Amendments to the Convention on future multilateral co-operation in the North-East Atlantic Fisheries * European Parliament legislative resolution of 19 February 2009 on the proposal for a Council decision on the approval of amendments to the Convention on future multilateral cooperation in the North-East Atlantic Fisheries allowing for the establishment of dispute settlement procedures, the extension of the scope of the Convention and a review of the objectives of the Convention (COM(2008)0512 – C6-0338/2008 – 2008/0166(CNS))

Amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est * Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière (COM(2008)0512 – C6-0338/2008 – 2008/0166(CNS))

Amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est * Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière (COM(2008)0512 – C6-0338/2008 – 2008/0166(CNS))

JO C 76E du 25.3.2010, p. 107–107 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)