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Document 52012XC0725(11)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 221 du 25.7.2012, p. 27–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/27


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 221/09

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34902 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

NORTHERN IRELAND

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Invest Northern Ireland

Bedford Square

Bedford Street

Belfast BT2 7ES

www.investni.com

Titre de la mesure d'aide

Non Executive Director Programme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982

(http://www.legislation.gov.uk/nisi/1982/1083/contents)

The Industrial Development (Northern Ireland) Act 2002

(http://www.legislation.gov.uk/nia/2002/1/contents)

The European Communities Act 1972

(http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1972/68/contents)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.5.2012-29.5.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 0,15 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.investni.com/index/publications.htm?filter=N

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34913 (12/X)

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Nemzetgazdasági Minisztérium

1055, Budapest Honvéd u. 13-15

http://ngm.gov.hu/

Titre de la mesure d'aide

Vállalkozás részére bérpótló juttatásban részesülõ személy foglalkoztatásához nyújtható támogatás

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

A közfoglalkoztatáshoz nyújtható támogatásokról szóló 375/2010. (XII. 31.) Korm. rendelet

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.1.2011-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 4 576,00 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Társadalmi Megújulás Operatív Program — HUF 4 576,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

48 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.magyarkozlony.hu/pdf/8074

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34921 (12/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

SARDEGNA

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma della Sardegna, Assessorato del Turismo, artigianato e commercio

Viale Trieste, 105 — 09123 Cagliari

www.regione.sardegna.it

Titre de la mesure d'aide

PO FESR 2007/2013, Competitività regionale e occupazione, Asse IV — Ambiente, Attrattività Naturale, Culturale e Turismo, Obiettivo Operativo 4.2.2 «Diversificare, destagionalizzare e riqualificare l’offerta turistica regionale innalzando il livello qualitativo dei prodotti e servizi turistici», Linea di intervento 4.2.2.a, «Adattamento delle caratteristiche strutturali delle attività del settore turistico e promozione dei progetti di investimento finalizzati al risparmio energetico ed al miglioramento dell’impatto ambientale», bando Interventi materiali e immateriali per completare e migliorare l’offerta delle imprese turistiche

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge regionale 14 maggio 1984, n. 22

Legge regionale 12 agosto 1998, 27

Deliberazione della Giunta regionale 19/29 del 14.4.2011

Deliberazione della Giunta regionale 48/58 del 1.12.2011

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.6.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hébergement

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 8,80 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

PO FERS 2007/2013, Asse IV, Linea di intervento 4.2.2.a — EUR 2,20 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

35 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.sardegna.it/j/v/1725?s=1&v=9&c=389&c1=1284&id=29385

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34923 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

BRANDENBURG

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

InvestitionsBank des Landes Brandenburg (ILB)

Steinstraße 104-106

14480 Potsdam

www.ilb.de

Titre de la mesure d'aide

Brandenburg-Kredit Erneuerbare Energien

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Gesetz über die Investitionsbank des Landes Brandenburg in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Juli 1996 (GVBl. I/96, Nr. 19 S. 258) geändert durch Gesetz vom 20. April 2004 (GVBl. I/04, Nr. 07, S. 156).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.6.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,70 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ilb.de/de/wirtschaft/darlehen/brandenburg_kredit_erneuerbare_energien_1/index.html

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34924 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

53179 Bonn

Deutschland

www.ble.de

Titre de la mesure d'aide

Bund, Modell- und Demonstrationsvorhaben Biologische Vielfalt:

„Erhaltung der innerartlichen Vielfalt gebietsheimischer Wildobstarten in Sachsen“, Projekt-Nr.n 10BM018 und 10BM025

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zuwendungsbescheide (s. Anlage: Entwurfsversion vom 4.6.2012)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.7.2012-30.6.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,63 (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

 

http://www.ble.de/DE/03_Forschungsfoerderung/99_SANI_Publikationen/SANI-Publikationen_node.html

 

http://www.ble.de/DE/03_Forschungsfoerderung/04_BiologischeVielfalt/MuD-Vorhaben/MuD-VorhabenBV_node.html;jsessionid=28D24D7FAFCE1AFD6DA3C9E629ABB45D.1_cid135


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