52008PC0814

FR

Bruxelles, le 3.12.2008

COM(2008) 814 final

2008/0830 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres

{SEC(2008)2948}

{SEC(2008)2949}

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition |

110 | 1.1. ObjectifsL’objectif de la présente proposition, basée sur l’article 169 du traité CE, est d'établir un programme européen de recherche en métrologie (EMRP) qui rassemblera 22 programmes nationaux de recherche dans le but d’améliorer l'efficacité et les performances de la recherche publique dans ce domaine. Le programme vise à contribuer à la construction de l’Espace européen de la recherche grâce à une meilleure coordination, permettant ainsi de relever les défis communs à toute l’Europe, de renforcer l’effet des programmes nationaux et de supprimer les barrières entre eux. Les participants sont les pays suivants, États membres ou pays associés au septième programme-cadre (7e PC): l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, ainsi que la Norvège, la Suisse et la Turquie. L’Institut des matériaux et mesures de référence du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne pourrait être associé au programme.Cette initiative avait été annoncée dans le programme spécifique «Coopération» du 7e PC. L’initiative EMRP devrait bénéficier de contributions nationales des pays participants à hauteur de 200 millions d’euros, avec une flexibilité au niveau national pouvant aller jusqu’à 50 % de la contribution, et d'une contribution communautaire de 200 millions d'euros. 1.2. Motifs de la propositionMal connue du public, la métrologie joue cependant un rôle essentiel dans la facilitation des échanges et des communications modernes. La recherche en métrologie est une activité d'utilité publique, qui appuie l'action des autorités en matière de réglementation et de normalisation. Toutes les grandes puissances économiques du monde sont conscientes que la R&D dans le domaine de la métrologie est capitale pour la croissance économique à long terme. Dans ce contexte, l’Europe est confrontée à ce qu’il est convenu d’appeler le «dilemme de la métrologie européenne»: il faut en effet faire correspondre en permanence les actions de recherche en métrologie aux besoins de la société, qui sont de plus en plus contraignants et complexes, donc plus consommateurs de ressources, tout en répondant aux demandes «traditionnelles», sans disposer de ressources nouvelles ou supplémentaires. La méthode décrite ici consiste à accroître les ressources disponibles et ne peut fonctionner que si elle prend pleinement en considération les systèmes nationaux pour les intégrer dans un véritable programme européen, ce qui devrait les amener à changer fortement et à se moderniser. L’EMRP offre un moyen de réduire les doubles emplois et de développer des ambitions communes grâce à des programmes plus différenciés entre les pays. |

120 | 1.3. Contexte généralLes acteurs de la recherche européenne en métrologie forment une communauté spécialisée qui entretient des relations peu structurées avec les organismes de recherche et les milieux universitaires. Elle est très fragmentée et comporte quelques centres d'excellence de niveau mondial pour lesquels l'existence d'une large concurrence à l'échelle internationale serait bénéfique. Le potentiel européen dans le domaine de la recherche en métrologie n’est pas pleinement exploité. Pour que cette recherche se modernise, une action commune aux États membres et à la Communauté est nécessaire. |

130 | 1.4. Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionBien que la communauté européenne de la recherche en métrologie ait accès à divers programmes relevant du programme-cadre, il n'existe actuellement aucun instrument spécifique destiné à répondre aux besoins en matière de métrologie.L’initiative EMRP vise à remédier à cette absence d'action coordonnée en offrant une approche ascendante spécialement adaptée aux besoins en matière de métrologie. Ce sont les instituts nationaux de métrologie (INM) eux-mêmes qui piloteront le programme commun EMRP. |

140 | 1.5. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'UnionLes objectifs généraux de l’initiative sont de renforcer la capacité de l’UE à atteindre des objectifs politiques de haut niveau et à relever les défis majeurs auxquels elle sera confrontée dans un avenir proche:contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée;en particulier, investir davantage et mieux dans la connaissance, au profit de la croissance et de l’emploi;contribuer à la réalisation de l’EER;aider l’Europe à réagir plus efficacement aux enjeux de société majeurs comme la protection de l’environnement, les soins de santé, la sécurité alimentaire ou la sécurité publique. |

2. Consultation des parties intéressées et évaluation des options |

| 2.1. Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondantsUn comité de pilotage de l’analyse d'impact s'est réuni le 1er juillet 2008, et un groupe interservices formel pour l'ensemble de l'initiative a été créé et s'est réuni le 31 juillet et le 25 septembre 2008.a) Consultation sur le web Dans le cadre de la consultation des parties intéressées, une enquête en ligne a été menée par la Commission du 7 mai au 8 juillet 2008. Cette enquête a suscité 162 réponses au total, 64 % des participants (104 réponses) répondant au nom d’une organisation et 36 % en leur nom propre. Les réponses au nom d'une organisation provenaient majoritairement d'organisations commerciales de moins de 250 salariés (26 %), d'organisations commerciales de plus de 250 salariés (21 %) et d'organisations d'enseignement supérieur (18 %). Les participants à l'enquête étaient actifs principalement dans la recherche en métrologie (54 %) ou dans l’adoption et l’utilisation des technologies de ce domaine (28 %). b) Réunion ouverte des parties intéressées – 25 juin 2008 En complément de la consultation sur le web, un séminaire de consultation des parties intéressées s'est tenu le 25 juin 2008. Ce séminaire a accueilli 32 participants issus de huit pays et de plusieurs organisations internationales, ainsi que plusieurs INM. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compteLes réactions formulées durant la consultation en ligne et la réunion ouverte des parties intéressées ont été prises en considération dans l’analyse d’impact et pendant l’élaboration de la proposition. |

| 2.2. Comparaison des options politiques disponiblesLes possibilités d'action communautaire dépendent de la logique et des mécanismes d'intervention du 7e PC. En conséquence, ces options, à l’exception du scénario d’inaction, font référence à des actions communautaires directes ou indirectes (financement de la recherche) au titre du 7e PC, susceptibles de correspondre aux logiques d’intervention nationales actuelles en matière de programmation de la recherche dans les différents États membres. Les options sont définies comme suit, selon leurs principales caractéristiques:Option politique nº 1: «Pas d’autre action communautaire»; statu quo, pas de nouvelle action concernant le programme EMRP, ce qui pourrait conduire à une approche intergouvernementale.Option politique nº 2: «Action communautaire indirecte ascendante – coordination minimale»; au titre des programmes et thèmes du 7e PC (programmes «Coopération» et «Capacités»). Le but de cette option serait d’utiliser les mécanismes ERA-NET et/ou ERA-NET Plus, mais en traitant des problèmes isolés un thème à la fois et, dans le programme-cadre, partie par partie (poursuite de la politique actuelle).Option politique nº 3: «Action communautaire indirecte descendante»; rétablir le thème de la métrologie dans le programme-cadre, en tant que partie du 7e PC ou en préparation du 8e PC, et réinstaurer un programme communautaire relatif à la métrologie. Option politique nº 4: «Article 169 – intégration des programmes grâce à l’action communautaire indirecte»; action communautaire destinée à intégrer les programmes des États membres conformément à l’article 169, comme indiqué dans le programme spécifique «Coopération» du 7e PC.Option politique nº 5: «CCR – action directe»; un programme européen de recherche en métrologie unique, mis en œuvre par l’intermédiaire du CCR, destiné à couvrir les besoins en métrologie au niveau européen.La différence entre ces cinq options réside dans les modalités de l’intervention communautaire, qui peut être soit indirecte, soit directe. Les principales caractéristiques de chaque option sont décrites en détail ci-dessous.Si l’option politique nº 1 est choisie, la situation actuelle ne se maintiendra pas, en raison de l'absence de toute intervention communautaire politique et/ou financière (via ERA-NET ou d'autres instruments de coordination). Plus probablement, elle se détériorera, car les investissements des États membres diminueront si le domaine de la recherche en métrologie ne figure pas parmi les priorités européennes. Le statu quo, donc la séparation entre les programmes des États membres, demeurera; la probabilité que des groupes de chercheurs de pays qui débutent dans ce domaine nouent des liens avec des équipes de recherche expérimentées et de haut niveau issues de pays plus avancés sera faible. L’option politique nº 2 équivaudrait à poursuivre dans la voie empruntée avec les mécanismes ERA-NET dans le 6e PC et ERA-NET Plus au début du 7e PC. Il sera facile d’associer directement les domaines politiques et les domaines de recherche (notamment énergie, environnement) de l’UE à la coordination avec les programmes des États membres; des programmes bien conçus d’interaction avec différents projets ERA-NET tournés vers la métrologie seront cruciaux. Cependant, il n’y aura pas d'approche commune, cohérente et à long terme de la programmation, comme cela serait le cas avec un véritable programme de recherche européen. L’option politique nº 3 ne nécessite pas de montage institutionnel majeur. Elle consisterait à créer un programme de recherche consacré à la métrologie dans le cadre duquel les chercheurs en métrologie et la communauté scientifique dans son ensemble, ainsi que l'industrie en général, pourraient se faire concurrence pour obtenir des financements en vertu des règles du programme-cadre. Elle permet de se concentrer particulièrement sur les nouveaux défis technologiques dans des domaines émergents, contribuant ainsi à la modernisation du secteur. Cette voie est similaire à celle préconisée par l'option nº 2. Elle n’aura pas d’effet sur les systèmes nationaux de recherche en métrologie existants, ni sur l’intégration entre les programmes et infrastructures nationaux. L’option politique nº 4 prévoit la création d’une plate-forme de programmation de la recherche commune à l’UE et aux États membres et, ainsi, d’un programme de recherche cohérent à long terme qui mobilise une masse critique. La participation active de la Commission européenne peut garantir que la mobilité, l'ouverture et les domaines émergents bénéficient d'une attention particulière. La combinaison de fonds communautaires et nationaux crée une masse critique qui peut encourager des changements structurels dans les systèmes nationaux de recherche en métrologie. Les liens avec l’industrie ne sont pas explicites au niveau communautaire et concernent plutôt le niveau national. Cette option exigera des changements institutionnels importants, dont la mise en œuvre nécessitera probablement du temps et des négociations complexes avec les États membres. L’option politique nº 5 implique que la recherche en métrologie se déroule de manière isolée par rapport aux États membres, à leurs programmes de recherche respectifs et aux infrastructures qui s’y rapportent, donc aura peu d'influence sur la restructuration des systèmes nationaux de recherche en métrologie et ne prendra pas les besoins des États membres en considération. Elle comporte d’autres écueils: les exigences de recrutement au CCR, la probabilité que certaines infrastructures fassent double emploi et le manque de concurrence dans le domaine de la métrologie, qui, par nature, a besoin de filières de recherche concurrentielles pour trouver les meilleures solutions. 2.3. Pourquoi recourir à l'article 169?Les options nº 1 et 5 ne constituent pas des solutions viables au problème exposé ci-dessus, c'est pourquoi l'analyse détaillée des avantages et des inconvénients a été limitée aux options nº 2, 3 et 4.Sa conclusion générale est que l'heure est propice à une initiative au titre de l'article 169 dans le domaine de la métrologie. Cette initiative est importante à la fois pour perfectionner et moderniser le système européen de la recherche en métrologie et pour soutenir les industries et les domaines scientifiques qui ont besoin d’activités de métrologie de plus en plus élaborées. |

