DIXIÈME RAPPORT ANNUEL ÉTABLI EN APPLICATION DU POINT 8 DU DISPOSITIF DU CODE DE CONDUITE DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'EXPORTATION D'ARMEMENTS

(2008/C 300/01)

INTRODUCTION

Le code de conduite européen en matière d'exportation d'armements, adopté le 8 juin 1998, prévoit huit critères applicables au contrôle des armes conventionnelles et une procédure de notification de refus d'autorisation obligeant un État membre à engager des consultations lorsqu'il envisage d'accorder une autorisation alors qu'elle a été refusée par un autre État membre. Depuis son adoption, le code a contribué de manière non négligeable à harmoniser les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements.

Au cours de la dixième année de fonctionnement du code de conduite, de nombreux progrès ont renforcé encore sa mise en œuvre et contribué à étendre son application, ce qui a une nouvelle fois confirmé qu'il s'agit du régime international de contrôle des exportations d'armements le plus complet.

Plusieurs autres États se sont officiellement ralliés aux critères et aux principes énoncés dans le code: l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, le Canada, la Croatie, l'Islande, le Monténégro et la Norvège.

I.   BILAN DE LA DIXIÈME ANNÉE DE FONCTIONNEMENT DU CODE

1.   Réexamen du code de conduite

Sur le plan technique, les discussions relatives au réexamen du code se sont achevées en juin 2005. Le projet de position commune qui en est résulté constitue une actualisation et un enrichissement importants du code, dont il approfondit et élargit le champ d'application. Toutefois, au moment de la publication du présent rapport annuel, le Conseil est toujours dans l'attente d'une conjoncture favorable à l'adoption du projet de position commune. Dans l'intervalle, le groupe «Exportations d'armes conventionnelles» (COARM) a poursuivi ses activités tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du cadre défini par le guide d'utilisation (voir paragraphe I.2 ci-dessous) dans le but d'harmoniser davantage les procédures et politiques nationales reposant sur l'actuelle version du code.

2.   Guide d'utilisation

Le guide d'utilisation est un outil indispensable qui récapitule les grandes orientations arrêtées en ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif du code et l'interprétation des critères. Régulièrement mis à jour par le COARM, il s'adresse en premier lieu aux agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation, contribuant ainsi très largement, de manière pragmatique, aux efforts d'harmonisation. Il est disponible sur le site internet du Conseil (http://www.consilium.europa.eu/export-controls). Il contient des sections portant notamment sur les questions ci-après.

a)   Notifications de refus d'autorisation et consultations

Les notifications de refus par les États membres et les consultations bilatérales se poursuivent à un rythme quotidien via COREU, le réseau électronique de l'UE; les informations circulent de manière claire et rapide, ce qui assure la transparence de la politique menée par les États membres en matière d'exportation d'armements à l'égard de pays de destination finale et d'utilisateurs finals déterminés. Les notifications de refus ainsi que les résultats des consultations bilatérales sont consignés dans une base de données électronique centrale que l'UE consacre aux notifications de refus. Gérée par le secrétariat général du Conseil de l'UE, cette base de données tend à devenir un système dynamique reflétant la politique menée par les États membres en matière de contrôle des exportations d'armements. Le nombre de refus pour chaque destination et pour chacune des catégories de la liste des équipements militaires (notifiés en 2007) est indiqué à la ligne d) des tableaux de l'annexe AI; le nombre de consultations émises et reçues par chaque État membre ainsi que le nombre de consultations pour chaque destination figurent respectivement dans les tableaux BI et BII.

b)   Meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères

Les meilleures pratiques concernant l'interprétation des critères du code de conduite visent à assurer une plus grande cohérence entre les États membres dans l'application des critères du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, en recensant les facteurs à prendre en compte lors de l'évaluation des demandes d'autorisation d'exportation. Elles sont destinées à l'usage des agents chargés de délivrer les autorisations d'exportation et des fonctionnaires des services et organismes publics dont les compétences, notamment sur les questions régionales, juridiques (par exemple la législation en matière de droits de l'homme, le droit public international), techniques, de développement, de sécurité et liées au domaine militaire devraient être à la base du processus de décision.

