EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52008XC0705(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

JO C 170 du 5.7.2008, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 170/01)

Date d'adoption de la décision

11.7.2007

No de l'aide

N 726/06

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Staatliche Beihilfe für den deutschen Steinkohlenbergbau für das Jahr 2007

Base juridique

Règlement (CE) no 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère

Type de mesure

Aide individuelle

Objectif

Soutenir la production de houille de façon à contribuer à l'objectif de sécurité énergétique et à la poursuite du processus de restructuration de l'industrie houillère

Forme de l'aide

Subventions directes

Budget

2 457 Mio EUR

Intensité

Durée

1.1.2007-31.12.2007

Secteurs économiques

Industrie houillère

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

30.1.2008

Aide no

N 872/06

État membre

Allemagne

Région

Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Qimonda Dresden GmbH & Co OHG

Base juridique

35. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung des regionalen Wirtschaftsstruktur“; „Investitionszulagengesetz 2007“; Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin-Ost

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe, Déduction fiscale, Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 165,671 Mio EUR

Intensité

13,25 %

Durée

2008-2011

Secteurs économiques

Services informatiques et services rattachés à l'informatique

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Finanzamt Dresden II

Gutzkowstraße 10

D-01069 Dresden

Sächsichen Aufbaubank-Förderbank

Pirnaische Straße 9

D-01069 Dresden

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

Scharnhorststraße 34-37

D-10115 Berlin

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

2.4.2008

Aide no

N 201 b/07

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Módszertan a hitelgarancia formájában nyújtott állami támogatás támogatástartalmának számításához

Base juridique

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agrár-Vállalkozási Hitelgarancia Alapítvány

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

30.4.2008

Aide no

N 646/07

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fejlesztési adókedvezmény filmszakmai beruházásokhoz — az N 651/06 támogatási program módosítása

Base juridique

A társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény 22/B.§-a;

206/2006. (X.16.) Korm.rendelet a fejlesztési adókedvezményről

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Déduction fiscale

Budget

Dépenses annuelles prévues: 700 Mio HUF

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'en 2013

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Pénzügyminisztérium

József nádor tér 2-4.

H-1051 Budapest

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.2.2008

No de l'aide

N 764/07

État membre

Lituanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

400 MW galios kombinuoto ciklo dujų turbininio bloko statyba AB „Lietuvos elektrinė“

Base juridique

Protocole no 4 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne; règlement (CE) no 1990/2006 et accord-cadre entre la République de Lituanie et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif aux activités du Fonds international d'appui au démantèlement d'Ignalina (daté du 5 avril 2001)

Type de la mesure

Mesure individuelle

Objectif

Sécurité de l'approvisionnement

Forme de l'aide

Budget

Enveloppe globale: 170 Mio EUR

Intensité

Environ 70 %

Durée (période)

1.5.2008-31.12.2010

Secteur économique

Production d'énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres renseignements

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


Top