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Document 52010XC0716(01)
Commission Opinion of 15 July 2010 relating to the plan for the disposal of radioactive waste arising from the COMURHEX II conversion facility, located at Pierrelatte in France, in accordance with Article 37 of the Euratom Treaty
Avis de la Commission du 15 juillet 2010 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de conversion COMURHEX II, située à Pierrelatte en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom
Avis de la Commission du 15 juillet 2010 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de conversion COMURHEX II, située à Pierrelatte en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom
JO C 192 du 16.7.2010, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 192/1 |
AVIS DE LA COMMISSION
du 15 juillet 2010
concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de conversion COMURHEX II, située à Pierrelatte en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom
(le texte en langue française est le seul faisant foi.)
2010/C 192/01
Le 6 janvier 2010, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de conversion COMURHEX-II.
Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 5 février 2010 et fournies par les autorités françaises le 4 mars 2010, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a élaboré l'avis suivant:
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1) |
La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence l'Italie, est de 170 km environ. |
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2) |
Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre. |
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3) |
Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou d’élimination sous licence situées en France. |
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4) |
Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses qui seraient probablement reçues dans un autre État membre ou dans un pays voisin ne seraient pas susceptibles d’avoir des incidences sur la santé de la population. |
En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant de l'installation de conversion COMURHEX-II située à Pierrelatte en France, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'atmosphère dans un autre État membre ou un pays voisin.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2010.
Par la Commission
Günther OETTINGER
Membre de la Commission