Comme l'indiquait déjà le neuvième rapport annuel, les meilleures pratiques concernant l'interprétation des premier, cinquième et sixième critères du code de conduite ont été arrêtées par les États membres en juin 2007, clôturant ainsi l'élaboration des meilleures pratiques concernant l'interprétation de l'ensemble des huit critères du code de conduite. En outre, en février 2008, les meilleures pratiques concernant l'interprétation du cinquième critère ont été révisées.

3.   Actions d'information

Les actions d'information coordonnées entreprises par les États membres et la présidence afin de promouvoir les principes et les critères du code de conduite auprès des pays tiers (conformément au mécanisme adopté en 2004) se sont poursuivies tout au long de l'année 2007 (voir le tableau D joint au présent rapport). Les États membres sont convenus de renforcer ces activités par l'adoption d'une action commune de l'UE concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (action commune 2008/230/PESC du Conseil) (1), par laquelle quatre présidences successives ont été chargées de mettre en œuvre une série de projets d'information dans des pays voisins de l'UE. Afin de faciliter l'organisation des actions d'information, les États membres ont décidé, en juin 2008, de créer une liste informelle d'experts susceptibles de partager avec les participants aux actions de formation leurs compétences en matière de contrôle des exportations d'armements, tant en ce qui concerne les politiques qu'en ce qui concerne les pratiques.

Les manifestations ci-après ont notamment eu lieu.

a)   Séminaires organisés par la présidence en 2007

En coopération avec le RACVIAC, le Centre régional de vérification et d'assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes, la présidence allemande a organisé, du 2 au 4 mai 2007 à Zagreb, un séminaire d'information à l'intention des pays des Balkans occidentaux et de la Moldavie. Se fondant sur l'expérience acquise lors de précédents séminaires d'information en Europe du Sud-Est, la présidence portugaise a organisé, les 13 et 14 décembre 2007 à Belgrade, en coopération avec l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le ministère serbe du développement économique et régional, un séminaire d'information à l'intention des pays de cette région.

b)   Séminaires de l'UE dans le cadre de l'action commune 2008/230/PESC du Conseil

La présidence slovène a lancé la mise en œuvre de l'action commune du Conseil par la tenue d'un séminaire d'information de deux jours à l'intention des pays de l'Europe du Sud-Est (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Monténégro et Serbie), du 4 au 6 mai 2008, au château de Jable en Slovénie. Plusieurs questions relatives à la délivrance des autorisations d'exportation ont été abordées, ainsi que la possibilité de préparer et de publier un rapport sur les exportations d'armements pour la région de l'Europe du Sud-Est. Afin de garantir que cette tâche soit menée à bien, les États membres se sont ensuite (juin 2008) engagés à veiller à ce qu'une aide à la rédaction d'un rapport régional pour l'Europe du Sud-Est soit intégrée dans toute future tâche d'assistance aux pays d'Europe du Sud-Est en matière de contrôles des exportations d'armements confiée au centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères ou à une organisation similaire.

Comme convenu par les États membres en novembre 2007 et ainsi qu'en ont été informées les délégations des pays d'Europe du Sud-Est lors du séminaire d'information qui s'est tenu à Belgrade en décembre 2007, les États membres de l'UE qui ont participé au séminaire de Jable ont rappelé qu'elles étaient disposées à engager, cas par cas, des consultations avec les pays d'Europe du Sud-Est concernant les refus et d'autres décisions relatives à la délivrance des autorisations.