3. Éléments juridiques de la proposition |

| 3.1. Résumé des mesures proposéesLe programme EMRP va intégrer les programmes nationaux de vingt-deux États participants au sein d'un programme de recherche commun unique et il visera en particulier à promouvoir les objectifs des programmes nationaux de métrologie européens. Le programme EMRP accélérera le développement, la validation et l'exploitation de techniques, normes, connaissances, processus, instruments et matériaux de référence nouveaux destinés à susciter des évolutions novatrices dans les domaines de l'industrie et du commerce, à améliorer la qualité des données utilisées par les milieux scientifiques et industriels et pour la formulation des politiques et à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des directives et des règlements. Pour atteindre ces objectifs, le programme EMRP utilisera les moyens suivants:a) concentrer l'excellence dans la recherche en métrologie, en créant des projets de recherche communs compétitifs qui puiseront, dans les réseaux des instituts nationaux de métrologie (INM) et des instituts désignés (ID) des pays participants, un potentiel représentant une masse critique suffisante pour relever les principaux défis auxquels la métrologie est confrontée à l'échelon européen;b) ouvrir le système aux meilleures capacités scientifiques: encourager une plus forte participation de la communauté européenne de la recherche élargie grâce à des bourses pour chercheurs;c) renforcer les capacités, en accroissant le potentiel de la communauté européenne des chercheurs en métrologie au moyen de bourses encourageant la mobilité des chercheurs, plus particulièrement destinées aux pays membres d'EURAMET [1] dont le potentiel de recherche en métrologie est limité. Le programme EMRP complétera les programmes et activités nationaux en cours portant sur des priorités à caractère strictement national. |

310 | 3.2. Base juridiqueLa proposition d’EMRP se fonde sur l’article 169 du traité CE, qui prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris en commun par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.Cette proposition correspond à la gestion centralisée indirecte, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier. Conformément à l'article 56 du règlement financier, la Commission doit d'abord obtenir la preuve de l'existence et du bon fonctionnement, notamment, de procédures d'octroi de bourses, d'un système de contrôle interne, d'un système comptable adéquat au sein de l'entité à laquelle elle confie la mise en œuvre, et d'un audit externe indépendant. |

32 | 3.3. Principe de subsidiaritéLe principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté.En ce qui concerne la proposition de mise en place d’un programme EMRP, aucune action purement nationale ou intergouvernementale visant la coordination de la R&D publique en matière de métrologie ne s’est développée ces dernières années, d’ailleurs une action de ce type n'apporterait pas de ressources financières supplémentaires et n'intégrerait pas l'EMRP dans le programme-cadre, ni dans le cadre plus large de l'EER. Il est donc peu probable que les États membres puissent résoudre ces problèmes seuls.Le droit pour la Communauté d'agir dans ce domaine est inscrit dans plusieurs articles du traité qui prévoient une coordination de la recherche et une coopération entre les États membres et la Communauté. Ainsi, l'article 165 prévoit que «la Communauté et les États membres coordonnent leur action en matière de recherche et de développement technologique, afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire». Il permet aussi à la Commission de prendre, en étroite collaboration avec les États membres, «toute initiative utile» pour promouvoir cette coordination.Pendant de nombreuses années, la Communauté européenne a utilisé diverses dispositions du traité pour encourager le renforcement de la coordination et de la coopération entre les programmes de recherche nationaux. En 2000, le Conseil européen de Lisbonne a affirmé que les activités de recherche au niveau national et au niveau de l'Union devaient être mieux intégrées et coordonnées afin d'être aussi efficaces et novatrices que possible. En 2006, le Parlement européen a souligné qu’il fallait mieux coordonner les programmes de recherche nationaux et européens. Dans le programme spécifique «Coopération» du 7e PC a été annoncée une initiative au titre de l’article 169 ayant pour but de mettre en œuvre un programme européen conjoint de recherche dans le domaine de la métrologie utilisant les réseaux de laboratoires de métrologie nationaux existants. |

| 3.4. Principe de proportionnalitéLa proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. |

331 | L’article 169 invite la Communauté à «prévoir, en accord avec les États membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes». Dans ce cadre, les États membres ont l’initiative et ont un grand pouvoir de décision au niveau national.Sur la base de l’analyse d’impact, la part du financement «européen» potentiel du projet qui pourrait être libérée, de façon réaliste, du contrôle national direct représenterait environ 200 millions d’euros sur une période de 6 à 7 ans, avec une réserve budgétaire de 100 millions d'euros. Bénéficiant de la contribution communautaire proposée de 200 millions d’euros, le programme EMRP permettrait un changement radical: les investissements dans la recherche et le développement technologique en métrologie, au lieu d’être fragmentés et purement nationaux, seraient structurés et équilibrés aux niveaux national et communautaire. |

| 3.5. Choix des instruments |

342 | L'instrument proposé est une codécision du Parlement européen et du Conseil, laquelle constitue le moyen d'application de l'article 169 du traité CE. |

4. Incidence budgétaire |

401 | Les implications budgétaires de la présente proposition horizontale sont déjà prévues dans la base juridique du 7e PC [2] ainsi que dans le programme spécifique «Coopération» du 7e PC [3]. L'accord à conclure entre la Commission et la structure d'exécution spécifique garantira la protection des intérêts financiers de la Communauté. |

5. Informations supplémentaires |

510 | 5.1. Simulation, phase pilote et période transitoireL’action ERA-NET Plus sert de simulation ou de phase pilote à la proposition EMRP. Afin de conserver l’élan acquis pour poursuivre la préparation du programme EMRP, la Commission a fait de cette action ERA-NET Plus prévue par le programme de travail «Coopération» une mesure de transition vers la future proposition «article 169». Un montant de 21 millions d’euros a été affecté à iMERA Plus dans le cadre du programme de travail «Coopération». Le succès de l’appel de propositions ERA-NET Plus a prouvé de manière incontestable qu’il était possible de rassembler les ressources nationales de 20 pays, d'organiser et d'exécuter un appel de propositions et une procédure de sélection communs, avec pour résultat, fin 2007, un engagement de 64 millions d’euros pour 21 projets en collaboration. Ce projet pilote, dont les résultats seront utiles à l’ensemble de l’Europe, a abordé toutes les questions de mise en œuvre importantes, comme par exemple les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle (DPI).Il n’est pas nécessaire de prévoir une période transitoire supplémentaire pour le programme EMRP.5.2. Simplification |

511 | La proposition prévoit une simplification des procédures administratives pour les autorités publiques (de l’UE ou nationales), ainsi que pour les entités et personnes privées. |

513 | L'UE traitera directement avec la structure spécifique de mise en œuvre du programme EMRP qui sera chargée de l'allocation, du suivi et de la notification de l'utilisation de la contribution communautaire. |

| 5.3. Réexamen / révision / clause de suppression automatique |

531 | La proposition contient une clause de réexamen. |

560 | 5.4. Espace économique européenL’acte proposé concerne une matière intéressant l’Espace économique européen et devrait donc être étendu à ce dernier. |

2008/0830 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 169 et son article 172, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission [4],

vu l'avis du Comité économique et social européen [5],

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [6],

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «septième programme-cadre») [7] prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes au sens de l'article 169 du traité.

(2) Dans le septième programme-cadre est définie une série de critères pour déterminer les domaines dans lesquels peuvent être lancées des initiatives au titre de l’article 169: pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté; définition claire de l'objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du programme-cadre; base préexistante (programmes de recherche nationaux existants ou envisagés); valeur ajoutée européenne; masse critique en termes d'ampleur et de nombre de programmes concernés et de similitude entre les actions qu'ils couvrent; efficacité de l'article 169, qui constitue à ce titre le meilleur moyen d'atteindre les objectifs.

(3) La décision n° 971/2006/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [8] (ci-après dénommé «programme spécifique "Coopération"») encourage une approche multithématique des thèmes de recherche qui se rapportent à un ou plusieurs thèmes du septième programme-cadre et, dans ce contexte, définit l’initiative au titre de l'article 169 dans le domaine de la métrologie comme l'un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement en vertu de l'article 169 du traité.

(4) La métrologie, domaine scientifique transdisciplinaire, constitue un élément crucial d’une société de la connaissance moderne. L’existence de normes de mesure fiables et comparables, ainsi que de méthodes de mesure et d’essai homologuées et adaptées, est nécessaire au progrès scientifique et à l’innovation technique et a donc un effet notable sur l’économie et la qualité de vie en Europe.

(5) Aujourd'hui, plusieurs programmes ou activités de recherche et développement entrepris individuellement par les États membres au niveau national en soutien aux activités de recherche et développement (R&D) en métrologie ne sont pas assez coordonnés au niveau européen et ne permettent pas de rassembler la masse critique nécessaire dans les domaines stratégiques de R&D.

(6) Désireux de suivre une approche européenne commune dans le domaine de la métrologie et d’agir efficacement, plusieurs États membres ont pris l’initiative d’instituer un programme commun de recherche et développement intitulé «Programme européen de recherche en métrologie» (ci-après dénommé «programme EMRP») afin de répondre aux besoins croissants de métrologie de pointe, particulièrement dans les domaines technologiques naissants, au service de l’innovation, de la recherche scientifique et des politiques menées dans ce domaine.

(7) Dans son programme de travail pour 2007-2008, daté du 11 juin 2007, relatif à la mise en œuvre du programme spécifique «Coopération» [9], la Commission a prévu un support financier pour l’action ERA-NET Plus dans le domaine de la métrologie afin de faciliter la transition entre le projet ERA-NET «iMERA» et le programme conjoint de R&D dans le domaine de la métrologie à mettre en œuvre sur la base de l’article 169 du traité CE.

