EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52014XG0322(01)
Notice for the attention of the persons subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2014/145/CFSP, as implemented by Council Implementing Decision 2014/151/CFSP and in Council Regulation (EU) No 269/2014 as implemented by Council Implementing Regulation (EU) No 284/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2014/151/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n ° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) n ° 284/2014 du Conseilconcernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2014/151/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n ° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) n ° 284/2014 du Conseilconcernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
JO C 84 du 22.3.2014, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 84/3 |
Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2014/151/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 284/2014 du Conseilconcernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
2014/C 84/03
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC (1) du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2014/151/PESC du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 284/2014 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.
L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:
|
Conseil de l'Union européenne |
|
Secrétariat général |
|
DG C 1C |
|
Rue de la Loi 175 |
|
1048 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
|
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
(2) JO L 86 du 21.3.2014, p. 30.
(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
(4) JO L 86 du 21.3.2014, p. 27.