8.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 331/6

1)

En 2012 et en 2013, conformément à la procédure prévue à l’annexe IV, chapitre 2, paragraphe 1, point c) (en application de l’article 16) du traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne («traité d’adhésion») (1), la Croatie a présenté à la Commission les mesures qu’elle jugeait compatibles avec l’acquis de l’Union. Dès lors que la Commission n’a pas soulevé d’objection à l’égard d’une mesure en raison de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, celle-ci a été considérée, au moment de l’adhésion, comme une aide existante au sens de l’article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

2)

Cette procédure couvrait les aides d’État accordées à tous les secteurs à l’exception des aides en faveur des activités liées à la production et au commerce des produits visés à l’annexe I du TFUE.

3)

Conformément à la procédure mentionnée au point 1) ci-dessus, la Commission a publié la liste complète des mesures qu’elle a acceptées comme étant des aides existantes au sens de l’article 108, paragraphe 1, à l’adresse internet suivante (http://ec.europa.eu/competition/state_aid/register/). La Croatie a été informée des décisions concernées de la Commission par lettres du commissaire chargé de la concurrence.

4)

La publication visée au point 3) n’énumère que les mesures d’aide couvertes par la procédure mentionnée au point 1), et non celles qui, au moment de l’adhésion, sont aussi considérées comme des aides existantes conformément à l’annexe IV, chapitre 2, paragraphe 1, points a) et b), du traité d’adhésion.