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Document 32015R2106

Règlement d'exécution (UE) 2015/2106 de la Commission du 20 novembre 2015 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2016 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil

JO L 305 du 21.11.2015, p. 35–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2106/oj

21.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 305/35


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2106 DE LA COMMISSION

du 20 novembre 2015

fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2016 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2015/936 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

(2)

Conformément au règlement (UE) 2015/936, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.

(3)

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion et de répartition des contingents textiles établis pour l'année 2016.

(4)

Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement d'exécution (UE) no 1235/2014 de la Commission (2), se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2016.

(5)

Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'attribution fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

(6)

Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2016, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2015.

(7)

En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer d'autorisations qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que les opérateurs puissent justifier de l'existence d'un contrat et puissent certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans l'Union au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2017, à la demande d'un importateur, la validité d'une autorisation, pour autant qu'au moins la moitié de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité textile institué par l'article 30 du règlement (UE) 2015/936,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l'année 2016, des contingents quantitatifs institués à l'importation de certains produits textiles énumérés dans l'annexe III du règlement (UE) 2015/936.

Article 2

Les contingents visés à l'article 1er sont alloués dans l'ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n'excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l'annexe I.

Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l'année 2016 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des autorisations d'importation qui leur ont été octroyées pour l'année 2015, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.

Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation de quantités n'excédant pas celles importées en 2015 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.

Article 3

Les importateurs ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui leur a été attribuée en vertu du présent règlement peuvent présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.

Article 4

1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l'annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités couvertes par les demandes d'autorisation d'importation à partir du lundi 11 janvier 2016, dix heures, heure de Bruxelles.

2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d'autorisations d'importation qu'après avoir été informées, par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/936, que les quantités demandées sont disponibles pour l'importation.

Les autorisations ne sont octroyées que si l'opérateur:

a)

justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées; et

b)

certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

i)

ne pas avoir déjà bénéficié d'une autorisation d'importation délivrée en vertu du présent règlement; ou

ii)

avoir bénéficié d'une autorisation au titre du présent règlement et avoir utilisé au moins 50 % de la quantité attribuée.

3.   La durée de validité des autorisations d'importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser le 31 décembre 2016.

Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande d'un importateur, proroger de trois mois la validité d'une autorisation, pour autant qu'au moins 50 % de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s'étendre au-delà du 31 mars 2017.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 160 du 25.6.2015, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1235/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2015 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (JO L 332 du 19.11.2014, p. 18).