(8) Le programme EMRP vise à soutenir le développement scientifique et l’innovation en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération européenne à grande échelle, entre États membres, concernant la recherche en métrologie dans tout domaine technologique ou industriel. L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, ainsi que la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après dénommés «États participants») ont décidé de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités contribuant au programme EMRP. Le montant global de leur participation est estimé à 200 millions d'euros au minimum, auxquels s’ajoute une réserve de financement de 100 millions d’euros, pour la période proposée de sept ans.

(9) Afin de renforcer l’effet du programme EMRP, les États participants ont accepté que la Communauté apporte son concours à ce programme. La Communauté devrait apporter une contribution financière équivalente à celle des États participants, à concurrence de 200 millions d’euros pour toute la durée du programme EMRP. Étant donné que le programme répond aux objectifs scientifiques du septième programme-cadre et que les actions dans le domaine de la métrologie sont de nature horizontale ou non directement liées aux dix thèmes, le programme EMRP devrait être soutenu conjointement dans le cadre de l'ensemble des thèmes concernés.

(10) D'autres possibilités de financement peuvent être disponibles, entre autres auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI), notamment par le biais du mécanisme de financement avec partage des risques mis en place avec la BEI et la Commission conformément à l'annexe III du programme spécifique «Coopération».

(11) La fourniture de l’aide financière de la Communauté devrait être soumise à l’établissement d’un plan de financement fondé sur des engagements formels, de la part des autorités nationales compétentes, de mettre en œuvre conjointement les programmes et activités de recherche et développement entrepris au niveau national et de contribuer au financement de l’exécution conjointe du programme EMRP.

(12) La mise en œuvre conjointe des programmes de recherche nationaux devrait impliquer l’existence ou la constitution d’une structure d’exécution spécifique, comme le prévoit le programme spécifique «Coopération». Les États participants sont convenus de confier à cette structure d'exécution spécifique la mise en œuvre du programme EMRP. La structure d'exécution spécifique doit être le bénéficiaire de la contribution financière de la Communauté et assurer la mise en œuvre efficace du programme.

(13) La contribution communautaire est subordonnée à l'engagement de ressources par les États participants et au versement effectif de leurs contributions financières.

(14) Le Centre commun de recherche est un service de la Commission, néanmoins ses instituts possèdent des capacités de recherche qui sont en rapport avec le programme EMRP et devraient donc être utilisées pour sa mise en œuvre. Par conséquent, il convient de définir le rôle du Centre commun de recherche au point de vue de ses conditions de participation et de financement, ainsi que de son rôle dans la gouvernance du programme EMRP.

(15) Le versement de la contribution communautaire est soumis à la conclusion d'un accord général entre la Commission, au nom des Communautés européennes, et la structure d'exécution spécifique fixant les modalités de l'utilisation de la contribution communautaire. Cet accord général devrait prévoir les dispositions nécessaires pour assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté.

(16) Les intérêts produits par la contribution communautaire devraient être considérés comme des recettes affectées, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [10] (ci-après dénommé «règlement financier»). La contribution communautaire maximale indiquée dans la présente décision peut être augmentée en conséquence par la Commission.

(17) La Communauté devrait être habilitée à réduire, suspendre ou mettre un terme à sa contribution financière si le programme EMRP est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme EMRP, selon les termes d’un accord général devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique.

(18) Afin de mettre en œuvre efficacement le programme EMRP, une aide financière devrait être octroyée aux participants aux projets du programme, sélectionnés par appels de propositions au niveau central sous la responsabilité de la structure d’exécution spécifique. Cette aide financière et les versements s'y rapportant devraient être transparents et efficients.

(19) L’évaluation des propositions devrait être réalisée au niveau central par des experts indépendants, sous la responsabilité de la structure d’exécution spécifique. Une liste de classement devrait être approuvée par cette structure et être contraignante pour l'allocation des fonds provenant de la contribution communautaire et des budgets nationaux alloués aux projets EMRP.

(20) Conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [11] (ci-après dénommé «modalités d'exécution»), la contribution communautaire sera gérée dans le cadre de la gestion centralisée indirecte conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c), et de l'article 56 du règlement financier, ainsi que de l’article 35, de l’article 38, paragraphe 2, et de l’article 41 des modalités d'exécution.

(21) Tout État membre et tout pays associé au septième programme-cadre devrait avoir le droit de participer au programme EMRP.

(22) Conformément aux objectifs du septième programme-cadre, la participation d'autres pays au programme EMRP doit être possible, pour autant que cette participation soit prévue par l’accord international applicable et que la Commission, au nom de la Communauté, ainsi que les États membres participants y consentent. Conformément au septième programme-cadre, la Communauté doit être habilitée à arrêter les modalités de sa contribution financière au programme EMRP en relation avec la participation de ces autres pays au programme en vertu des règles et conditions énoncées dans la présente décision.

(23) Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude ainsi que les mesures nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [12], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [13], et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [14].

(24) Il est essentiel que les activités de recherche effectuées au titre du programme EMRP respectent des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux énoncés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les principes de l’égalité des sexes et de l’intégration de celle-ci.

(25) La Commission doit procéder à une évaluation intermédiaire, consistant à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme EMRP et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à une évaluation finale.

(26) La structure d'exécution spécifique devrait encourager les participants aux projets EMRP sélectionnés à communiquer et à diffuser leurs résultats et à rendre ces informations publiques,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Contribution communautaire

1. La Communauté apporte une contribution financière au «Programme européen de recherche en métrologie» (ci-après dénommé «programme EMRP») entrepris conjointement par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, ainsi que la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après dénommés «États participants»).

2. La Communauté verse une contribution financière égale à celle des États participants, mais n’excédant pas 200 millions d’euros pour la durée du septième programme-cadre, prélevée sur les crédits inscrits au budget général des Communautés européennes, conformément aux principes énoncés aux annexes I et II de la présente décision.

3. La contribution communautaire est constituée à partir des crédits budgétaires alloués à chacun des thèmes concernés du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre en application de la décision 2006/974/CE.

Article 2

Conditions applicables à la contribution communautaire

La contribution communautaire est conditionnée par:

(a) la démonstration, par les États participants, que le programme EMRP exposé à l’annexe I de la présente décision a été établi de manière efficace;

(b) la constitution officielle de la structure d’exécution spécifique dotée de la personnalité juridique qui est responsable de la mise en œuvre du programme EMRP ainsi que de la réception, de l’allocation et du suivi de la contribution communautaire dans le cadre de la gestion indirecte centralisée conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), et à l’article 56 du règlement financier ainsi qu’à l’article 35, à l’article 38, paragraphe 2, et à l’article 41 des modalités d’exécution;

(c) l'instauration d'un modèle approprié et efficace de gouvernance du programme EMRP conformément à l'annexe II de la présente décision;

(d) la réalisation efficace des activités relevant du programme EMRP décrites à l'annexe I de la présente décision par la structure d'exécution spécifique, qui implique le lancement d'appels à propositions;

(e) l’engagement pris par chaque État participant de fournir sa part du financement du programme EMRP et d’ajouter à sa contribution une réserve de financement équivalente à 50 % de celle-ci afin de pouvoir faire face à un taux élevé de succès de ses participants aux projets EMRP, et le paiement effectif de cette contribution financière aux bénéficiaires;

(f) la conformité aux règles communautaires concernant les aides d'État et, en particulier, aux règles énoncées dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation [15];

(g) la garantie d'un niveau élevé d'excellence scientifique et le respect de principes éthiques conformément aux principes généraux du septième programme-cadre, ainsi que des principes de l’égalité des sexes, de l'intégration de celle-ci, et du développement durable;

(h) l'établissement de dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant des activités effectuées au titre du programme EMRP ainsi que la mise en œuvre et la coordination des programmes et activités de recherche et développement entrepris au niveau national par les États participants de sorte qu'ils visent à promouvoir la création de ces connaissances et à soutenir la diffusion des connaissances ainsi créées; le respect, par l’approche choisie, du modèle établi par le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) [16] (ci-après dénommé «règles de participation au septième programme-cadre»).

Article 3

Activités du programme EMRP

1. La principale activité du programme EMRP consiste à financer des projets transnationaux à plusieurs partenaires concernant des activités de recherche, de développement technologique, de formation et de diffusion (ci-après dénommés « projets EMRP»). Compte tenu de la concentration des ressources potentielles en métrologie, les instituts nationaux de métrologie et les instituts désignés des États participants se chargeront de l'exécution de la partie centrale des projets EMRP.

2. Afin de développer et de diversifier les compétences en métrologie, le programme EMRP finance également des régimes de bourses pour chercheurs, en complément des projets EMRP.

3. Les projets EMRP sont sélectionnés et les bourses pour chercheurs attribuées à la suite d’appels de propositions respectant les principes relatifs à l’égalité de traitement, à la transparence, à l’évaluation indépendante, au cofinancement, à l’absence de profit et à la non-rétroactivité, décrits à l’annexe I de la présente décision.

4. Les critères d’évaluation essentiels applicables mutatis mutandis aux projets EMRP et aux régimes de bourses pour chercheurs sont ceux prévus à l’article 15, paragraphe 1, respectivement points a) et b), des règles de participation applicables au septième programme-cadre. L'appel de propositions concrétise les critères d'évaluation essentiels. Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés à condition qu'ils soient publiés dans l'appel de propositions, qu'ils soient non discriminatoires et qu'ils ne prévalent pas contre les critères d'évaluation essentiels.

5. De plus amples informations sur la mise en œuvre des activités du programme EMRP figurent à l’annexe I de la présente décision.

Article 4

Rôle du Centre commun de recherche

1. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne est admis à participer au programme EMRP et à recevoir un financement à ce titre dans des conditions comparables à celles qui s’appliquent aux instituts nationaux de métrologie des États participants.

2. Les ressources propres du Centre commun de recherche, qui ne sont pas couvertes par le financement au titre du programme EMRP, ne font pas partie de la contribution communautaire au sens de l’article 1er.

3. L’institut du Centre commun de recherche responsable de la métrologie, en tant que service de la Commission agissant au nom de la Communauté, est admis à participer à la mise en œuvre du programme EMRP au sein de la structure d’exécution spécifique, en qualité d’observateur sans droit de vote.

Article 5

Accords entre la Communauté et la structure d’exécution spécifique

Les modalités détaillées régissant la gestion et le contrôle des fonds, ainsi que la protection des intérêts financiers des Communautés, sont établies par un accord général et des accords annuels de financement devant être conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et la structure d’exécution spécifique.

