Date d’adoption de la décision

13.11.2013

Numéro de l'aide

SA.36367 (2013/N)

État membre

Pays-Bas

Région

ZUID-LIMBURG

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ad hoc regionale steun VDL Nedcar

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies; Algemene wet Bestuursrecht; Algemene subsidieverordening 2012 provincie Limburg en bijbehorende subsidiebeschikkingen

Type de la mesure

Aide ad hoc

VDL Nedcar

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 6,5 (millions)

Intensité

7,89 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Industrie automobile

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

20.02.2014

Numéro de l'aide

SA.37076 (2013/N)

État membre

Autriche

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Short term export credit insurance: Appliance of the exception stipulated in point 5.4 of the Commission's Communication on short-term export credit insurance (OJ C 392), so that the risk of force majeure (catastrophe risk) in accordance with Section 2.2 of the Communication is not to be regarded as a marketable risk in Austria.

Base juridique

Ausfuhrförderungsgesetz in der geltenden Fassung (zuletzt novelliert durch BGBl. I Nr. 121/2012); Ausfuhrförderungsverordnung 1981 (zuletzt geändert durch BGBl. II. Nr. 90/1999).

(Export Promotion Act, as amended, (last amended by Federal Law Gazette I No. 121/2012), Export Promotion Regulation 1981)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Autre — réassurance par l’État au titre des risques liés aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine dans le cadre des assurances-crédit à court terme à l’exportation proposées par des assureurs privés

Budget

—

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

11.04.2014

Numéro de l'aide

SA.37292 (2013/N)

État membre

République tchèque

Région

Zlínský

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Program podpory kultury statutárního města Zlína v letech 2014-2018

Base juridique

Program podpory kultury statutárního města Zlína v letech 2014-2018;

§ § 2, 9a, 35a, 38, 39, 84, 85, 99, 102 a 109 zákona č. 128/2000 Sb., o obcích, v platném znění;

§ § 3, 5, 9, 11 a § § 25 — 27 zákona č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, v platném znění;

§ § 5, 9, 15, 22, 27, 28 zákona č. 320/2001 Sb., o finanční kontrole ve veřejné správě a o změně některých zákonů, v platném znění;

§ § 51, 628 zákona č. 40/1964 Sb., občanský zákoník, v platném znění

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture, Conservation du patrimoine

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres

Budget

Budget global: CZK 620 (millions)

Budget annuel: CZK 124 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2018

Secteurs économiques

ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

18.02.2014

Numéro de l'aide

SA.37425 (2013/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

SA.37425(2013/N) — Poland — Credit Unions Orderly Liquidation Scheme

Base juridique

Ustawa z dnia 14 grudnia 1994 r. o Bankowym Funduszu Gwarancyjnym.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe, Autres, Garantie, Autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: PLN 3  300 (millions)

Budget annuel: PLN 3  300 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

22.01.2014

Numéro de l'aide

SA.37447 (2013/N)

État membre

Slovaquie

Région

Stredné Slovensko, Západné Slovensko, Východné Slovensko

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mapa regionálnej pomoci na roky 2014 — 2020 pre Slovenskú republiku

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

35 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

21.02.2014

Numéro de l'aide

SA.37474 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

THUERINGEN

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie zur einzelbetrieblichen Technologieförderung

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional, Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 135 (millions)

Budget annuel: EUR 19,3 (millions)

Intensité

70 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

20.02.2014

Numéro de l'aide

SA.37485 (2013/N)

État membre

Pologne

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mapa pomocy regionalnej na lata 2014-2020

Base juridique

Projekt rozporządzenia Rady Ministrów w sprawie ustalenia mapy pomocy regionalnej na lata 2014-2020

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

50 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

21.05.2014

Numéro de l'aide

SA.37554 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

UNITED KINGDOM

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the funding and remit of the Green Investment Bank

Base juridique

The Enterprise & Regulatory Reform Act 2013

Type de la mesure

Aide ad hoc

The Green Investment Bank

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 800 (millions)

Intensité

—

Durée

01.04.2015 — 20.04.2016

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37770 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Non application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les DOM et taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM

Base juridique

Article 231 du code général des impôts

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: EUR 105 (millions)

Budget annuel: EUR 105 (millions)

Intensité

40 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37773 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Déductibilité de la TVA sur certains produits exonérés

Base juridique

Articles 295-1-5 du code général des impôts, articles 50 undecies et duodecies de l''annexe IV du même code

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal — Déductibilité de la TVA

Budget

Budget global: EUR 100 (millions)

Budget annuel: EUR 100 (millions)

Intensité

8,5 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Industries alimentaires, Construction de bâtiments, Restauration

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37774 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prime à la création d’emploi

Base juridique

Art.L.832-7

Art.R.831-20 et R.831-21

Art. D.831-5 Code du travail

Arrêté du 20 juillet 2001

Circulaire DGEFP/DAESC No 206 du 20 juillet 2001

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 6,3 (millions)