ANNEXE I

Quantités maximales visées aux articles 2 et 3

Pays concerné

Catégorie

Unité

Quantité maximale

République de Biélorussie

1

Kilogrammes

20 000

2

Kilogrammes

80 000

3

Kilogrammes

5 000

4

Pièces

20 000

5

Pièces

15 000

6

Pièces

20 000

7

Pièces

20 000

8

Pièces

20 000

15

Pièces

17 000

20

Kilogrammes

5 000

21

Pièces

5 000

22

Kilogrammes

6 000

24

Pièces

5 000

26/27

Pièces

10 000

29

Pièces

5 000

67

Kilogrammes

3 000

73

Pièces

6 000

115

Kilogrammes

20 000

117

Kilogrammes

30 000

118

Kilogrammes

5 000

République populaire démocratique de Corée

1

Kilogrammes

10 000

2

Kilogrammes

10 000

3

Kilogrammes

10 000

4

Pièces

10 000

5

Pièces

10 000

6

Pièces

10 000

7

Pièces

10 000

8

Pièces

10 000

9

Kilogrammes

10 000

12

Paires

10 000

13

Pièces

10 000

14

Pièces

10 000

15

Pièces

10 000

16

Pièces

10 000

17

Pièces

10 000

18

Kilogrammes

10 000

19

Pièces

10 000

20

Kilogrammes

10 000

21

Pièces

10 000

24

Pièces

10 000

26

Pièces

10 000

27

Pièces

10 000

28

Pièces

10 000

29

Pièces

10 000

31

Pièces

10 000

36

Kilogrammes

10 000

37

Kilogrammes

10 000

39

Kilogrammes

10 000

59

Kilogrammes

10 000

61

Kilogrammes

10 000

68

Kilogrammes

10 000

69

Pièces

10 000

70

Paires

10 000

73

Pièces

10 000

74

Pièces

10 000

75

Pièces

10 000

76

Kilogrammes

10 000

77

Kilogrammes

5 000

78

Kilogrammes

5 000

83

Kilogrammes

10 000

87

Kilogrammes

8 000

109

Kilogrammes

10 000

117

Kilogrammes

10 000

118

Kilogrammes

10 000

142

Kilogrammes

10 000

151A

Kilogrammes

10 000

151B

Kilogrammes

10 000

161

Kilogrammes

10 000


ANNEXE II

Liste des autorités nationales compétentes visées à l'article 4

1.

Belgique

FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie

Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie

Dienst Vergunningen

Vooruitgangstraat 50

B-1210 Brussel

Tél.: + 32 (0) 2 277 67 13

Fax: + 32 (0) 2 277 50 63

SPF économie, PME, classes moyennes et énergie

Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale

Service «Licences»

Rue du Progrès 50

1210 Bruxelles

Tél. + 32 022776713

Fax: + 32 22775063

2.

Bulgarie

Министерство на икономиката и енергетиката

Дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол»

ул. «Славянска» № 8

1052 София

Тел.: +359 29 40 7008/+359 29 40 7673/+359 29 40 7800

Факс: +359 29 81 5041/+359 29 80 4710 /+359 9 88 3654

Ministère de l'économie et de l'énergie

8, Slavyanska Str., Sofia 1052, Bulgaria

Tél.: +359 29 40 7008/+359 29 40 7673/+359 29 40 7800

Fax: +359 29 81 5041/+359 29 80 4710 /+359 29 88 3654

3.

République tchèque

Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce)

Licenční správa

Na Františku 32

CZ — 110 15 Praha 1

Tél.: (420) 224 907 111

Fax: (420) 224 212 133

4.

Danemark

Erhvervs- og Vækstministeriet (Ministère des entreprises et de la croissance)

Erhvervsstyrelsen

Langelinie Allé 17

2100 København

Tél.: (45) 35 29 10 00

Fax: (45) 35 29 10 01

5.

Allemagne

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) [Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations]

Frankfurter Str. 29-35

D-65760 Eschborn

Tél.: (49 61 96) 908-0

Fax: (49 61 96) 908800

6.

Estonie

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministère des affaires économiques et des communications)

Harju 11

EST-15072 Tallinn

Tél.: (372) 6256 400

Fax: (372) 6313 660

7.

Irlande

An Roinn Post, Fiontar agus Nuálaíochta

23 Sráid Chill Dara

Baile Átha Cliath 2D02 TD30

Tél.: (353 1) 631 2545

Fax: (353 1) 631 2562

Department of Jobs, Enterprise and Innovation (Ministère du travail, des entreprises et de l'innovation)

Licensing Unit

Kildare Street

IRL-Dublin 2

Tél.: (353 1) 631 2545

Fax: (353 1) 631 2562

8.

Grèce

Υπουργείο Οικονομίας, Ανάπτυξης και Τουρισμού

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής και Εμπορικής Πολιτικής

Διεύθυνση Συντονισμού Εμπορίου και Εμπορικών Καθεστώτων

Τμήμα Β' Ειδικών Καθεστώτων Εισαγωγών

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Τηλ. (+30) 210 3286041-43, 210 3286223

Fax: (+30) 210 3286094

Ministère du développement et de la compétitivité

Direction générale de la politique économique internationale

Direction des régimes d'importation et d'exportation, des instruments de défense commercial

Unité B «Régimes spéciaux d'importation»

Kornarou 1

GR-10563 Athènes

Tél.: (+30) 210 3286041-43,210 3286223

Fax: (+30) 210 3286094

9.

Espagne

Ministerio de Economía y Competitividad (Ministère de l'économie et de la compétitivité)

Dirección General de Comercio e Inversiones

Paseo de la Castellana no 162

E-28046 Madrid

Tél.: (34 91) 349 38 17, 349 38 74

Fax: (34 91) 349 38 31

Courriel: sgindustrial.sscc@comercio.mineco.es

10.

