Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC, EURATOM) concerning the provision of technical assistance to economic reform and recovery in the independent States of the former Union of Soviet Socialist Republics and Mongolia

Proposition de REGLEMENT (CEE, EURATOM) DU CONSEIL relatif à la fourniture d' une assistance technique aux Etats indépendants de l' ancienne Union des républiques socialistes soviétiques et à la Mongolie dans l' effort d' assainissement et de redressement de leur économie

Proposition de REGLEMENT (CEE, EURATOM) DU CONSEIL relatif à la fourniture d' une assistance technique aux Etats indépendants de l' ancienne Union des républiques socialistes soviétiques et à la Mongolie dans l' effort d' assainissement et de redressement de leur économie

/* COM/92/475FINAL */

JO C 48 du 19.2.1993, p. 13–15 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)