52012DC0760

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur la reconduction de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)

1.           Introduction

Euratom est membre à part entière de l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) depuis 1997. Le principal objectif de la KEDO était la fourniture à la République populaire démocratique de Corée (RPDC - Corée du Nord) de deux réacteurs nucléaires à eau ordinaire, dans le cadre des efforts internationaux dans la péninsule coréenne en faveur de la non-prolifération. Suite au non-respect par la RPDC de ses obligations en matière de non-prolifération, les activités opérationnelles de la KEDO ont été stoppées et le secrétariat a été fermé le 31 mai 2007, après 12 ans d'existence. Malgré cela, le comité directeur de la KEDO a décidé de ne pas dissoudre l'organisation immédiatement mais de la conserver sous forme d'une coquille vide (réduite à un secrétariat employé à titre temporaire) afin de lui permettre de défendre ses intérêts financiers et juridiques et ceux de ses quatre membres représentés au comité directeur (Euratom, Japon, Corée du Sud et États-Unis).

Initialement, on tablait sur la possibilité de parvenir à un règlement final de ces questions juridiques et financières pour le 31 mai 2012. La Communauté devait donc rester membre de l'Organisation jusqu'à cette date dans le cadre du dernier accord Euratom-KEDO. Toutefois, la KEDO ayant besoin de davantage de temps pour régler définitivement les points en suspens, le maintien de la protection des intérêts de la Communauté exige de conclure un nouvel accord entre Euratom et la KEDO. À cet effet, la Commission a soumis au Conseil, le 22 mars 2012, une recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier la reconduction de l'accord Euratom-KEDO. Le Conseil a adopté les directives de négociation le 2 mai 2012.

2.           Négociations

Sur la base du texte proposé par les services de la Commission selon les directives de négociation du Conseil, un accord ad referendum a été conclu avec la KEDO sur le texte, joint à la présente recommandation, portant reconduction de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO). De l'avis des services de la Commission, ce texte est conforme à toutes les directives de négociation.

3.           Conclusion

La Commission considère que la reconduction de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO), dont l'adoption est proposée, est en conformité avec les directives de négociation émises par le Conseil le 2 mai 2012.

La Commission recommande donc au Conseil d'approuver, en application de l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, la reconduction de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) joint en annexe.

ANNEXE

ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ET L'ORGANISATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉNERGÉTIQUE DE LA PÉNINSULE CORÉENNE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommée la «Communauté», et

L'ORGANISATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉNERGÉTIQUE DE LA PÉNINSULE CORÉENNE,

ci-après dénommée la «KEDO»,

considérant ce qui suit:

(1)       La KEDO a été créée en application de l'accord du 9 mars 1995 sur l'établissement de l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne, tel que modifié le 19 septembre 1997 entre les gouvernements de la République de Corée, du Japon et des États-Unis d'Amérique.

(2)       Le cinquième accord conclu entre la Communauté et la KEDO a expiré le 31 mai 2012.

(3)       Après sa décision de mettre fin au projet de réacteurs à eau ordinaire de la KEDO et la décision de 2007 d'assumer les responsabilités du secrétariat avec un personnel fortement réduit et un minimum de locaux, le comité directeur de la KEDO a décidé en 2011 de maintenir l'organisation au-delà du 31 mai 2012.

(4)       La Communauté et la KEDO ont toutes deux exprimé le souhait de poursuivre leur coopération afin d'achever l'arrêt du projet de réacteurs à eau ordinaire et de liquider en bonne et due forme l'organisation,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Application des dispositions de l'accord précédent

Sauf indication contraire dans un des articles ci-après, les dispositions de l'accord précédent entre la Communauté et la KEDO, qui a expiré le 31 mai 2012, demeurent applicables dans le cadre du présent accord.

Article 2

Participation de la Communauté

Il n'y a aucune contribution financière de la Communauté au budget de la KEDO en application du présent accord.

Article 3

Durée

Le présent accord expire le 31 mai 2013. Il sera automatiquement reconduit chaque année pour une nouvelle période d'une année, à moins qu'une partie ne notifie à l'autre partie, un mois au moins avant la date d'expiration, qu'elle souhaite mettre fin à l'accord. Il peut également prendre fin avec effet immédiat à la suite du retrait de la KEDO de tout autre membre actuellement représenté au comité directeur. Le présent accord ne sera pas reconduit au-delà du 31 mai 2015.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au moment de sa signature par la Communauté et la KEDO et prend effet au 1er juin 2012.

Fait à Bruxelles, le 2012, en deux originaux

Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique

Fait à New York le..................... 2012, en deux originaux

Pour l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule Coréenne