EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 42013D0348
2013/348/EU: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 1 July 2013 appointing a Judge to the General Court
2013/348/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 1 er juillet 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal
2013/348/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 1 er juillet 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal
JO L 184 du 3.7.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2013
|
3.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184/5 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 1er juillet 2013
portant nomination d'un juge au Tribunal
(2013/348/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106bis, paragraphe 1,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 22, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 22, paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de la Croatie prévoit la nomination d'un juge croate au Tribunal pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 août 2013. |
|
(2) |
La candidature de Mme Vesna TOMLJENOVIĆ a été proposée en vue d'une nomination à la fonction de juge au Tribunal. |
|
(3) |
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Mme Vesna TOMLJENOVIĆ à l'exercice des fonctions de juge au Tribunal, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Mme Vesna TOMLJENOVIĆ est nommée juge au Tribunal pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 août 2013.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2013.
Par le Conseil
Le président
L. LINKEVIČIUS