52004AP0386

P5_TA(2004)0386

Nomination de Kersti Kaljulaid à la qualité de membre de la Cour des comptes européenne

Décision du Parlement européen sur la nomination de Kersti Kaljulaid à la qualité de membre de la Cour des comptes (C5-0198/2004 – 2004/0809A(CNS))

Le Parlement européen,

- vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité CEEA, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-0198/2004),

- eu égard à la réunion du 6 avril 2004 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes, et à la réunion du 3 mai 2004 au cours de laquelle elle a examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 45 B du traité CECA, à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE ainsi qu'à l'article 160 B du traité CEEA,

- vu l'article 35 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0283/2004);

1. rend un avis favorable sur la nomination de Kersti Kaljulaid à la qualité de membre de la Cour des comptes;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux Cours des comptes des États membres.

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