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Document 52011XC0527(05)
Commission communication concerning Article 4(3) of Directive 98/27/EC of the European Parliament and of the Council on injunctions for the protection of consumers’ interests, concerning the entities qualified to bring an action under Article 2 of this Directive Text with EEA relevance
Communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 158 du 27.5.2011, p. 1–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/1 |
Communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2011/C 158/01
Ont été reconnues, par les autorités des États membres concernés, comme qualifiées pour intenter des actions en cessation au titre de l’article 2 de la directive 98/27/CE les entités mentionnées ci-dessous:
BELGIQUE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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BULGARIE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Les activités de l’organisation sont axées sur la protection des intérêts économiques des consommateurs; à cet effet, elle:
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RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Large éventail d’actions dans le domaine de la protection des consommateurs, notamment la fourniture d’informations et de conseils en cas de litige en matière de consommation |
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Représente les intérêts des consommateurs lorsque la personne n’a pas suffisamment de pouvoirs pour se permettre une telle protection. |
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Publie TEST Magazine, réalise des essais de produits objectifs et indépendants, traite toute question relative à la protection des consommateurs. |
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Toute question relative à la protection des consommateurs. |
DANEMARK
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Conformément à la loi sur la commercialisation, la principale mission du médiateur pour la protection des consommateurs est de veiller au respect de la loi, notamment en matière de droits des consommateurs. Le médiateur est habilité à intenter une action en justice sur la base des directives suivantes:
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L’Agence danoise des médicaments a pour mission d’autoriser la commercialisation de médicaments dont l’efficacité et la sûreté sont avérées, de contribuer à ce qu’il y ait un juste rapport entre les dépenses de l’assurance maladie publique liées au traitement médical et les résultats médicaux escomptés, ainsi que de surveiller le secteur pharmaceutique et celui de la fabrication des équipements pharmaceutiques. L’Agence des médicaments est habilitée à intenter une action en justice en cas d’infraction aux dispositions de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l’égard des médicaments à usage humain. |
ALLEMAGNE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège et promeut les intérêts des transports motorisés, protège les utilisateurs de la route, notamment en tant que consommateurs, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires à Berlin en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs dans les questions d’énergie en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs d’énergie (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, 1re phrase, des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, en particulier en ce qui concerne les formes d’énergie renouvelables et l’utilisation rationnelle de l’énergie, surtout en matière d’énergie solaire, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des propriétaires de maisons, appartements et terrains privés qui possèdent des biens à l’étranger ainsi que d’autres personnes ayant un intérêt dans des biens étrangers en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des personnes mentionnées ci-dessus (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 1er des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Hamm en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région d’Iserlohn en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans le nord de la Hesse en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (articles 2 et 3 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Schwerin en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région du Siegerland en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location dans le Mecklembourg et en Poméranie occidentale en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location dans le Land de Schleswig-Holstein en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location à Kiel en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 2, des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Velbert en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège, promeut et représente tous les intérêts des locataires et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (artice 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Wiesbaden en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires à Duisbourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Prend des mesures préventives contre le marché gris des capitaux et les infractions en la matière, notamment en fournissant des informations et en protégeant les intérêts des consommateurs, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 1er des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires en Hesse en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (articles 2 et 5 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires à Frankfurt am Main en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires à Leverkusen en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Stuttgart en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 2, des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs par l’éducation et la fourniture de conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 3 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de dépendance aux jeux de hasard, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, paragraphe 1, des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Bad Kreuznach en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires à Hambourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires à Munich en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail à Dortmund en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège et les droits et les intérêts des locataires dans la région de Haute-Lusace/Basse Silésie en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Baden-Baden