Proposal for a COUNCIL DECISION CONCERNING THE CONCLUSION, ON BEHALF OF THE COMMUNITY, OF THE CONVENTION ON ENVIRONMENTAL IMPACT ASSESSMENT IN A TRANSBOUNDARY CONTEXT

Proposition de DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, DE LA CONVENTION SUR L' EVALUATION DE L' IMPACT SUR L' ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE

Proposition de DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, DE LA CONVENTION SUR L' EVALUATION DE L' IMPACT SUR L' ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE

/* COM/92/93FINAL */

JO C 104 du 24.4.1992, p. 5–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)