Budget annuel: EUR 0,9 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37775 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aménagement de zones d''activités à la Réunion

Base juridique

Articles L 1511-3 et L 4211-1 du code général des collectivités territoriales; décret no 2007-1282 du 28 août 2007.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 63 (millions)

Budget annuel: EUR 8,9 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37776 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à la modernisation de l'hotellerie

Base juridique

Article 26 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM);

Décret du 24 mai 2011 relatif à l’aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 121,5 (millions)

Budget annuel: EUR 13,5 (millions)

Intensité

42 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Hôtels et hébergement similaire

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37777 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide au transport des déchets dangereux

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Services subventionnés, Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 20 (millions)

Budget annuel: EUR 4 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37778 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

départements d''outre-mer-compensation des surcoûts de transport

Base juridique

Article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT);

Article 24 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer;

Décret no 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 500 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37779 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Contrat d’accès à l’emploi (CAE-DOM)

Base juridique

Article L. 832-2 du code du travail modifié par l’article 10 de la loi de programme pour l’outre-mer no 2003-660 du 21 juillet 2003

Articles R. 831-1 à 9 du code du travail modifiés par le chapitre 3 du décret no 2004-253 du 19 mars 2004

Articles D. 831-1 à 4 du code du travail tels qu’issus du chapitre 2 du décret no 2004-254 du 19 mars 2004 abrogeant le décret no 95-341 du 29 mars 1995

Circulaire DAESC/ASC/DEFI No 2004/100 du 26 mars 2004

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe, Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Budget global: EUR 224 (millions)

Budget annuel: EUR 32 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37780 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Exonération des cotisations sociales patronales

Base juridique

Articles L.752-3-1 et L.752-3-2 du code de la sécurité sociale.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Budget global: EUR 942 (millions)

Budget annuel: EUR 942 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37781 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides fiscales à l''investissement outre-mer

Base juridique

Articles 15 à 23 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM)

Articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts (CGI)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: EUR 8  700 (millions)

Budget annuel: EUR 950 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37782 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides fiscales à l''investissement outre-mer — logement social

Base juridique

Projet de loi pour le développement économique de l''outre-mer

Code général des impôts

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: EUR 878 (millions)

Intensité

75 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37783 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zones Franches d''Activités: exonérations partielles des bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Base juridique

Loi pour le développement économique de l''outre-mer

Code général des impôts

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal, Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: EUR 239 (millions)

Budget annuel: EUR 239 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37784 (2013/N)

État membre

France

Région

GUADELOUPE

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide fiscale à l'investissement initial à Saint-Martin

Base juridique

Délibération de la collectivité de Saint-Martin du 21 novembre 2007.

Articles 199 undecies D, 199 undecies E et 217 septdecies du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal, Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: EUR 3,5 (millions)

Budget annuel: EUR 3,5 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37788 (2013/N)

État membre

France

Région

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Notification simplifiée de la prolongation du régime d'aide à finalité régionale «Fonds de garantie des DOM» N 627/2006

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 56,5 (millions)

Budget annuel: EUR 8,1 (millions)

Intensité

60 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agence Française de Développement (AFD) et OSEO Sofaris (Société Française de Garantie et des Financements des Petites et Moyennes Entreprises)

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

12.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37815 (2013/N)

État membre

Slovénie

Région

—

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podaljšanje uporabe karte regionalne pomoči 2007–2013 do 30. junija 2014

Base juridique

Uredba o dodeljevanju regionalnih državnih pomoči (Uradni list RS, št. 72/06, 70/07, 99/08, 17/09, 20/11-ZSRR-2 in 8/2012).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

21.05.2014

Numéro de l'aide

SA.37825 (2014/N)

État membre

Autriche

Région

KAERNTEN, VORARLBERG, SALZBURG, TIROL, STEIERMARK, BURGENLAND, OBEROESTERREICH, NIEDEROESTERREICH

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderungsgebietskarte 2014 — 2020

Base juridique

Beschluss der 49. Sitzung der ÖROK Stellvertreter-Kommission vom 7. November 2013

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

10 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

10.01.2014

Numéro de l'aide

SA.37901 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Beihilferegelung für die Sanierung von verschmutzten Flächen in Sachsen (DE)

Base juridique

§ § 23 und 44 der Haushaltsordnung für den Freistaat Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO,) sowie der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen, in der jeweils geltenden Fassung siehe Anlage

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 1 (millions)

Budget annuel: EUR 1 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

27.03.2014

Numéro de l'aide

SA.37985 (2014/N)

État membre

Suède

Région

VAERMLANDS LAEN, DALARNAS LAEN, GAEVLEBORGS LAEN, VAESTERNORRLANDS LAEN, JAEMTLANDS LAEN, VAESTERBOTTENS LAEN, NORRBOTTENS LAEN, VAESTRA GOETALANDS LAEN

