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Document 52014XG0430(01)
Notice from the Ministry of Economy of the Republic of Croatia pursuant to Article 3(2) of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons
Avis du ministère de l'économie de la République de Croatie au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures
Avis du ministère de l'économie de la République de Croatie au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures
JO C 131 du 30.4.2014, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/5 |
Avis du ministère de l'économie de la République de Croatie au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures
2014/C 131/05
Annonce du premier octroi, par la République de Croatie, de licences pour l'exploitation et la production d'hydrocarbures en mer
Ministère de l'économie
Loi sur l'exploitation et la production d'hydrocarbures
Octroi de licences en mer
Le ministère de l'économie invite les personnes intéressées à présenter des demandes de licences pour des secteurs du plateau continental croate. Les activités d'exploitation et de production d'hydrocarbures dans des zones hauturières de la mer Adriatique relevant de la juridiction de la République de Croatie exigent une licence nationale ainsi qu'un accord de partage de la production conclu à la suite de l'octroi de la licence. Le candidat sélectionné, entité unique ou consortium d'entités, aura le droit d'exploiter des hydrocarbures et de se voir attribuer directement une concession pour une période totale maximale de trente ans en cas de découverte commerciale.
De plus amples informations sur l’offre, y compris les listes et les cartes des secteurs concernés par l'appel d'offres ainsi que des instructions concernant les licences, les clauses qui y figureront et les modalités de demande peuvent être obtenues sur le site web de l’agence croate des hydrocarbures (www.azu.hr). L'autorité compétente est le ministère de l'économie – secteur minier, Ulica grada Vukovara 78, HR-10000 Zagreb, CROATIE; courriel: offshore@azu.hr
L'aire géographique pouvant faire l'objet d'une demande se compose de vingt-neuf secteurs d'exploitation dans des zones hauturières de la mer Adriatique. Les superficies, profondeurs et coordonnées des secteurs sont indiquées dans le dossier complet de l'appel d'offres.
Date ou délai prévu pour l’octroi de l'autorisation: les demandes doivent être soumises pour le 3 novembre 2014 à 14 heures (heure locale). La date limite de l'octroi des licences est le 3 décembre 2014.
Critères
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1. |
la qualité globale de la demande présentée |
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2. |
les compétences techniques, financières et professionnelles du candidat |
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3. |
les situations où le candidat aurait fait preuve d'un manque d'efficacité et de responsabilité dans le cadre d'une licence ou autorisation antérieure, sous quelque forme et dans quelque pays que ce soit |
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4. |
les propositions présentées concernant la protection de la sécurité publique, la santé publique, la sécurité des transports, la protection de l'environnement, la protection des ressources biologiques et des trésors nationaux possédant une valeur artistique, historique ou archéologique, la sécurité des installations et des travailleurs, ainsi que la gestion rationnelle des ressources de pétrole |
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5. |
l'engagement global et la contrepartie financière offerts, établis sur deux phases d'exploitation (3 + 2 ans) et évalués sur la base de la distance/superficie prévue pour les études 3D et/ou études sismiques 3D, le cas échéant, le nombre de forages d’exploitation ainsi que d'autres études |
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6. |
bonus à la signature offerts (minimum 1 400 000 HRK par secteur) |
Remarques
Les demandes peuvent être présentées en anglais mais doivent être accompagnées d'une traduction en croate. Les candidats sont invités à consulter le dossier complet de l'appel d'offres et à introduire leur demande au moyen des formulaires qu'il contient.