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Document 51995AP0082(01)

Résolution sur le changement de base juridique de la proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM(91)0102 - COM(93)0275 - C4-0119/ 94 - 94/0335(COD))

JO C 151 du 19.6.1995, p. 378 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

51995AP0082(01)

Résolution sur le changement de base juridique de la proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM(91)0102 - COM(93)0275 - C4-0119/ 94 - 94/0335(COD))

Journal officiel n° C 151 du 19/06/1995 p. 0378


A4-0082/95

Résolution sur le changement de base juridique de la proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM(91)0102 - COM(93)0275 - C4-0119/94 - 94/0335(COD))

Le Parlement européen,

- vu la proposition initiale de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(91)0102 - 94/0335(COD)) ((JOC190 du 22.7.1991, p.1.)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JOC305 du 23.11.1992, p.75.)) le 28 octobre 1992 sur cette proposition,

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(93)0275) ((JOC212 du 5.8.1993, p.33.)),

- consulté par le Conseil sur le changement de base juridique (C4-0119/94),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0082/95),

1. accepte la base juridique modifiée, proposée par le Conseil;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission.

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