en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 2, des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires à Bochum, à Hattingen et dans la région en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Brême en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Düsseldorf et dans la région en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires à Flensburg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 3, des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région d’Ingolstadt en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Trèves en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Lüdenscheid en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail dans la région de Hannovre en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Heidelberg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires pour les questions relatives à la location, au crédit-bail et à l’immobilier dans la ville de Karlsruhe et son district administratif en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires à Cologne en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires à Munich en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région de Frankfurt (Oder) en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des locataires dans la région du grand Hambourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs du Mecklembourg et de la Poméranie occidentale en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière de transport public en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des actionnaires (minoritaires) et d’autres investisseurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière bancaire en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de services financiers, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (articles 3 et 4 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, paragraphe 1, des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, paragraphe 1, des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 1er, paragraphe 2, et article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 3, paragraphe 2, des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, paragraphes 1 et 2, des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts). |
ESTONIE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Veille à la protection générale des consommateurs par rapport à la commercialisation des biens et la prestation des services, et surveille les contrats de consommation relatifs aux garanties pour les voyages à forfait. |
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Contrôle la commercialisation et la publicité des médicaments. |
IRLANDE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Fonctionnaire indépendant institué par la loi et chargé de prodiguer des conseils et des informations aux consommateurs, de régir les intermédiaires de crédit, de délivrer les licences aux prêteurs sur gage et d’appliquer de nombreux textes législatifs sur la protection des consommateurs. |
GRÈCE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
ESPAGNE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Organisme public central chargé, conformément à l’article 51 de la Constitution et au texte consolidé de la loi générale de protection des consommateurs et des usagers, de promouvoir les droits des consommateurs et des usagers et d’en favoriser l’exercice. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers. |
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|
Organisation de consommateurs et d’usagers du secteur des communications commerciales, qui fournit également des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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|
|
Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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|
|
Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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|
|
Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
||||||||
|
|
Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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|
|
Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
||||||||
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Organisation de consommateurs et d’usagers du secteur des services financiers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
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Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent. |
FRANCE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts des consommateurs, réalise des enquêtes, intente des actions en cessation. |
ITALIE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Vise uniquement à garantir la solidarité sociale en protégeant les droits des consommateurs et des utilisateurs; ne peut entreprendre certaines activités; l’objectif premier de l’association est de procurer des avantages aux consommateurs et utilisateurs défavorisés du fait de leur situation physique, mentale, économique, sociale ou familiale (article 3 de ses statuts). |
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|
Aspire uniquement à protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs dans les domaines suivants: droits relatifs à l’hygiène, à la sécurité et à la qualité des produits et services; pertinence de l’information et la publicité loyale; équité, transparence et égalité des relations contractuelles ayant trait à des biens et services; prestation des services publics dans le respect des normes de qualité et d’efficacité: informations sur une consommation responsable, critique, appropriée et écologique ainsi que sur l’utilisation rationnelle de l’énergie; Informations sur la gestion des avoirs financiers pour prévenir le surendettement et l’usure; assistance et soutien aux victimes d’usure ou à ceux qui ont besoin d’aide (article 1er de ses statuts). |
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|
Poursuit l’objectif inscrit dans la loi de protéger les consommateurs et les utilisateurs en prenant des mesures qui garantissent leurs droits et préservent un niveau de vie élevé (article 2 de ses statuts). |
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|
Œuvre en Italie en vue d’aider, de protéger, de représenter et de défendre les utilisateurs de services bancaires et financiers ainsi que les personnes s’intéressant aux fonds communs d’investissement ou à toute autre activité directement ou indirectement liée aux services de crédit (article 1er de ses statuts). |
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|