Faisant suite à l'intérêt exprimé par les délégations des pays de l'Europe du Sud-Est lors du séminaire de Jable, le groupe COARM est convenu, lors de sa réunion de juin 2008, d'étendre son offre d'assistance à la Norvège (qui participait également au séminaire de Jable), si ce pays décide d'organiser un séminaire consacré aux contrôles des exportations d'armements à l'intention des pays de l'Europe du Sud-Est.

c)   Réunions de la troïka

Des réunions de la troïka au niveau du groupe COARM ont été organisées par les présidences allemande, portugaise et slovène avec le Canada, la Norvège, la Fédération de Russie, l'Ukraine et les États-Unis, dans le cadre du dialogue politique relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Des débats fructueux ont été menés avec ces pays sur les contrôles en matière d'exportation d'armements en général et sur le code de conduite en particulier. Lors de ces réunions, la présidence a informé ses interlocuteurs des actions entreprises par le groupe COARM depuis le dernier cycle de réunions de la troïka, ainsi que des priorités des présidences allemande, portugaise et slovène du groupe en matière de contrôle des exportations d'armes. Des questions d'intérêt commun ont été également abordées, notamment le respect des dispositions relatives aux exportations d'armements, les questions liées au contrôle ainsi que les demandes d'adhésion à l'arrangement de Wassenaar.

Au cours des réunions de la troïka avec la Norvège, des informations ont été échangées sur les refus d'autorisation de chaque partie, conformément à un accord conclu avec ce pays en novembre 2004. À la suite de la demande exprimée par la Norvège lors de la réunion de la troïka du 4 octobre 2007, les États membres sont convenus en novembre 2007 que le secrétariat général du Conseil transmettrait quatre fois par an à la Norvège la liste globale des refus, ce qui permettra de réduire le risque que la Norvège n'accorde une autorisation en raison du fait qu'elle n'a pas connaissance du refus émis par l'UE.

4.   Mise à jour de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne

La liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne a la valeur d'un engagement politique dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Le 10 mars 2008, le Conseil a adopté une version actualisée de la liste qui tient compte des modifications apportées à la liste des équipements militaires de l'arrangement de Wassenaar lors de l'assemblée plénière de 2007. Cette version — la plus récente — de la liste commune des équipements militaires adoptée par l'Union européenne a été publiée au Journal officiel C 98 du 18 avril 2008 et peut être consultée à l'adresse internet suivante: http://www.consilium.europa.eu/export-controls

5.   Traité sur le commerce des armes

Dans ses conclusions du 3 octobre 2005, le Conseil a approuvé le principe d'un traité sur le commerce des armes et a réitéré son soutien au traité en adoptant, le 11 décembre 2006, le 18 juin 2007 et le 10 décembre 2007, des conclusions dans lesquelles il plaide en faveur d'un traité international juridiquement contraignant sur le commerce des armes.

Les États membres suivent de près l'évolution des travaux relatifs au traité sur le commerce des armes et soutiennent fermement le processus. En 2007 et en 2008, ils ont poursuivi les échanges de vues et d'informations concernant les efforts à déployer pour encourager l'ensemble des États membres des Nations unies à soutenir le principe d'un traité sur le commerce des armes. En application de la résolution 61/89 de l'Assemblée générale des Nations unies, le secrétaire général a sollicité les vues des États membres sur la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un traité sur le commerce des armes. Tous les États membres de l'UE ont répondu en faisant part de leur point de vue et ont salué le démarrage des travaux concrets en vue de l'élaboration d'un traité sur le commerce des armes. En outre, une réponse commune de l'UE a été soumise.

Le secrétaire général des Nations unies a ensuite constitué un groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner ces questions. Sept États membres de l'UE ont été invités à prendre part aux délibérations de ce groupe, qui s'est réuni à trois reprises en 2008.

En outre, de nombreux États membres ont encouragé activement l'idée d'un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes, au niveau bilatéral et dans de nombreuses enceintes multilatérales, de façon à maintenir l'élan actuel de cette initiative et à renforcer l'adhésion qu'elle suscite de plus en plus au niveau international.