L’accord général contiendra notamment les dispositions suivantes:

(1) la définition des tâches confiées;

(2) les conditions et les modalités de leur exécution, y compris les dispositions appropriées en vue de délimiter les responsabilités et d’organiser les contrôles à mettre en œuvre;

(3) les règles selon lesquelles il est rendu compte de l’exécution des tâches à la Commission;

(4) les conditions dans lesquelles prend fin cette exécution;

(5) les modalités des contrôles exercés par la Commission;

(6) les conditions d’utilisation de comptes bancaires distincts, le traitement des intérêts générés;

(7) les dispositions assurant la visibilité de l'action communautaire notamment par rapport aux autres activités de la structure d’exécution spécifique;

(8) l'engagement de s'abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts au sens de l'article 52, paragraphe 2, du règlement financier;

(9) les dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant des activités effectuées au titre du programme EMRP, visées à l’article 2.

Article 6

Intérêts produits par la contribution communautaire

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement financier, les intérêts produits par la contribution communautaire octroyée au programme EMRP sont considérés comme des recettes affectées. La contribution communautaire maximale indiquée à l'article 1er peut être augmentée en conséquence par la Commission.

Article 7

Diminution de la contribution communautaire en cas de défaillance dans la réalisation

Si le programme EMRP n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, la Communauté peut réduire sa contribution financière en fonction de la mise en œuvre effective du programme EMRP, la suspendre ou y mettre fin.

Si les États participants ne contribuent pas ou ne contribuent que partiellement ou tardivement au financement du programme EMRP, la Communauté peut réduire sa contribution financière en fonction du montant effectif des fonds publics alloués par les États participants selon les termes de l’accord général devant être conclu entre la Commission et la structure d’exécution spécifique.

Article 8

Protection des intérêts financiers des Communautés par les États participants

Dans la mise en œuvre du programme EMRP, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés. En particulier, les États participants prennent les mesures que requiert le recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à la Communauté, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier et à l'article 38, paragraphe 2, des modalités d'exécution.

Article 9

Contrôle par la Cour des comptes

La Commission et la Cour des comptes peuvent, par l’intermédiaire de leurs fonctionnaires ou agents, procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s’assurer de la bonne gestion des fonds communautaires et de protéger les intérêts financiers des Communautés contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États participants et/ou la structure d'exécution spécifique mettent à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes, en temps voulu, tous les documents appropriés.

Article 10

Information mutuelle

La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États participants sont invités à adresser à la Commission, par l'intermédiaire de la structure d'exécution spécifique, tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière de la structure d'exécution spécifique et entrant dans le cadre des exigences générales d'information énoncées à l'article 13, paragraphe 1.

Article 11

Participation d’autres États membres et pays associés

Tout État membre ou pays associé au septième programme-cadre peut participer au programme EMRP conformément aux critères énoncés à l’article 2, points e) et f), et est alors traité comme les autres États participants.

Article 12

Participation d'autres pays tiers

Les États participants et la Commission peuvent approuver la participation de tout autre pays moyennant le respect des critères énoncés à l’article 2, point e), et à condition que cette participation soit couverte par l’accord international applicable. Ils définissent les conditions dans lesquelles les entités juridiques et les personnes physiques établies dans ce pays ont droit à un financement au titre du programme EMRP.

Article 13

Rapport annuel et évaluation

Le rapport annuel relatif au septième programme-cadre, présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 173 du traité, comporte notamment un rapport sur les activités entreprises dans le cadre du programme EMRP.

Trois ans après le début du programme, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme EMRP. L’évaluation couvre les progrès allant dans le sens des objectifs fixés dans l’annexe I, ainsi que les recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre du programme EMRP, y inclus l’intégration scientifique, administrative et financière, ainsi que la question de savoir si le niveau des contributions financières des États participants est approprié, étant donné la demande potentielle des diverses communautés scientifiques nationales.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions de modification de la présente décision, au Parlement européen et au Conseil.

À la fin de la présente participation communautaire au programme EMRP, mais en 2017 au plus tard, la Commission réalise une évaluation finale du programme. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE I

Description des objectifs et des activités du programme européen de recherche en métrologie (EMRP)

I. OBJECTIFS

Dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, la métrologie contribue de manière significative au développement économique et technologique de nombreux pays du monde. La recherche en métrologie est nécessaire pour résoudre des problèmes qui touchent tous les citoyens et elle trouve des applications dans des domaines aussi divers que l'espace, et notamment la navigation par satellite, la sécurité, les soins de santé, l'industrie des semi-conducteurs et le changement climatique. La recherche en métrologie est une activité d'utilité publique, qui soutient en outre l'action des autorités en matière de réglementation et de normalisation. Très mal connue du public, la métrologie joue un rôle essentiel dans la facilitation des échanges et des communications modernes. L'absence de poids et mesures uniformes et précis peut entraver l'accès aux marchés. Toutes les grandes puissances économiques du monde sont conscientes que la R&D technologique dans le domaine de la métrologie est capitale pour la croissance économique à long terme d'un pays développé.

La recherche en métrologie a toujours été une grande priorité nationale dans de nombreux pays. Cependant, les pays européens exécutent leurs programmes de recherche en métrologie dans l'isolement le plus total et les États membres de l'UE n'ont pas été en mesure de créer seuls un programme européen de recherche en métrologie (EMRP). Les instituts nationaux de métrologie (INM) soutenus par des instituts désignés (ID), sont chargés de mettre en œuvre les programmes nationaux de recherche en métrologie avec un financement institutionnel provenant d'agences gouvernementales ou de ministères. La communauté européenne de la recherche en métrologie est une communauté spécialisée qui n'entretient avec les organismes de recherche et les milieux universitaires que des relations peu structurées. Elle est, dans une large mesure, fragmentée, et comporte quelques centres d'excellence de niveau mondial pour lesquels l'existence d'une large concurrence à l'échelle internationale serait bénéfique. En outre, il est manifeste que certaines activités de recherche font double emploi.

Le droit pour la Communauté d'agir dans ce domaine est inscrit dans plusieurs articles du traité qui prévoient une coordination de la recherche et une coopération entre les États membres et la Communauté. Ainsi, l'article 165 prévoit que «la Communauté et les États membres coordonnent leur action en matière de recherche et de développement technologique, afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire». L'article 169 invite sans ambiguïté la Communauté à prévoir une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres. Il est donc tout à fait justifié d'engager une action communautaire, car il est peu probable que les États membres puissent résoudre ces problèmes seuls.

L'EMRP va intégrer les programmes nationaux de vingt-deux États participants au sein d'un programme de recherche commun unique qui visera en particulier à promouvoir les objectifs des programmes nationaux de métrologie européens. L'EMRP accélérera le développement, la validation et l'exploitation de techniques, normes, connaissances, processus, instruments et matériaux de référence nouveaux destinés à susciter des évolutions novatrices dans les domaines de l'industrie et du commerce, à améliorer la qualité des données utilisées par les milieux scientifiques et industriels ainsi que par les responsables de la formulation des politiques et à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des directives et des règlements.

Pour atteindre ces objectifs, l'EMRP utilisera les moyens suivants:

a) concentrer l'excellence dans la recherche en métrologie en créant des projets de recherche communs compétitifs (ci-après dénommés «projets EMRP») qui puiseront, dans les réseaux des INM et des ID des pays participants, un potentiel représentant une masse critique suffisante pour relever les principaux défis auxquels la métrologie est confrontée à l'échelon européen;

b) ouvrir le système aux meilleures capacités scientifiques: encourager une plus forte participation de la communauté européenne de la recherche élargie grâce à des bourses pour chercheurs;

c) renforcer les capacités en accroissant le potentiel de la communauté européenne des chercheurs en métrologie au moyen de bourses encourageant la mobilité des chercheurs plus particulièrement destinées aux pays membres d'EURAMET dont le potentiel de recherche en métrologie est limité.

L'EMRP complétera les programmes et activités nationaux en cours portant sur des priorités à caractère strictement national.

L'initiative EMRP vise à aligner et synchroniser les activités nationales de recherche en métrologie appropriées pour établir un programme commun de recherche intégré sous les aspects scientifiques, administratifs et financiers, qui représentera une contribution importante pour la réalisation de l'Espace européen de la recherche et qui sous-tendra l'un des objectifs de l'agenda de Lisbonne consistant à faire de l'Europe «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde». L'intégration scientifique est assurée par la définition et la mise en œuvre communes des activités inscrites dans l’EMRP. L'intégration administrative est assurée par le recours à EURAMET e.V. qui fera office de structure d'exécution spécifique, sous réserve des modalités détaillées figurant à l'annexe II.

L'intégration financière implique que les États participants s'engagent effectivement à contribuer au financement du programme EMRP en accordant à tous les participants admissibles à des projets EMRP sélectionnés un financement national provenant des budgets nationaux affectés à l'EMRP en ayant recours, le cas échéant, à une réserve de financement équivalant à 50 % de ces budgets, et en apportant une contribution en liquide à un pot commun destiné au financement de bourses récompensant l'excellence et encourageant la mobilité, tout en couvrant la totalité des frais d'exploitation de l'EMRP. L'intégration financière sera en outre renforcée par une approche uniforme des coûts éligibles, inspirée des règles du septième programme-cadre.

II. ACTIVITÉS

Le programme EMRP portera essentiellement sur des activités communes de recherche et développement des quatre types suivants:

A. L'action principale sera constituée de projets EMRP transnationaux à plusieurs partenaires concernant des activités de recherche, de développement technologique, de formation et de diffusion. Compte tenu de la concentration des ressources potentielles en métrologie, les INM et les ID des États participants se chargeront de l'exécution de la partie centrale des projets EMRP.

B. Afin d'accroître et de diversifier les capacités dans le domaine de la métrologie, trois régimes de bourses seront mis en place:

B1. Afin d'augmenter le nombre d'organismes disposant de capacités étroitement liées à la métrologie, des bourses d'excellence destinées aux chercheurs seront mises à la disposition d'organismes ou d'individus issus de la communauté de la recherche élargie des États membres et des pays associés au septième programme-cadre. Chaque organisme ou individu retenu sera associé à un projet EMRP.

B2. Afin de développer les compétences en métrologie des individus par la mobilité, des bourses favorisant la mobilité des chercheurs seront mises à la disposition (1) de chercheurs des INM et des ID des États participants, (2) de chercheurs bénéficiant, à titre individuel ou par l'intermédiaire de leur organisme, d'une bourse d'excellence destinée aux chercheurs et (3) de chercheurs de pays membres d'EURAMET ne participant pas au programme EMRP et dont le potentiel de recherche en métrologie est actuellement limité ou inexistant. Ces bourses favorisant la mobilité des chercheurs permettront aux bénéficiaires de séjourner soit dans un INM ou un ID participant à un projet EMRP, soit dans un organisme bénéficiant d'une bourse d'excellence destinée aux chercheurs.