Promeut et défend les intérêts des consommateurs et des utilisateurs de biens et services et prend toutes les initiatives susceptibles de garantir ces intérêts, sur le plan tant individuel que collectif (article 2 de ses statuts). |
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A pour unique objectif de protéger les utilisateurs et des consommateurs en menant des activités de solidarité sociale et en protégeant les droits civils (article 2 de ses statuts). |
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|
L’union des associations et organisations du Haut-Adige est uniquement active dans le domaine de la protection des consommateurs. Elle a pour but de protéger les intérêts des consommateurs et des utilisateurs en employant ses propres structures ainsi que celles des consommateurs et des départements autonomes, indépendants des autres activités générales (article 1er de ses statuts). |
|||||||||
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|
Initiative citoyenne qui vise à protéger les droits de l’homme en promouvant et en appliquant les droits sociaux et politiques aux niveaux national, européen et international. Son objectif est d’éliminer les déchets et de lutter contre la corruption et, en étroite collaboration avec le mouvement des consommateurs dans son ensemble, de sauvegarder les droits des consommateurs et des utilisateurs et de protéger l’environnement, les sols, la santé ainsi que la sécurité collective et individuelle (article 1er de ses statuts). |
|||||||||
|
|
A pour unique objectif de protéger, en utilisant les moyens légitimes à sa disposition et en particulier des instruments juridiques, les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que ceux des immigrants et des réfugiés, face aux organismes publics et aux producteurs et fournisseurs privés de biens et services afin de remédier aux distorsions du marché décelées par la commission de lutte contre les pratiques abusives et autres infractions à l’encontre de l’administration publique (article 2 de ses statuts). |
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|
|
Facilite la formation sociale indépendante et démocratique, sans poursuivre de but lucratif. Le seul objectif du centre est de mener des activités culturelles, sociales, politiques et juridiques en vue de promouvoir, de soutenir et de protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, en particulier des personnes défavorisées (article 3 de ses statuts). |
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|
|
Vise uniquement à protéger les consommateurs et les utilisateurs, sans poursuivre de but lucratif, et met l’accent sur la solidarité sociale (article 2 de ses statuts). |
|||||||||
|
|
Soutient, forme, informe et protège tous les consommateurs et utilisateurs, en particulier ceux qui sont économiquement et socialement défavorisés (article 2 de ses statuts). |
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|
Agit exclusivement, aux niveaux européen, national, régional et local, en vue d’informer et de promouvoir, de soutenir, de protéger, de représenter et de défendre les droits et les intérêts individuels et collectifs des consommateurs de biens et des utilisateurs de services ainsi que les différents intérêts des consommateurs et des utilisateurs en général (article premier de ses statuts). |
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Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d’information et d’autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d’y répondre; promeut et coordonne la création d’organes économiques reposant sur l’autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d’achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitement et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 2 de ses statuts). |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs en général, en vertu de l’article 2 de la loi du 30 juillet 1998 (no 281), ainsi que ceux des épargnants; entend améliorer la qualité de vie de ces personnes, promeut le développement de la culture de consommation et dispense des informations et des formations sur une consommation durable et respectueuse de l’environnement (article 2 de ses statuts). |
|||||||||
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Association autonome, sans but lucratif, qui exerce ses activités en Italie et cherche uniquement à garantir la solidarité et la promotion sociale ainsi qu’à protéger les droits des citoyens, des consommateurs et des utilisateurs (article 1er de ses statuts). |
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Poursuit les objectifs suivants inscrits dans la loi: représenter et protéger, sans aucune discrimination, les intérêts de tous les consommateurs, y compris les utilisateurs de services publics et privés et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible position de négociation par rapport aux professionnels et de leur manque d’informations; défend, si nécessaire, les droits juridiques devant les autorités judiciaires ordinaires et administratives ainsi qu’au sein des organismes internationaux et apporte une assistance dans les relations avec les fournisseurs de biens et services publics et privés (article 2 de ses statuts). |
CHYPRE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Tél. +357 22867153 Fax +357 22375120 Courriel: perm.sec@mcit.gov.cy |
L’objectif de ce service est de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs. Le service est responsable de l’adoption de directives communautaires et de l’application de la législation harmonisée. |
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Tél. +357 22516112/3/4 Fax +357 22516118 Courriel: cyconsas@spidernet.net et cca@spidernet.net www.cyprusconsumers.org.cy |
Cette association a pour but de défendre les droits des consommateurs établis par les Nations unies et l’UE, et d’éduquer les consommateurs afin qu’ils soient pleinement conscients de leurs droits et leurs obligations. |
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Tél. +357 22313111/463003 Fax +357 22463077 Courriel: consumersunion@cytanet.com.cy www.consumersunion.org.cy |
Son objectif est de défendre et de promouvoir tous les droits des consommateurs, sans discrimination aucune, et de préserver leur droit à une vie confortable et saine dans un environnement durable et développé. |
LETTONIE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Tél. +371 7338026 Fax +371 7338024 Courriel: tpkc@apollo.lv www.ptac.gov.lv |
Garantit la protection des droits et des intérêts des consommateurs. |
