NOTICE - COMMON POSITION ADOPTED BY THE COUNCIL IN ACCORDANCE WITH THE COOPERATION PROCEDURE LAID DOWN IN ARTICLE 149 (2) OF THE EEC TREATY: Proposal for a Council Directive concerning the minimum safety and health requirements for work on board fishing vessels (13th individual Directive within the meaning of Article 16 (1) of Directive 89/391/EEC)

AVIS - ETABLISSEMENT PAR LE CONSEIL D' UNE POSITION COMMUNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE COOPERATION PREVUE PAR L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE: Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l' article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

AVIS - ETABLISSEMENT PAR LE CONSEIL D' UNE POSITION COMMUNE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE COOPERATION PREVUE PAR L' ARTICLE 149 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE: Proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l' article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

JO C 193 du 17.7.1993, p. 1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)