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regionalstödskarta 2014-2020

Base juridique

Förordningen (1999:1382) om stödområden för vissa regionala företagsstöd

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

15 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

—

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

29.04.2014

Numéro de l'aide

SA.38001 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Klimaschutz in Mecklenburg-Vorpommern — Verlängerung einer

Beihilferegelung

Base juridique

Richtlinie für die Gewährung von Zuwendungen des Landes Mecklenburg-Vorpommern zur Umsetzung des Klimaschutzkonzeptes

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 26 (millions)

Intensité

60 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

03.02.2014

Numéro de l'aide

SA.38023 (2013/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ninth prolongation of Polish bank guarantee scheme

Base juridique

Ustawa z dnia 12 lutego 2009 r. o udzielaniu przez Skarb Panstwa wsparcia instytucjom finansowym (Dz. U. Nr 39, poz. 308 ze zm.)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: PLN 1 60  000 (millions)

Intensité

—

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

08.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38111 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Partnership support for regeneration

Base juridique

Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993, the Scotland Act (1998), the Housing (Scotland) Act (1988), the Housing (Scotland) Act 2001, the Housing Associations Act (1985), the Housing Act (1988), the Housing Act (1996), the Regional Development Act 1998, the Greater London Authority Act 1999 (Chapter 29), the Local Government Act 2000, the Local Government in Scotland Act (2003), and the Housing and Regeneration Act 2008

Type de la mesure

Régime d'aide

Personnes souhaitant devenir propriétaires occupants, services de logement privés

Objectif

Autres, Soutien social à des consommateurs individuels

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 10 (millions)

Intensité

60 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Homes & Communities Agency

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

23.04.2014

Numéro de l'aide

SA.38126 (2014/N)

État membre

Slovaquie

Région

Trnavský kraj

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc pre Baňu Čáry a.s. (ťažba lignitu)

Base juridique

Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov

Type de la mesure

Aide individuelle

Baňa Čáry, a. s., Čáry 303, 908 43 Čáry, Slovenská republika

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 3,85 (millions)

Intensité

30 %

Durée

—

Secteurs économiques

Extraction de lignite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

25.02.2014

Numéro de l'aide

SA.38249 (2014/N)

État membre

Autriche

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der Regelung für Fernwärme- und Fernkälteinfrastruktur sowie für Kühlanlagen

Base juridique

Wärme- und Kälteleitungsausbaugesetz, BGBl. I Nr. 113/2008 vom 8.8.2008, i.d. Fassung vom 13.1.2014

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 360 (millions)

Budget annuel: EUR 60 (millions)

Intensité

70 %

Durée

01.01.2015 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

09.04.2014

Numéro de l'aide

SA.38359 (2014/N)

État membre

Finlande

Région

POHJOIS-POHJANMAA, ETELA-SAVO, POHJOIS-SAVO, KAINUU, KESKI-POHJANMAA, POHJOIS-KARJALA, LAPPI

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aluetukikartta 2014-2020

Regionalstödskarta 2014-2020

Base juridique

Laki alueiden kehittämisestä ja rakennerahastotoiminnan hallinnosta (7/2014)

Lag om utveckling av regionerna och förvaltning av strukturfondsverksamheten (7/2014)

Laki valtionavustuksesta yritystoiminnan kehittämiseksi (9/2014)

Lag om statsunderstöd för utvecklande av företagsverksamhet (9/2014)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

15 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

09.04.2014

Numéro de l'aide

SA.38385 (2014/N)

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Noteikumi par reģionālās attīstības atbalstu Latvijas Republikā līdz 2020.gadam (Latvijas Republikas reģionālā atbalsta karte 2014.-2020.gadiem)

Base juridique

Noteikumi par reģionālās attīstības atbalstu Latvijas Republikā līdz 2020.gadam

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

—

Intensité

35 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

08.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38586 (2014/N)

État membre

Portugal

Région

MADEIRA

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prorrogação do regime aprovado pelo auxílio N 421/2006 (Zona Franca da Madeira) até 31 de dezembro de 2014 inclusivé (alterado pelo auxílio de Estado SA. 37668)

Base juridique

Decreto Lei 163/2003, de 24 de Julho de 2003 + Decreto-Lei no 500/80, de 20.10.1980 (Anexo I) + Estatuto dos Benefícios Fiscais aprovado pelo Decreto-Lei no 215/89, de 1/07/1989, consoante republicado em anexo I ao Decreto-lei no 108/2008, de 26.06.2008 (art 33o a 36o) + Lei no 64-B/2011, de 30 de Dezembro (art 144o e 146o), que alteram o regime de auxílios fiscais da Zona Franca da Madeira (ZFM).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

—

Intensité

—

Durée

01.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—