LITUANIE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Le Service national pour la protection des droits des consommateurs est un organisme gouvernemental chargé de mener la politique de protection des consommateurs et de coordonner l’activité des organismes d’inspection chargés de la sécurité des produits et de la défense des droits des consommateurs. |
LUXEMBOURG
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Assure les prestations suivantes: information, éducation, protection, protection des consommateurs, services juridiques, consultation d’experts, aide juridique, représentation auprès des autorités publiques |
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Protège et soutient les intérêts des automobilistes en tant que consommateurs. |
HONGRIE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Représente et protège les intérêts des consommateurs hongrois. Collabore à la formulation et à l’élaboration de la politique nationale de protection des consommateurs et entretient des relations avec les organisations nationales et étrangères de protection des consommateurs. |
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Représente et protège les intérêts des consommateurs, veille à l’application de leurs droits, collabore à la formulation et à la mise en application de la politique de protection des consommateurs et à la fixation de prix officiels, et apporte son aide en cas de recours en justice. |
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Représente, protège et veille au respect des intérêts des consommateurs d’énergie hongrois, contribue à la réglementation des questions de gestion énergétique concernant les petits et les grands consommateurs, et fournit des conseils juridiques. |
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Représente et protège les intérêts des consommateurs, veille à l’application de leurs droits. |
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Protège les intérêts des conducteurs membres de l’association. |
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Représente et protège les intérêts des consommateurs hongrois. Collabore à la formulation et à l’élaboration de la politique nationale de protection des consommateurs et entretient des relations avec les organisations nationales et étrangères de protection des consommateurs. |
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Veille à l’application des droits des consommateurs; signale les infractions touchant des consommateurs; protège les intérêts des consommateurs et sensibilise ceux-ci à leurs droits; soutient les actions de protection des consommateurs menées par l’État et d’autres organismes; œuvre à l’extension des droits des consommateurs et prend des mesures en vue de renforcer l’efficacité de la protection. |
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Mène des actions de sensibilisation des consommateurs; comprend, connaît et protège les intérêts des consommateurs sur le plan local et national; articule et favorise la mobilisation des consommateurs à l’échelle nationale; mène et présente des recherches sur le comportement des consommateurs; fournit des services de protection du consommateur; promeut l’information et la mobilisation des consommateurs; contribue à renforcer l’efficacité de la protection des consommateurs; appuie les consommateurs dans les litiges avec les services d’utilité publique, opérateurs de télécommunication, établissements financiers, assureurs et courtiers en assurance, exploitants de parkings, agents de voyage, agents immobiliers et tout autre société commerciale. |
MALTE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Veille au respect de la législation transposant dans le droit national:
la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux. |
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Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national:
Ces deux directives on été transposées par le Malta Travel and Tourism Services Act (Cap. 409). |
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Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (telle que modifiée). |
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Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l’égard des médicaments à usage humain. |
PAYS-BAS
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Vise à faciliter et à améliorer les choix des consommateurs dans une société pérenne et socialement défendable. |
AUTRICHE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Défend et promeut les intérêts individuels et collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l’industrie et de l’artisanat [article 1er de la loi sur les chambres de commerce (Wirtschaftskammergesetz)]; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 28bis, paragraphe 1, et à l’article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu’à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG). |
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Défend et promeut les intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs, contribue à l’amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, exécute des mesures en matière d’éducation, de culture, de protection de l’environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion du plein emploi, participe à la fixation des prix et à l’établissement de la réglementation de la concurrence, conseille et assure une protection juridique sur les questions relevant du droit social et du droit du travail, y compris des actions en défense; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
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Promeut le rôle économique de l’agriculture et de la sylviculture à l’échelle nationale et défend leurs intérêts collectifs. protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
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Défend les intérêts sociaux, économiques et culturels de tous les travailleurs salariés (ouvriers, employés, fonctionnaires, y compris les apprentis et les personnes assimilées), les chômeurs, même s’ils n’ont pas encore pu exercer une activité salariée, les élèves et étudiants qui ont l’intention de travailler comme salariés et d’autres groupes professionnels (tels que les travailleurs indépendants ou les personnes exerçant une profession libérale) dans la mesure où leur activité leur confère un statut comparable à celui des salariés; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
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Conseille, informe et protège les consommateurs contre les méthodes de publicité et de vente trompeuses et déloyales ainsi que sur les questions juridiques relatives à l’acquisition de biens et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
