Proposal for a COUNCIL DECISION authorizing the automatic renewal or maintenance in force of provisions governing matters covered by the common commercial policy contained in the friendship, trade and navigation treaties and trade agreements concluded between Member States and third countries

Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers

Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers

/* COM/97/0115 final - ACC 97/0110 */