PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE CONCERNING THE HARMONIZATION OF INCOME TAXATION PROVISIONS WITH RESPECT TO FREEDOM OF MOVEMENT FOR WORKERS WITHIN THE COMMUNITY

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L' IMPOSITION DES REVENUS EN RELATION AVEC LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L' IMPOSITION DES REVENUS EN RELATION AVEC LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE

/* COM/79/737 FINAL */

JO C 21 du 26.1.1980, p. 6–9 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)