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Soutient la collaboration des chambres des travailleurs agricoles, conseille et traite les affaires communes relevant de la compétence des chambres des travailleurs agricoles (sections «travailleurs»); protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 28bis, paragraphe 1, et à l’article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG). |
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Facilite l’accès des personnes âgées à tous les équipements économiques, sociaux et culturels, selon leurs besoins; contribue à la résolution des problèmes d’ordre social ou liés à la santé et au grand âge, soutient des activités de conseil, d’information et d’aide aux personnes âgées; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 28bis, paragraphe 1, et à l’article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG). |
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Lutte contre la concurrence déloyale et en particulier contre les pratiques commerciales préjudiciables, protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
POLOGNE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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En vertu de l’article 208 de la Constitution de la République de Pologne, le commissaire en charge des droits des citoyens est tenu de protéger les libertés et les droits des personnes et des citoyens mentionnés dans la Constitution et dans d’autres actes normatifs. Ses responsabilités spécifiques ont été fixées dans la loi du 15 juillet 1987 sur le commissaire en charge des droits des citoyens (texte consolidé: Journal officiel no 14 de 2001, p. 147). Le commissaire en charge des droits des citoyens prend les mesures qui s’imposent au titre de cette loi lorsqu’il est informé d’une violation des libertés ou des droits civils et des droits de l’homme. |
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Le médiateur pour le secteur des assurances agit sur la base de la loi du 22 mai 2003 sur le contrôle des assurances et pensions et sur le médiateur en matière d’assurances. Conformément à cette loi, ce médiateur peut demander des clarifications aux compagnies d’assurance, au Bureau polonais des assureurs automobiles et au Fonds de garantie des assurances concernant:
En outre, le médiateur pour le secteur des assurances est habilité à transmettre au ministre des finances les dossiers relatifs aux assurances obligatoires ou à demander d’éventuelles modifications des règlementations sur les assurances obligatoires. |
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En vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les médiateurs régionaux et municipaux pour la protection des consommateurs représentent les autorités locales en matière de protection des consommateurs. Les principales responsabilités du médiateur pour la protection des consommateurs sont les suivantes:
Le médiateur pour la protection des consommateurs peut notamment engager des poursuites judiciaires au nom de consommateurs et, avec leur accord, intervenir dans des procès relatifs à la protection des consommateurs déjà en cours. |
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Selon l’article 39 de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les organisations de consommateurs sont habilitées à représenter les intérêts des consommateurs dans les procès intentés contre des organes administratifs et des autorités locales; en outre, elles peuvent participer à l’élaboration de la politique nationale en matière de consommation. Les organisations mentionnées au point 1) ont le droit:
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PORTUGAL
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Tél./Fax +351 296629726 Tél./Fax +351 296629726 Courriel: secretariadodeangradoheroismo@acra.pt consumidores@acra.pt Internet: www.acra.pt |
Promeut des actions publiques visant à informer, à sensibiliser et à éduquer les consommateurs; encourage et prépare les consommateurs à défendre leurs intérêts; mène des études et émet des avis, les traite et les publie si nécessaire; crée un service de consultation juridique à l’intention des consommateurs, conformément aux conditions définies par le secrétaire général; mène ou commande des analyses, tests et autres examens de la qualité des produits; soutient divers types de réunions pour débattre des problèmes qui concernent les consommateurs. |
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Tél. +351 239404840 Fax +351 239404738 Courriel: acop.geral@mail.Tél.epac.pt Internet: http://planeta.clix.pt/acop |
Protège ses membres et les consommateurs en général; Promeut et fait connaître les droits des consommateurs reconnus dans la Constitution et dans la législation, et contrôle leur application et leur respect; Examine tous les problèmes qui présentent un intérêt pour les consommateurs et offre des solutions. |
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Tél./Fax +351 265237970 Tél./Fax +351 265237970 Courriel: acset-setubal@iol.pt: |
Défend les consommateurs en général. |
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Défend les droits et les intérêts légitimes des consommateurs. |
ROUMANIE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Représente les consommateurs et promeut leurs intérêts, fournit des informations aux consommateurs et assure leur éducation. |
SLOVÉNIE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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|
Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Chambre de commerce de Slovénie. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
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Chambre des métiers de Slovénie. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs». |
SLOVAQUIE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Représente les consommateurs en justice, fournit l’avis d’experts, assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs |
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Assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs |
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Représente les intérêts des consommateurs en justice |
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Règle à l’amiable les litiges relatifs à la consommation, représente les consommateurs en justice et auprès des organes de l’administration nationale. |
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Règle à l’amiable des litiges relatifs à la consommation, représente les consommateurs en justice. |
