61992C0316

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Par recours formé le 20 juillet 1992, la Commission fait grief à la République fédérale d' Allemagne de ne pas avoir adopté les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 87/540/CEE du Conseil, du 9 novembre 1987, relative à l' accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession (1).

Le gouvernement allemand ne conteste pas l' infraction qui lui est reprochée, se bornant à souligner qu' un projet de loi visant à assurer la transposition de la directive en cause a maintenant été mis au point et devrait entrer en vigueur dans les plus brefs délais.

2. En présence de ces circonstances, nous suggérons à la Cour d' accueillir le recours et de condamner l' État défendeur aux dépens.

(*) Langue originale: l' italien.

(1) - JO L 332, p. 20.