B3. Afin d'assurer une coopération durable entre les INM et les ID des États participants et de préparer une nouvelle génération de chercheurs en métrologie expérimentés, des bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière seront mises à la disposition de chercheurs en début de carrière des INM et des ID des États participants afin de leur permettre de séjourner dans un INM ou un ID, dans un organisme bénéficiant d'une bourse d'excellence destinée aux chercheurs ou dans un autre organisme participant à ses frais à un projet de recherche EMRP.

Ces activités seront renforcées, le cas échéant, par une collaboration avec d'autres organismes pertinents et intéressés, en Europe ou à l'extérieur de ses frontières, qui financent eux-mêmes leur participation.

En outre, des activités de mise en réseau plus larges seront soutenues dans une mesure restreinte afin de promouvoir le programme EMRP et de renforcer son impact. Ces activités comprendront, le cas échéant, l'actualisation et la mise à jour des domaines de recherche EMRP identifiés grâce à des activités telles que des séminaires ou des contacts avec d'autres parties intéressées, en Europe et au-delà.

III. MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITÉS

La sélection de projets EMRP et l'attribution de bourses d'excellence et de mobilité destinées aux chercheurs feront périodiquement l'objet d'appels de propositions. À titre indicatif, il est prévu de lancer des appels de propositions à intervalles de 12 à 18 mois sur une période maximale de sept ans. L'attribution de bourses de mobilité destinées aux chercheurs en début de carrière fera l'objet d'un appel de propositions permanent.

A. Projets EMRP

a) Appel relatif à d'éventuels sujets de recherche pour les projets EMRP (Étape 1):

Avant chaque appel de propositions concernant des projets EMRP, les sujets sur lesquels portera l'appel doivent être identifiés en respectant les étapes suivantes. Premièrement, le comité EMRP (voir annexe II), en consultation avec la Commission, identifie les parties du programme EMRP sur lesquelles portera l'appel de propositions. Deuxièmement, la communauté de la recherche - tout individu ou organisme intéressé - est invitée à proposer d'éventuels sujets de recherche pour l'appel en question. Troisièmement, le comité EMRP approuve les meilleurs sujets de recherche reçus. Le comité EMRP peut modifier, diviser ou fusionner des sujets et en introduire de nouveaux afin d’optimiser l'appel de propositions à l'étape 2. Le comité EMRP veille à ce qu'aucun lien ne puisse être établi entre les sujets de recherche définitivement retenus et les auteurs de la proposition d'origine, de sorte que l'anonymat soit préservé.

b) Appel relatif à des projets EMRP (Étape 2):

Lorsque les sujets de recherche ont été sélectionnés, EURAMET e.V. publie l'appel de propositions et invite les équipes de recherche des INM et des ID des États participants à constituer des consortiums et à soumettre des propositions de projets.

L'appel de propositions reste ouvert au moins deux mois.

EURAMET e.V. évalue chacune des propositions reçues avec l'aide d'au moins trois experts indépendants qu'elle aura désignés sur la base des critères exposés dans les règles de participation applicables au septième programme-cadre. Ces experts établissent une liste de classement dont l'ordre sera contraignant pour l'attribution des financements communautaire et national.

Les critères d'évaluation essentiels applicables aux projets EMRP sont les suivants:

- l'excellence scientifique et/ou technologique;

- la pertinence par rapport aux objectifs du programme EMRP;

- les effets potentiels par le biais du développement, de la diffusion et de la valorisation des résultats du projet;

- la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre et de la gestion.

L'appel de propositions concrétise les critères d'évaluation essentiels. Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés à condition qu'ils soient publiés dans l'appel de propositions, qu'ils soient non-discriminatoires et qu'ils ne prévalent pas contre les critères d'évaluation essentiels.

Tout consortium soumettant une proposition relative à un projet EMRP peut comporter une entité européenne ou non européenne qui ne peut pas prétendre à un financement, à condition que cette entité puisse garantir de manière réaliste qu'elle dispose des ressources nécessaires à sa participation.

Un consortium peut, dès le stade de la soumission de sa proposition relative à un projet EMRP, inclure dans le dossier une proposition de bourse d'excellence pour chercheurs, à condition que cela ajoute une valeur scientifique au projet. Dans ce cas, l'évaluation de la proposition relative à la bourse d'excellence pour chercheurs fait partie de l'évaluation globale du projet. Si le projet est retenu pour bénéficier d'un financement, l'attribution de la bourse est automatique.

Le Conseil de la recherche d'EURAMET e.V. publie son avis indépendant sur les résultats globaux de l'évaluation d'un appel de propositions relatif à des projets EMRP (Étapes 1 et 2), mais pas sur les projets EMRP individuels. EURAMET e.V. tient dûment compte de cet avis pour les appels de propositions suivants.

B. Appel de propositions relatif à l'attribution de bourses d'excellence et de mobilité destinées aux chercheurs (Étape 3)

La publication de la liste de propositions relatives à des projets EMRP sélectionnées est accompagnée d'un appel invitant des chercheurs appartenant à la communauté de la recherche élargie à participer à des projets EMRP grâce à des bourses d'excellence ou des bourses favorisant la mobilité.

Chaque consortium de projet EMRP est appelé (à moins qu'il n'ait déjà soumis un dossier de proposition de projet EMRP contenant une proposition de bourse d'excellence ou de bourse pour chercheur, conformément au septième alinéa du paragraphe A, point b) ci-dessus) à lancer, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du contrat relatif au projet EMRP, un appel de propositions concernant l'identification de bénéficiaires potentiels et à proposer à EURAMET e.V. de leur octroyer une bourse d'excellence ou une bourse favorisant la mobilité. La répartition indicative du financement du programme EMRP est calculée de sorte que, en moyenne, chaque projet EMRP puisse être associé à au moins une bourse d'excellence ou une bourse favorisant la mobilité destinées aux chercheurs. Il ne s'agit toutefois pas d'une obligation contraignante et ces types de bourses sont mis en œuvre de la manière la plus souple possible.

Le consortium de projet EMRP publie l'appel de propositions au moins dans une revue spécialisée internationale et dans trois journaux nationaux différents de trois États participants différents. Il assure également une large diffusion de l'appel par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier les sites internet consacrés au septième programme-cadre, la presse et les brochures spécialisées, ainsi que les points de contact nationaux créés par les États membres et les pays associés au septième programme-cadre. En outre, la publication et la diffusion de l'appel de propositions sont conformes aux éventuelles instructions et notes d'orientation établies par EURAMET e.V.. Le consortium informe EURAMET e.V. de l'appel et de son contenu au moins trente jours avant la date prévue pour sa publication. EURAMET e.V. examine la conformité de l'appel aux règles, instructions et notes d'orientation pertinentes.

L'appel de propositions reste ouvert au moins cinq semaines.

Le consortium de projet EMRP évalue chacune des propositions reçues avec l'aide d'au moins deux experts indépendants qu'il aura désignés sur la base des critères exposés dans les règles de participation applicables au septième programme-cadre.

Les critères d'évaluation essentiels applicables aux propositions sont les suivants:

– l'excellence scientifique et/ou technologique;

– la pertinence par rapport aux objectifs du programme EMRP;

– la qualité et la capacité de mise en œuvre des soumissionnaires et leur potentiel de progrès additionnel;

– la qualité de l'activité proposée sur le plan de la formation scientifique et/ou du transfert de connaissances.

L'appel de propositions concrétise les critères d'évaluation essentiels. Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés à condition qu'ils soient publiés dans l'appel de propositions, qu'ils soient non-discriminatoires et qu'ils ne prévalent pas contre les critères d'évaluation essentiels.

Le consortium de projet EMRP propose à EURAMET e.V. d'octroyer la bourse à un bénéficiaire et l'informe de la manière dont l'appel de propositions a été géré, et notamment du mode de publication et des noms et de l'appartenance des experts ayant participé à l'évaluation. Dans les 45 jours suivant la réception de cette proposition, soit EURAMET e.V. octroie la bourse, soit elle la refuse si la sélection n'était pas conforme aux règles, instructions et notes d'orientation pertinentes.

EURAMET e.V. invite les pays européens dont le potentiel de recherche en métrologie est actuellement limité ou inexistant à encourager leurs instituts de recherche et universités à renforcer leurs capacités dans ce domaine en demandant des bourses favorisant la mobilité des chercheurs.

C. Bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière

EURAMET e.V. lance un appel de propositions ouvert permanent relatif à des bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière, qui est publié au moins dans une revue spécialisée internationale et dans trois journaux nationaux différents de trois États participants différents. Elle assure également une large diffusion de l'appel de propositions par le biais de supports d'information spécifiques, en particulier les sites internet consacrés au septième programme-cadre, la presse et les brochures spécialisées, ainsi que les points de contact nationaux créés par les États membres et les pays associés au septième programme-cadre.

Les propositions sont présentées par le chercheur et par les organismes d'origine et d'accueil (INM, ID ou autre organisme participant à un projet EMRP). La répartition indicative du financement est calculée de sorte que, en moyenne, chaque projet EMRP puisse être associé à au moins une bourse favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière. Il ne s'agit toutefois pas d'une obligation contraignante et ces types de bourses sont mis en œuvre de la manière la plus souple possible.

EURAMET e.V évalue chacune des propositions reçues.

Les critères essentiels d'évaluation suivants s'appliqueront:

– l'excellence scientifique et/ou technologique;

– la pertinence par rapport aux objectifs du programme EMRP;

– la qualité et la capacité de mise en œuvre des soumissionnaires et leur potentiel de progrès additionnel;

– la qualité de l'activité proposée sur le plan de la formation scientifique et/ou du transfert de connaissances.

L'appel de propositions concrétise les critères d'évaluation essentiels. Des critères supplémentaires peuvent être ajoutés à condition qu'ils soient publiés dans l'appel de propositions, qu'ils soient non-discriminatoires et qu'ils ne prévalent pas contre les critères d'évaluation essentiels.

EURAMET e.V. prévoit d'établir, chaque année, deux dates butoir auxquelles elle octroie ces bourses dans le cadre d'une procédure simplifiée, sur la base de l'avis d'au moins un expert indépendant par proposition.

