EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52011XC0730(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO C 225 du 30.7.2011, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

30.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 225/01

Date d'adoption de la décision

13.7.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.25076 (11/NN)

État membre

République tchèque

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Privatisation of OKD to Karbon Invest

Base juridique

Smlouva o koupi akcií; rozhodnutí vlády České republiky č. 904 ze dne 15. září 2004

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Forme de l'aide

Budget

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

Secteurs économiques

Houille, immobilier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Fond národního majetku České republiky

Rašínovo nábřeží 42

128 00 Praha 2

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

31.5.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32550 (11/N)

État membre

Espagne

Région

País Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subvenciones destinadas a la consolidación, desarrollo y normalización de los medios de comunicación en euskera (Convocatoria Hedabideak 2011)

Base juridique

Borrador de Orden, de la Consejera de Cultura, por la que se regula la concesión de subvenciones destinadas a la consolidación, desarrollo y normalización de los medios de comunicación en euskera (Convocatoria Hedabideak 2011).

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 5,48 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 5,48 Mio EUR

Intensité

65 %

Durée

31.3.2011-31.12.2011

Secteurs économiques

Média

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Dirección de Promoción del euskera

Viceconsejería de Política Lingüística

Departamento de Cultura

Gobierno Vasco

C/ Donostia, 1

01010 Vitoria-Gasteiz

Álava, País Vasco

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

6.6.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32634 (11/NN)

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue aid to Amagerbanken

Base juridique

Danish Financial Stability Act of 10 October 2008

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté, aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Aide au sauvetage sous forme de prêt, garantie, autres formes de prises de participation

Budget

 

Facilité de trésorerie: maximum 20 000 millions DKK

 

Prêt subordonné: maximum 500 millions DKK

Intensité

Durée

6.2.2011-6.8.2011

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Finansiel Stabilitet

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

11.5.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32643 (N/11)

État membre

Espagne

Région

País Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimen de ayudas a los museos Vascos durante el año 2011

Base juridique

Borrador de Orden de la Consejera de Cultura, por la que se regula el régimen de concesión de subvenciones destinadas a la promoción museística y al desarrollo de actividades museísticas relacionadas con el patrimonio y la difusión cultural

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 0,7 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 0,7 Mio EUR

Intensité

75 %

Durée

11.5.2011-31.12.2011

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Cultura

C/ Donostia, 1

01010 Vitoria-Gasteiz

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

31.5.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32852 (11/N)

État membre

France

Région

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime d’aides pour le démarrage de nouvelles liaisons aériennes au départ de l’aéroport d’Avignon-Caumont

Base juridique

L'appel à projets de la CCI du Vaucluse pour la création de nouvelles liaisons aériennes au départ de l'aéroport d'Avignon, publié en vertu des articles L 4211-1 et L 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel, développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 3 Mio EUR

Intensité

30 %

Durée

30.9.2011-15.3.2013

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Hôtel de Région

27 place Jules Guesde

13481 Marseille Cedex 20

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


Top