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Protège les droits des consommateurs sur le lieu de règlement du litige, représente les consommateurs en justice. |
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Représente les consommateurs et soumet des demandes d’ordonnances de justice. |
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Représente les consommateurs dans les litiges relatifs à la consommation, en particulier en cas de monopole sur la prestation de certains services. |
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Fournit des services de conseil et une aide juridique aux consommateurs. |
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Fournit des services de conseil et une aide juridique aux consommateurs. |
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Protège les droits de consommation des propriétaires et locataires d’appartements. |
FINLANDE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Tél. +358 977261 Fax +358 977267557 Courriel: posti@kuluttajavirasto.fi Internet: www.kuluttajavirasto.fi |
Contrôle les pratiques commerciales visant les consommateurs et les clauses des contrats de consommation, vérifie également si la publicité à la radio et à la télévision est conforme aux principes éthiques et à la réglementation régissant la protection des mineurs. |
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Tél./Fax +358 987750120 Courriel: info@kuluttajat-konsumenterna.fi Internet: www.kuluttajat-konsumenterna.fi |
Contrôle l’efficacité et l’évolution de la protection des consommateurs. |
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Tél. +358 94542210 Fax +358 945422120 Courriel: suomen@kuluttajaliitto.fi Internet: www.kuluttajaliitto.fi |
Veille, grâce à des actions civiles, aux intérêts des consommateurs sur le marché. |
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Tél. +358 977261 Fax +358 977267557 Courriel: posti@kuluttajavirasto.fi Internet: www.kuluttajavirasto.fi |
Contrôle les voyages à forfait et leur sécurité. |
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Tél. +358 1083151 Fax +358 108315328 Courriel: rahoitustarkastus@rahoitustarkastus.fi Internet: www.rahoitustarkastus@fi |
Surveille la commercialisation du crédit à la consommation et les conditions contractuelles, en collaboration avec le médiateur pour la protection des consommateurs. |
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Tél. +358 9473341 Fax +358 9714469 Courriel: kirjaamo@nam.fi Internet: www.laakelaitos.fi |
Contrôle la publicité pour les médicaments. |
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Tél. +358 93967270 Fax +358 939672797 Internet: www.sttv.fi |
Surveille la publicité pour le tabac et l’alcool. |
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Tél. +358 969661 Fax +358 96966410 Courriel: kirjaamo@ficora.fi Internet: www.ficora.fi |
Contrôle la publicité à la radio et à la télévision, en tenant compte:
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Tél. +358 94155950 Fax +358 941559660 Courriel: kirjaamo@vakuutusvalvonta.fi Internet: www.vakuutusvalvonta.fi |
Contrôle la commercialisation d’assurances et l’utilisation des conditions d’assurance. |
SUÈDE
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Tél. +46 84290500 Fax +46 84298900 Courriel: konsumentverket@konsumentverket.se Internet: www.konsumentverket.se |
Le Konsumentverket est l’autorité administrative nationale chargée de défendre les intérêts des consommateurs. |
ROYAUME-UNI
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Dénomination de l’entité |
Coordonnées |
Objet |
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Le but de l’OFT est de contribuer à maximiser le bien-être des consommateurs et d’assurer le bon fonctionnement de la concurrence de telle sorte que les marchés soient plus efficaces et profitables aux consommateurs. |
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Les lois sur la protection des données et sur la liberté d’information confèrent au commissaire à l’information diverses responsabilités spécifiques. |
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Remplit diverses fonctions spécifiques, notamment la défense des intérêts raisonnables des usagers des transports aériens et leur protection contre les conséquences de faillites d’organisateurs de transports aériens. |
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Est responsable de la régulation des marchés du gaz et de l’électricité en Grande-Bretagne et de la protection des intérêts des consommateurs de gaz et d’électricité. |
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Est responsable de la régulation des marchés du gaz et de l’électricité en Irlande du Nord et de la protection des intérêts des usagers du gaz et de l’électricité. |
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Constitue l’autorité de contrôle pour l’industrie britannique des télécommunications. Ses responsabilités incluent la régulation de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et des services de communication sans fil. |
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Constitue l’autorité de tutelle de l’industrie privatisée des eaux en Angleterre et au pays de Galles. Elle protège les intérêts des consommateurs en ce qui concerne la tarification et les normes de service, et règle les litiges. |
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Est responsable du bon fonctionnement des chemins de fer en Grande-Bretagne. La protection des intérêts des usagers du rail compte parmi ses responsabilités. |
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Deux cent quatre organismes distincts. Contacter l’Office of Fair Trading en premier lieu:
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Les autorités des poids et mesures font partie des autorités locales en Grande-Bretagne. Elles veillent au respect des lois et règlements régissant la vente et la fourniture de biens et services et dispensent des conseils aux consommateurs et aux entreprises. |
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Veille au respect des lois et des règlements régissant la vente et la fourniture de biens et de services en Irlande du Nord et dispense des conseils aux consommateurs et aux entreprises. |
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Organisme indépendant de réglementation du secteur britannique des services financiers. Il a pour but de préserver la confiance dans le système financier britannique, de faciliter la compréhension du public et de garantir la protection des consommateurs. |