D. Tableau récapitulatif

Types de financement | Organismes éligibles | Pays éligibles | Critères d’évaluation |

A. Projet EMRP (consortium) | INM et ID | États participant à l'EMRP | Article 15, paragraphe 1, point a) des règles de participation applicables au septième programme-cadre. |

B1. Bourses d'excellence destinées aux chercheurs | Tous organismes sauf INM ou DI | États membres et pays associés au septième programme-cadre | Article 15, paragraphe 1, point b) des règles de participation applicables au septième programme-cadre |

B2. Bourses favorisant la mobilité des chercheurs | Origine: (1) INM et ID ou (2) organisme bénéficiant d'une bourse d'excellence destinée aux chercheurs (3) chercheurs de pays membres d'EURAMET ne participant pas au programme EMRP et dont le potentiel de recherche en métrologie est actuellement limité ou inexistant.Destination: (1) INM et ID ou (2) organisme bénéficiant d'une bourse d'excellence destinée aux chercheurs | États membres et pays associés au septième programme-cadre | Article 15, paragraphe 1, point b) des règles de participation applicables au septième programme-cadre |

B3. Bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière | Origine:INM et IDDestination: (1) INM et ID ou (2) autres organismes participant au projet EMRP (consortium) | États participant à l'EMRP | Article 15, paragraphe 1, point b) des règles de participation applicables au septième programme-cadre |

IV. MÉCANISME DE FINANCEMENT

A. Financement au niveau du programme

Le programme EMRP est financé par les États participants et par la Communauté.

Les États participants définissent un plan de financement pluriannuel pour la participation au programme EMRP et la contribution au financement des activités au titre de ce programme. Les contributions nationales peuvent provenir de programmes nationaux existants ou nouvellement créés, du moment qu'elles sont compatible avec la nature essentielle d'activités de métrologie de niveau élevé bénéficiant d'un financement public. En plus de son engagement de financement de base (budget alloué à l'EMRP), chaque État participant désigne une capacité de financement de réserve équivalant à 50 % de l'engagement précité afin de garantir une certaine souplesse dans le fonctionnement du programme EMRP pendant toute sa durée d'exécution et d'assurer le respect de l'ordre de la liste de classement. Le financement du programme EMRP prévoit notamment l'engagement d'accorder à tous les participants admissibles à des projets EMRP sélectionnés un financement provenant des budgets nationaux affectés à l'EMRP et celui d'apporter une contribution en liquide à un pot commun destiné au financement de bourses destinées aux chercheurs, tout en couvrant la totalité des frais d'exploitation de l'EMRP.

La contribution communautaire totale au programme EMRP est calculée pour correspondre à la contribution financière effective émanant des États participants (sans compter les frais d'exploitation excédant 16 millions d'euros et la capacité de financement de réserve), avec un plafond de 200 millions d'euros. Étant donné que les frais d'exploitation sont compris dans le calcul de la contribution, ils doivent être justifiés par EURAMET e.V.

La contribution communautaire ne doit pas être utilisée pour couvrir les frais d'exploitation d'EURAMET e.V.

B. Répartition indicative du financement

Total général 400 millions d'euros (+ une réserve financière de 100 millions d'euros)

Type d'activité | Communauté200 Mio EUR | États participants200 Mio EUR | Total400 Mio EUR |

| % | Mio EUR | % | Mio EUR | % | Mio EUR |

Module Propositions de projets EMRP (Partie A) | 82 % | 164 | 90 % | 180 | 86 % | 344 |

Module Propositions de bourses pour chercheurs (Partie B) financement pouvant atteindre 100 %B1. Bourses d'excellence destinées aux chercheurs B.2 Bourses favorisant la mobilité des chercheurs B.3 Bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière | 18 % | 36 | 2 % | 4 | 10 %7,5 % 1,5 % 1,0 % | 4030 64 |

Frais d'exploitation (Partie C) [17] | - | - | 8 % | 16 | 4 % | 16 |

Total | 100 % | 200 | 100 % | 200 | 100 % | 400 |

C. Financement des projets EMRP et des bourses pour chercheurs

L'allocation des crédits provenant des budgets nationaux affectés au programme EMRP et de la contribution communautaire aux projets EMRP suit l'ordre de la liste de classement approuvée à l'issue de l'évaluation. La contribution financière versée aux participants à ces projets EMRP est calculée en fonction des coûts éligibles conformément à la définition des règles de participation applicables au septième programme-cadre. Si le budget alloué au programme EMRP est épuisé en raison du taux élevé de succès des INM et ID d'un État participant donné, cet État utilise la capacité de financement de réserve correspondant à 50 % du budget qu'il a alloué au programme EMRP pour financer d'autres projets sélectionnés, en suivant l'ordre de la liste de classement.

La contribution communautaire aux projets EMRP est fixée à chaque appel de propositions et correspond à un pourcentage des coûts éligibles inférieur à 50 %. Elle est directement transmise d'EURAMET e.V. aux participants aux projets EMRP.

Les contributions nationales aux projets EMRP sont fournies par l'intermédiaire des mécanismes de financement nationaux respectifs.

Les contributions communautaires et les contributions nationales en liquide utilisées pour financer les bourses d'excellence pour chercheurs, les bourses favorisant la mobilité et les bourses destinées à favoriser la mobilité des chercheurs en début de carrière sont transmises à EURAMET e.V. qui les verse aux bénéficiaires.

EURAMET a la responsabilité d'assurer la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en particulier l'existence de la contribution nationale, son paiement effectif, l'utilisation appropriée du financement communautaire et l'éligibilité des coûts déclarés, et de les faire établir par un audit financier indépendant des projets EMRP suivant des principes compatibles avec ceux du septième programme-cadre.

Les bourses d'excellence et les bourses favorisant la mobilité pour chercheurs, ainsi que les bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière, sont des bourses fixes octroyées selon des barèmes prédéfinis; les dépenses sous-jacentes détaillées ne font pas l'objet d'un audit. Les catégories de coûts couvertes par une bourse de ce type, quelle qu'elle soit, ne sont pas admises comme coûts d'un projet EMRP. Seul le paiement total réel du montant défini au bénéficiaire final doit être attesté par une preuve formelle. Les paiements en liquide ne sont pas considérés comme suffisamment documentés et ne sont donc pas éligibles. EURAMET e.V. aura la possibilité de demander les financements correspondants à des bénéficiaires qui sont des entités juridiques plutôt que des personnes physiques.

V. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EURAMET e.V. adopte la politique de propriété intellectuelle du programme EMRP conformément à l'article 2, point h), de la décision.

ANNEXE II

Gouvernance et mise en œuvre du Programme européen de recherche en métrologie (EMRP)

I. INTRODUCTION

EURAMET e.V. est la structure d’exécution spécifique de l’EMRP. EURAMET e.V. est une association à but non lucratif de droit allemand créée en 2007. Elle est l'organisation régionale de métrologie pour l'Europe. Les instituts nationaux de métrologie (INM) peuvent participer aux activités d'EURAMET e.V. en tant que membres et les instituts désignés des États membres de l'Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange ainsi que d'autres États européens peuvent y être associés. L’Institut des matériaux et mesures de référence de la Commission européenne pourrait aussi être un membre associé. EURAMET e.V. compte actuellement des membres de trente-deux pays. Vingt-deux de ces pays sont également des États participants à l'EMRP.

II. GOUVERNANCE DU PROGRAMME EMRP AU SEIN D'EURAMET e.V.

Les organes et structures internes d'EURAMET e.V. qui participeront à la mise en œuvre de l'EMRP sont les suivants:

(1) Le Président de l'EMRP et son vice-président sont élus par le comité EMRP. Le président de l'EMRP est automatiquement l'un des deux vice-présidents d'EURAMET e.V. Il est le représentant légal d'EURAMET e.V. pour les questions relatives à l'EMRP.

(2) Le comité EMRP est composé de membres d'EURAMET (des INM, par exemple) dont les pays sont des États participants. Le comité EMRP est l'organe de décision de l'EMRP. Il est responsable de toutes les questions relatives à l'EMRP, y compris les décisions concernant la définition et la mise à jour du programme, la planification des appels de propositions, le profil d'engagement budgétaire, les critères d'éligibilité et de sélection, le panel d'évaluateurs, l'approbation de la liste de classement des projets EMRP à financer, le suivi des progrès réalisés par les projets EMRP financés et la surveillance du bon déroulement des tâches du secrétariat en ce qui concerne l'EMRP. Le comité EMRP élit un président du programme EMRP (qui est automatiquement vice-président EMRP d'EURAMET) et un vice-président.

(3) Le Conseil de la recherche est composé d'experts de haut niveau issus de l'industrie, des milieux universitaires et de la recherche, et d'organisations internationales intéressées, en proportion équilibrée. Il fournit des conseils stratégiques indépendants sur les questions relatives à l'EMRP et adresse au comité EMRP des rapports ou des observations en cas de nécessité et sur demande, mais il donne au minimum un avis sur chaque appel de propositions et sur chaque cycle de sélection.

(4) Le Secrétariat est composé de personnes employées par EURAMET e.V. ou détachées auprès de cet organisme. Sa structure et ses tâches sont régies par le règlement intérieur d’EURAMET e.V.. Une partie du secrétariat responsable de la mise en œuvre du programme EMRP est hébergée par le National Physical Laboratory, le membre britannique d'EURAMET e.V., ci-après dénommé le «membre hôte».

(5) Le gestionnaire du programme EMRP est un responsable de haut niveau qui peut, à titre provisoire, être détaché par le membre hôte. Le gestionnaire du programme EMRP agit uniquement sous l'autorité directe d'EURAMET e.V. sur toutes les questions qui concernent l'EMRP et fait rapport à ses organes. EURAMET e.V. établit des procédures efficaces qui garantissent l'absence de conflits d'intérêts entre le gestionnaire de programme EMRP et les candidats, participants ou bénéficiaires.

III. COMPÉTENCES EXCLUSIVES D'EURAMET e.V. ET SOUS-TRAITANCE DES TÂCHES ADMINISTRATIVES ET LOGISTIQUES AU MEMBRE HÔTE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME EMRP

La mise en œuvre du programme EMRP relève de la compétence exclusive d'EURAMET e.V.. Cette dernière gère la contribution fournie par la Communauté à l'EMRP. En outre, elle est chargée:

– de mettre à jour le programme EMRP;

– de définir les appels de propositions;

– de publier les appels de propositions;

– de recevoir les propositions pour les étapes 1 et 2 et les propositions relatives aux bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière;

– de sélectionner des experts indépendants aux fins de l'évaluation;

– de recevoir les évaluations des experts indépendants et d'assurer la présidence des panels d'évaluation;

– de prendre les décisions finales de sélection;

– d'engager les négociations sur les contrats et de conclure les contrats avec les consortiums de projets EMRP sélectionnés et les autres bénéficiaires;

– de recevoir les réclamations relatives aux appels et d'y répondre;

– de recevoir et d'allouer la contribution communautaire et d'assurer le suivi de son utilisation;

– d'effectuer des versements aux participants aux projets EMRP bénéficiant d'un financement et aux bénéficiaires de bourses;

– de s'acquitter des obligations de rapport vis-à-vis de la Commission [18].

