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Document 51994KG0031
ASSENT No 31/94 given by the Council pursuant to Article 95 of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community
AVIS CONFORME Nº 31/94 donné par le Conseil au titre de l' article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier
AVIS CONFORME Nº 31/94 donné par le Conseil au titre de l' article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier
JO C 360 du 17.12.1994, p. 12–12
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
51994KG0031
AVIS CONFORME Nº 31/94 donné par le Conseil au titre de l' article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier
Journal officiel n° C 360 du 17/12/1994 p. 0012
AVIS CONFORME N° 31/94 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (94/C 360/09) Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 28 novembre 1994, sur la décision que la Commission se propose d'adopter portant modification de la décision n° 1970/93/CECA portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour certains produits sidérurgiques CECA originaires des républiques tchèque et slovaque importés dans la Communauté. Par le Conseil Le président K. KINKEL