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Document 52013XC0322(09)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 84 du 22.3.2013, p. 53–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/53


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 84/04

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.22488 (XR13/07)

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

SUEDOESTERREICH, OSTOESTERREICH, WESTOESTERREICH

Article 107(3)(c),Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (BMWA), Abteilung V/4 (Tourismus-Förderungen)

1011 Wien, Stubenring 1

www.oeht.at

Titre de la mesure d'aide

Richtlinien des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Übernahme von Haftung für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007 -2013, Punkte 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 und 4.5

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.1.2007—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hébergement

Type de bénéficiaire

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,21 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,03 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garantie

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

 

0 EUR

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

www.oeht.at


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