Tandis que les responsabilités et les décisions susmentionnées relèvent de la compétence exclusive d'EURAMET e.V., certaines tâches administratives et logistiques relatives à la mise en œuvre du programme EMRP peuvent être sous-traitées, moyennant paiement, au membre hôte.

Cette assistance administrative et logistique comprend notamment:

– la fourniture des capacités administratives et logistiques nécessaires à la mise en œuvre des appels de propositions, y compris la fourniture d'un service d'aide téléphonique spécialisé;

– la fourniture d'une assistance rédactionnelle à EURAMET e.V. pour l'élaboration de lignes directrices et autres documents;

– la fourniture d'une capacité internet spécialisée;

– une assistance pour la préparation des contrats, la supervision des projets et le suivi des projets EMRP et des bourses pour chercheurs;

– une assistance au comité EMRP et à la présidence du programme EMRP, le cas échéant.

Avec l'accord de la Commission, d'autres tâches peuvent être sous-traitées au membre hôte tant que la structure permanente de secrétariat au sein d'EURAMET e.V. n'a pas encore été mise en place.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie (EMRP) entrepris par plusieurs États membres

2. CADRE GPA/EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Recherche et développement technologique: septième programme-cadre.

Article 169 du traité instituant la Communauté européenne.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

Pour 2009, la contribution de la DG RTD se décompose comme suit:

| Dénomination | Ligne | 2009 (%) | 2009 (€) |

RTD | Coopération - Santé | 08 02 01 | 34,0 % | 5 774 864 |

RTD | Coopération - Alimentation, agriculture et biotechnologie | 08 03 01 | 10,2 % | 1 727 778 |

RTD | Coopération - Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production | 08 04 01 | 21,0 % | 3 571 514 |

RTD | Coopération - RDT dans le domaine de l'énergie | 08 05 01 | 7,1 % | 1 200 885 |

RTD | Coopération - Environnement (changements climatiques inclus) | 08 06 01 | 10,7 % | 1 822 448 |

RTD | Coopération - RDT dans le domaine des transports (y compris l'aéronautique) | 08 07 01 | 17,1 % | 2 902 512 |

| Sous total RTD | | 100,0 % | 17 000 000 |

INFSO | Coopération - TIC | 09 04 01 | 0,0 % | 0 |

| Sous total INFSO | | 0,0 % | 0 |

TREN | Coopération - TREN Énergie | 06 06 01 | 0,0 % | 0 |

TREN | Coopération - TREN Transports (y compris l'aéronautique) | 06 06 02 | 0,0 % | 0 |

| Sous total TREN | | 0,0 % | 0 |

ENTR | Coopération - Espace | 02 04 01 01 | 0,0 % | 0 |

ENTR | Coopération -Sécurité | 02 04 01 02 | 0,0 % | 0 |

| Sous total ENTR | | 0,0 % | 0 |

| TOTAUX | | 100 % | 17 000 000 |

À partir de 2010, la contribution de toutes les DG de la famille «Recherche» se décomposera comme suit [19]:

| Dénomination | Ligne | 2010-2013 (%) |

RTD | Coopération - Santé | 08 02 01 | 27,99 % |

RTD | Coopération - Alimentation, agriculture et biotechnologie | 08 03 01 | 11,78 % |

RTD | Coopération - Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production | 08 04 01 | 19,85 % |

RTD | Coopération - RDT dans le domaine de l'énergie | 08 05 01 | 5,69 % |

RTD | Coopération - Environnement (changements climatiques inclus) | 08 06 01 | 10,90 % |

RTD | Coopération - RDT dans le domaine des transports (y compris l'aéronautique) | 08 07 01 | 11,14 % |

| Sous total RTD | | 87,35 % |

INFSO | Coopération - TIC | 09 04 01 | 5,60 % |

| Sous total INFSO | | 5,60 % |

TREN | Coopération - TREN Énergie | 06 06 01 | |

TREN | Coopération - TREN Transports (y compris l'aéronautique) | 06 06 02 | |

| Sous total TREN | | |

ENTR | Coopération - Espace | 02 04 01 01 | 3,57 % |

ENTR | Coopération - Sécurité | 02 04 01 02 | 3,48 % |

| Sous total ENTR | | 7,05 % |

| TOTAUX | | 100,00 % |

| Ligne | 2010-2013 (%) | 2010 (€) | 2011 (€) | 2012 (€) | 2013 (€) | Totaux (€) 2010-2013 |

RTD | 08 02 01 | 27,99 % | 13 960 465 | 9 883 706 | 13 087 936 | 13 087 936 | 50 020 042 |

RTD | 08 03 01 | 11,78 % | 5 877 508 | 4 161 148 | 5 510 164 | 5 510 164 | 21 058 984 |

RTD | 08 04 01 | 19,85 % | 9 899 379 | 7 008 545 | 9 280 668 | 9 280 668 | 35 469 260 |

RTD | 08 05 01 | 5,69 % | 2 838 079 | 2 009 298 | 2 660 699 | 2 660 699 | 10 168 774 |

RTD | 08 06 01 | 10,90 % | 5 435 692 | 3 848 352 | 5 095 961 | 5 095 961 | 19 475 967 |

RTD | 08 07 01 | 11,14 % | 5 557 738 | 3 934 758 | 5 210 379 | 5 210 379 | 19 913 254 |

| TOTAL | 87,35 % | 43 568 860 | 30 845 807 | 40 845 807 | 40 845 807 | 156 106 280 |

INFSO | 09 04 01 | 5,60 % | | 10 000 000 | | | 10 000 000 |

| TOTAL | 5,60 % | | 10 000 000 | | | 10 000 000 |

TREN | 06 06 01 | | | | | | |

TREN | 06 06 02 | | | | | | |

| TOTAL | | | | | | |

ENTR | 02 04 01 01 | 3,57 % | 1 673 498 | 1 568 904 | 1 568 904 | 1 568 904 | 6 380 210 |

ENTR | 02 04 01 02 | 3,48 % | 1 632 642 | 1 530 602 | 1 530 602 | 1 530 602 | 6 224 448 |

| TOTAL | 7,05 % | 3 306 140 | 3 099 506 | 3 099 506 | 3 099 506 | 12 604 658 |

TOTAL (hors AELE) | 100 % | 46 875 000 | 43 945 313 | 43 945 313 | 43 945 313 | 178 710 938 |

TOTAL (avec AELE) | | 48 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 | 183 000 000 |

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

La contribution communautaire au programme commun EMRP devrait être arrêtée par codécision du Conseil et du Parlement en mai 2009 pour une période initiale allant jusqu'au 31 décembre 2016. Son incidence financière sur le budget de l'UE cessera après 2017.

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Nouvelle ligne regroupant des engagements multilignes proposée à partir de 2010

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

Voir plus haut | DNO | CD [20] | OUI | OUI | OUI | N° [1A] |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

Tous les chiffres figurant dans cette fiche sont donnés à titre indicatif et sont exprimés en valeurs constantes.

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | | Année 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles | | | | | | | |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | 17 | 48 | 45 | 45 | 45 | 200 |

Crédits de paiement (CP) | | b | 0 | 6 | 21,5 | 36,5 | 136 | 200 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence [21] | | | |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE | | | | | | |

Crédits d'engagement | | a+c | 17 | 48 | 45 | 45 | 45 | 200 |

Crédits de paiement | | b+c | 0 | 6 | 21,5 | 36,5 | 136 | 200 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence [22] | |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,117 | 0,176 | 0,176 | 0,176 | 0,704 | 1,349 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,007 | 0,014 | 0,014 | 0,044 | 0,106 | 0,185 |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | | a+c+d+e | 17,124 | 48,190 | 45,190 | 45,220 | 45,810 | 201,534 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | | b+c+d+e | 0,124 | 6,190 | 21,690 | 36,720 | 136,810 | 201,534 |

Détail du cofinancement

(i) Financement au niveau du programme

Une contribution communautaire maximale de 200 millions d'euros sera fournie, sous réserve d'un investissement d'au moins 200 millions d'euros de la part des États participants pour la période 2009-2016 par l'intermédiaire de leurs programmes nationaux. Les frais d'exploitation de la structure d'exécution spécifique sont soumis à un plafond fixe de 16 millions d'euros (4 % du coût total) et sont versés sous la forme d'une contribution en liquide par les membres d'EURAMET e.V. participant au programme EMRP. (ii) Financement au niveau des projets

L'allocation des crédits provenant des budgets nationaux et de la contribution communautaire aux projets EMRP sélectionnés suivra l'ordre de la liste de classement.

Enfin, les membres d'EURAMET e.V. participant au programme EMRP cofinanceront ces projets, conformément à l'accord devant être conclu entre la structure d'exécution spécifique et les programmes nationaux des États participants.

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | | Année 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et suiv. | Total |

États membres participants | f | 17 | 48 | 45 | 45 | 45 | 200 |

Contribution communautaire | a+c | 17 | 48 | 45 | 45 | 45 | 200 |

Dépenses administratives | d+e | 0,124 | 0,190 | 0,190 | 0,220 | 0,810 | 1,534 |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | 34,124 | 96,190 | 90,190 | 90,220 | 90,810 | 401,534 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel [23] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

Proposition sans incidence financière sur les recettes

Incidence financière - l'effet sur les recettes est le suivant:

en millions d'euros (à la 1ère décimale)

| | Avant l’action [Année n - 1] | | Situation après l'action |

Ligne budgétaire | Recettes | | | [Année n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] [24] |

| a) Recettes en termes absolus | | | | | | | | |

| b) Modification des recettes | | | | | | | | |

4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.

