière de contrats de travail à durée déterminée.
Affaires jointes C-52/97, C-53/97 et C-54/97.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mai 1998.
Epifanio Viscido (C-52/97), Mauro Scandella e.a. (C-53/97) et Massimiliano Terragnolo e.a. (C-54/97) contre Ente Poste Italiane.
Demandes de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Trento - Italie.
Aides accordées par les Etats - Notion - Loi nationale prévoyant qu'un seul organisme d'intérêt public est dispensé d'observer une règle d'application générale en matière de contrats de travail à durée déterminée.
Affaires jointes C-52/97, C-53/97 et C-54/97.
Recueil de jurisprudence 1998 I-02629
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1998:209
«Aides accordées par les États membres – Notion – Loi nationale prévoyant qu'un seul organisme d'intérêt public est dispensé d'observer une règle d'application générale en matière de contrats de travail à durée déterminée»
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(Traité CE, art. 92, § 1)
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
7 mai 1998 (1)
«Aides accordées par les États membres – Notion – Loi nationale prévoyant qu'un seul organisme d'intérêt public est dispensé d'observer une règle d'application générale en matière de contrats de travail à durée déterminée»
Dans les affaires jointes C-52/97, C-53/97 et C-54/97,
ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Pretura circondariale di Trento (Italie) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Epifanio Viscido (C-52/97), Mauro Scandella e.a. (C-53/97), Massimiliano Terragnolo e.a. (C-54/97)et
Ente Poste Italiane, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 92, paragraphe 1, et 93 du traité CE ,LA COUR (quatrième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales du gouvernement italien, représenté par M. Danilo Del Gaizo, et de la Commission, représentée par M. Dimitris Triantafyllou et M me Laura Pignataro, membre du service juridique, en qualité d'agent, à l'audience du 29 janvier 1998,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 février 1998,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (quatrième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par la Pretura circondariale di Trento, par ordonnances du 3 février 1997, dit pour droit:
Ragnemalm |
Murray |
Ioannou |
Le greffier |
Le président de la quatrième chambre |
R. Grass |
H. Ragnemalm |