6.   Courtage en armements

Le groupe COARM est convenu que les engagements en matière d'échange d'informations prévus dans la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements devaient être mis en œuvre au moyen du mécanisme établi dans le code de conduite. En vertu de l'article 5 de la position commune, les États membres ont défini des arrangements particuliers (bases de données spécifiques) pour l'échange d'informations concernant la législation nationale et pour l'échange d'informations concernant les courtiers inscrits dans un registre (le cas échéant). Le système de notification et de consultation n'est contraignant que pour les États membres dont la législation impose aux courtiers d'obtenir une autorisation écrite pour exercer leurs fonctions.

Lors de la réunion du groupe COARM d'avril 2008, les États membres sont également convenus d'échanger, à titre confidentiel, des informations sur les autorisations de courtage accordées (y compris les autorisations de transferts de biens ayant fait l'objet d'une opération de courtage) et d'œuvrer à la publication, dans le onzième rapport annuel sur les exportations d'armes de l'UE, des informations relatives au courtage.

Des informations détaillées sur les législations nationales mettant en œuvre la position commune sur le contrôle du courtage en armements ou, pour les États membres ne l'ayant pas encore mise en œuvre intégralement, sur le point de la situation figurent dans le tableau C joint au présent rapport.

7.   Transferts intracommunautaires

Le 5 décembre 2007, la Commission a publié un projet de proposition de directive simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Cette proposition, qui est soumise à la procédure de codécision du Conseil et du Parlement européen, est en cours d'examen au sein du groupe «Compétitivité et croissance» du Conseil (premier pilier) ainsi qu'au sein de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen.

Le groupe COARM, qui a suivi de près les délibérations sur cette proposition, a fait observer que, eu égard aux questions de sécurité, les produits liés à la défense ne sauraient être traités de la même manière que les autres articles commerciaux, et exposé les implications de la proposition de directive au niveau du deuxième pilier. Le groupe a estimé que les experts en matière de contrôles des exportations d'équipements militaires devaient être pleinement associés aux délibérations portant sur cette proposition.

II.   ÉTAT DE MISE EN ŒUVRE DES AUTRES ACTIONS PRIORITAIRES RECENSÉES DANS LE NEUVIÈME RAPPORT ANNUEL

1.   Harmonisation des rapports nationaux

Bien qu'il subsiste des différences dans l'établissement des rapports nationaux, des mesures supplémentaires ont été prises en vue de mieux harmoniser les procédures de rapport pour pouvoir disposer de données statistiques qui soient totalement comparables, notamment en ce qui concerne la valeur des exportations d'armes effectivement réalisées.

2.   Dialogue avec le Parlement européen

En application de l'accord auquel le groupe COARM est parvenu lors de sa réunion de décembre 2005, aux termes duquel chaque présidence devrait s'efforcer de rencontrer la sous-commission «Sécurité et défense» du Parlement européen afin de la tenir informée des activités de ce groupe, le président de celui-ci a rencontré ladite sous-commission à Bruxelles le 1er mars 2007, le 19 décembre 2007 et le 9 juin 2008. L'échange de vues, très ouvert, et les questions concrètes d'ordre très pratique qui ont été posées lors de ces réunions ont démontré l'importance et la nécessité d'un tel dialogue avec le Parlement européen, fondé sur la transparence et la confiance et organisé selon une fréquence semestrielle. En outre, le président du groupe COARM a convié M. Raül Romeva i Rueda, membre du Parlement européen et rapporteur pour le rapport annuel sur le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, à des rencontres informelles avec le groupe COARM en janvier 2007, en juillet 2007 ainsi qu'en janvier 2008.

III.   ORIENTATIONS PRIORITAIRES DU GROUPE COARM POUR L'AVENIR PROCHE

Dix années d'application du code de conduite ont montré que les éléments fondamentaux d'une approche commune en matière de contrôle des exportations d'armes conventionnelles par les États membres sont bel et bien en place. Malgré les progrès réalisés, les travaux doivent se poursuivre, en particulier dans les domaines qui n'ont pas encore été abordés ou dans lesquels il faut aller plus loin afin de consolider et de mettre à profit les résultats obtenus.

Les orientations que les États membres ont jugées prioritaires pour l'avenir proche sont les suivantes:

(1)  JO L 75 du 18.3.2008, p. 81.