Besoins annuels | | Année2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et suiv. |

Total des effectifs | | | | | | |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La contribution communautaire est nécessaire pour l'établissement et le fonctionnement du programme EMRP, afin de permettre le cofinancement des activités avec les États participants. La contribution communautaire servira en particulier à cofinancer les participants aux projets EMRP sélectionnés à la suite d'appels de propositions.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

La recherche en métrologie est une activité d'utilité publique, qui soutient en outre l'action des autorités en matière de réglementation et de normalisation. Cependant, les pays européens exécutent leurs programmes nationaux de recherche en métrologie dans l'isolement le plus total et les États membres de l'UE n'ont pas été en mesure de créer seuls un programme européen de recherche en métrologie (EMRP) unique et véritablement intégré.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

L'EMRP va intégrer les programmes nationaux de vingt-deux États participants au sein d'un programme de recherche commun unique et il visera en particulier à promouvoir les objectifs des programmes nationaux de métrologie européens. L'EMRP accélérera le développement, la validation et l'exploitation de nouvelles techniques de mesure et soutiendra l'élaboration et la mise en œuvre des directives et des règlements.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Gestion centralisée

directement par la Commission

indirectement par délégation à:

des agences exécutives

des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier

des organismes publics nationaux ou internationaux/organismes avec mission de service public et garantis par les États membres et par l'Islande, l'Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Une fois mis en place, le programme EMRP fera l'objet d'un suivi assuré au moyen de rapports annuels fournis par la structure d'exécution spécifique.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

L'initiative proposée a été abordée dans le cadre d'une analyse d’impact dont l'évaluation ex ante fait partie intégrante (jointe au dossier).

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Le modèle de gouvernance proposé se fonde sur l'enseignement tiré de la première initiative prise au titre de l'article 169 à l'occasion du sixième programme-cadre, c'est-à-dire l'initiative EDCTP.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

La Commission effectuera une évaluation intermédiaire et une évaluation finale du programme EMRP qui porteront sur la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre, notamment l'intégration scientifique, administrative et financière du programme EMRP et les progrès dans la réalisation des objectifs fixés à l'annexe I de la présente proposition.

7. mesures antifraude

L'article 7 de la décision sur le programme EMRP dispose que, dans la mise en œuvre du programme commun, les États participants prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés. En particulier, les États participants fournissent les garanties appropriées en ce qui concerne le recouvrement intégral, auprès de la structure d'exécution spécifique, des sommes éventuellement dues à la Communauté.

L'article 8 de la décision instituant le programme commun EMRP dispose que la Commission et la Cour des comptes peuvent, par l'intermédiaire de leurs fonctionnaires ou agents, procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s'assurer de la bonne gestion des fonds communautaires et de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États participants et/ou la structure d'exécution spécifique mettent à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes, en temps voulu, tous les documents appropriés.

D'autres mesures antifraude seront prises dans le cadre de l'accord détaillé entre la Commission et la structure d'exécution spécifique.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

(Indiquer les intitulés des objectifs, des actions et des réalisations) | Type de réalisation | Coût moyen | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Années 2013 et suiv. | TOTAL |

| | | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total | Nbre de réalisations | Coût total |

OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 1 [25] Instauration et exécution du programme commun EMRP | | | | | | | | | | | | | | |

Action 1 | | | | | | | | | | | | | | |

Réalisation (*), (**) | Projets de R&D | | 0 | 17 | 6 | 48 | 22 | 45 | 36 | 45 | 116 | 45 | 180 | 200 |

Sous-total Objectif 1 | | | 0 | 17 | 6 | 48 | 22 | 45 | 36 | 45 | 116 | 45 | 180 | 200 |

COÛT TOTAL | | | 0 | 17 | 6 | 48 | 22 | 45 | 36 | 45 | 116 | 45 | 180 | 200 |

(*) Les frais d'exploitation de la structure d'exécution spécifique, soumis à un plafond fixe de 16 millions d'euros, seront couverts par les États participants sans contribution communautaire.

(**) Un coût moyen de 2 millions d'euros est prévu pour chaque projet EMRP, avec une variation comprise entre 1 et 5 millions d'euros. Une bourse d'excellence ou une bourse favorisant la mobilité destinées aux chercheurs pourrait en outre être associée à chaque projet EMRP. Le budget total du programme, qui s'élève à 400 millions d'euros, devrait financer 180 projets et bourses associées.

8.2. Dépenses administratives

8.2.1. Effectifs et types de ressources humaines [26]

Types d'emplois | | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l’utilisation de ressources existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP) |

| | Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 |

Fonctionnaires ou agents temporaires [27] (XX 01 01) | A*/AD | | | | | | |

| B*, C*/AST | | | | | | |

Personnel financé [28] au titre de l'art. XX 01 02 | | | | | | |

Autres effectifs [29] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 | | | | | | |

TOTAL | | | | | | |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

| Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013et suiv. | TOTAL |

1 Assistance technique et administrative (comprenant les coûts de personnel y afférents) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Agences exécutives [30] | | | | | | |

Autre assistance technique et administrative | | | | | | |

- intra muros | | | | | | |

- extra muros | | | | | | |

Total de l'assistance technique et administrative | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

Un montant maximal total de 16 millions d'euros (4 % du coût total) a été fixé pour les frais d'exploitation de la structure d'exécution spécifique et il sera couvert uniquement par les États participants.

Calcul - Coûts estimés de la structure d'exécution spécifique |

L'estimation des coûts se fonde sur des estimations fournies par EURAMET e.V. sur la base de l'expérience acquise avec iMERA, ERA-NET et iMERA Plus. Les coûts totaux pour la période 2010-2016 comprennent:- la gestion de l'EMRP: gestionnaire du programme et secrétariat/assistance administrative,- la diffusion et la communication: événements, matériel, impression et publication, site internet,- l'assistance, la maintenance et les licences TI,- les déplacements,- l'évaluation des propositions par des experts indépendants: honoraires des experts et frais de déplacement. |

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8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

Les informations relatives aux ressources humaines et aux dépenses administratives qui ne font pas partie du montant de référence doivent être considérées comme un redéploiement interne dans les crédits administratifs du 7e PC.

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporairesLigne budgétaire XXXXX | 0,117 | 0,176 | 0,176 | 0,176 | 0,704 |

Personnel financé au titre de l'art. XXXXX (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.)(indiquer la ligne budgétaire) | | | | | |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,117 | 0,176 | 0,176 | 0,176 | 0,704 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Un coût moyen de 117 000 euros par poste ETP. En 2009, 1 ETP est pris en compte pour la phase de négociation des contrats. À partir de 2010 jusqu'en 2016, 1,5 ETP est pris en compte. |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

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On prévoit 1,5 ETP par an pour le suivi de la présente initiative par les services de la Commission à partir de 2010. 1 ETP est requis pour la phase de négociation du contrat, qui devrait démarrer au second semestre 2009. Les principales tâches seront les suivantes:

participation aux réunions du comité EMRP ainsi qu'aux réunions du Conseil de la recherche du programme EMRP en qualité de membre, 3 à 4 réunions de deux jours par an (niveau directeur/chef d'unité),

participation en qualité d'observateur aux évaluations de propositions EMRP, 2 à 3 jours par an (niveau responsable de projet),

participation aux ateliers et actions de diffusion, 2 à 3 fois par an (niveau responsable de projet),

négociation et préparation de l'accord avec la structure d'exécution spécifique (niveau responsable de projet + assistant),

contrôle de la mise en œuvre sur la base des rapports annuels, et coordination des évaluations à mi-parcours et finales (niveau responsable de projet),

contrôle financier et juridique de la mise en œuvre du programme EMRP (niveau responsable financier).

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référenceen millions d'euros (à la 3e décimale) |

| Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | | Année 2013et suiv. | TOTAL |

08 01 02 11 01 – Missions | 0,007 | 0,014 | 0,014 | 0,014 | | 0,056 | 0,105 |

08 01 02 11 02 – Réunions et conférences | | | | | | | |

08 01 02 11 03 - Comités [31] | | | | | | | |

08 01 02 11 04 – Études et consultations | | | | | | | |

08 01 02 11 05 – Systèmes d'information | | | | | | | |

2 Total des autres dépenses de gestion (08 01 02 11) | 0,007 | 0,014 | 0,014 | 0,014 | | 0,056 | 0,105 |

3 Autres dépenses de nature administrativeExperts indépendants pour les évaluations à mi-parcours et finales. | | | | 0,030 | | 0,050 | 0,080 |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,007 | 0,014 | 0,014 | 0,044 | | 0,106 | 0,185 |

Les informations relatives aux ressources humaines et aux dépenses administratives qui ne font pas partie du montant de référence doivent être considérées comme un redéploiement interne dans les crédits administratifs du 7e PC.

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

Missions: les coûts sont fondés sur des frais de voyage moyens de 700 euros par mission, plus 149,63 euros d'indemnité journalière; la durée moyenne d'une mission est de 1,5 jour; le nombre et la nature des missions sont les suivants: 4 missions par an pour 2 fonctionnaires afin de participer aux réunions EMRP, 3 missions par an pour un fonctionnaire afin de participer aux ateliers et aux autres manifestations, 4 missions par an pour un fonctionnaire afin de participer aux réunions du comité EMRP (si elles ont lieu ailleurs qu'à Bruxelles). On suppose la moitié des coûts annuels pour 2009.Assistance externe: estimation du coût de l'aide externe concernant les évaluations intermédiaires et finales avec 3 experts extérieurs. Coût du réexamen à mi-parcours estimé à 30 000 euros et du réexamen final estimé à 50 000 euros (y compris les frais des experts, les indemnités journalières et les frais de déplacement). |

[1] EURAMET e.V. est la structure d’exécution spécifique du programme EMRP. Elle a été créée en 2007 en tant qu'association sans but lucratif de droit allemand et constitue l'organisation régionale de métrologie pour l'Europe.

[2] Décision n° 1982/2006/CE, JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Décision n° 971/2006/CE, JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.

[4] JO C du , p. .

[5] JO C du , p. .

[6] JO C du , p. .

[7] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[8] JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.

[9] C(2007) 2460 du 11 juin 2007.

[10] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[11] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[12] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[13] JO L 292 du 15.11.1996, p. 1.

[14] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[15] JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

[16] JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.

[17] Comme les autres chiffres, ce montant représente un plafond contraignant dans le calcul des financements correspondants des États participants.

[18] Le suivi de la contribution financière de la Communauté comprend toutes les activités de contrôle et d'audit, réalisées a priori ou a posteriori, qui sont jugées nécessaires à la bonne exécution des tâches administratives déléguées par la Commission. Ces activités devraient permettre de disposer d'assurances raisonnables concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes et l'éligibilité des coûts déclarés.

[19] Il est proposé de créer une ligne budgétaire unique pour cette initiative à partir de 2010.

[20] Crédits dissociés.

[21] Il s'agit des dépenses de soutien aux frais d'exploitation de la structure d'exécution spécifique du programme EMRP. Cette somme sera prise en compte eu égard au plafond des dépenses administratives du septième programme-cadre (16 millions d'euros).

[22] Le montant de référence est la contribution communautaire au programme EMRP.

[23] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[24] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[25] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[26] Aucun fonctionnaire de la Commission ne travaillera pour l'EMRP dans la structure d'exécution spécifique.

[27] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[28] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[29] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[30] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[31] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.

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