France

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Direction générale des entreprises (DGE)

Service de l'industrie (SI)

Sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries (SDCME)

Bureau des matériaux

67, rue Barbès, BP 80001

94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Tél. +33 179843449

Courriel: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr

11.

Croatie

Ministarstvo vanjskih i europskih poslova

Samostalni sektor za trgovinsku politiku i gospodarsku multilateralu

Trg N. Š. Zrinskog 7-8

10000 Zagreb

Tél.: 00 385 1 6444626

Fax: 00 385 1 6444601

Ministère des affaires étrangères et européennes

Direction de la politique commerciale et des affaires économiques

Trg N. Š. Zrinskog 7-8

10000 Zagreb

Tél.: 00 385 1 6444626

Fax: 00 385 1 6444601

12.

Italie

Ministero dello Sviluppo Economico (Ministère du développement économique)

Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale

Divisione III — Accesso dei beni italiani nei mercati esteri e difesa commerciale delle imprese

Viale Boston, 25

I — 00144 Roma

Tél.: (+39) 06 5964 7517, 06 5993 2450, 06 5993 2436

Fax: (+39) 06 5993 2681, 06 5993 2636

Courriel: dgpci.div3@mise.gov.it

13.

Chypre

Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/ Εξαγωγής

Υπηρεσία Εμπορίου

Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Ανδρέα Αραούζου 6

1421 Λευκωσία

Τηλ.: +357 22 867 100

Φαξ: +357 22 375 443

Section «Licences d'importations/exportations»

Service commercial

Ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme

6, Andrea Araouzou

1421 Nicosie

Tél.: +357 22 867 100

Fax: +357 22 375 443

14.

Lettonie

Latvijas Republikas Ārlietu ministrija (Ministère des affaires étrangères de la République de Lettonie)

Kr.Valdemāra iela 3

LV-1395 Rīga

Tél.: 00 371 6701 6201

Fax: 00 371 6782 8121

15.

Lituanie

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija (Ministère de l'économie de la République de Lituanie)

Gedimino pr. 38/Vasario 16-osios g. 2

LT-01104 Vilnius

Tél.: +370 706 64 658, +370 706 64 808

Fax: +370 706 64 762

Courriel: vienaslangelis@ukmin.lt

16.

Luxembourg

Ministère de l'économie

Office des licences

19-21, boulevard Royal

2449 Luxembourg

Tél. +352 226162

Fax: +352 466138

Courriel: office.licences@eco.etat.lu

17.

Hongrie

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

(Bureau hongrois des licences commerciales)

Budapest

Németvölgyi út 37-39.

1124

MAGYARORSZÁG

Tél.: +36 1458 5514

Fax: +36 1458 5832

Courriel: keo@mkeh.gov.hu

18.

Malte

Ministeru għall-Ekonomija, Investiment u Intrapriżi Żghar

Dipartiment tal-Kummerċ, Xatt Lascaris

Valletta VLT1933

Tél.: 00 356 256 90 214

Fax: 00 356 212 37 112

Courriel: commerce@gov.mt

Ministry for the Economy, Investment and Small Business (Ministère de l'économie, des investissements et des petites entreprises)

Commerce Department, Trade Services Directorate

Lascaris

Valletta VLT1933

Tél.: 00 356 256 90 214

Fax: 00 356 212 37 112

Courriel: commerce@gov.mt

19.

Pays-Bas

Belastingdienst/Douane (Administration des douanes)

centrale dienst voor in- en uitvoer

Kempkensberg 12

Postbus 30003

NL-9700 RD Groningen

Tél.: (31 88) 15 12 122

Fax: (31 88) 15 13 182

20.

Autriche

Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft (Ministère fédéral de la science, de la recherche et de l'économie)

Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle

Stubenring 1

A — 1010 Wien

Tél.: + 43 (1) 711 00 — 8353

Fax: + 43 (1) 711 00 — 8366

21.

Pologne

Ministerstwo Gospodarki (Ministère de l'économie)

Pl.Trzech Krzyzy 3/5

PL-00-507 Warszawa

Tél.: 0048/22/693 55 53

Fax: 0048/22/693 40 21

22.

Portugal

Ministério das Finanças (Ministère des finances)

AT- Autoridade Tributária e Aduaneira

DSL — Direcção de Serviços de Licenciamento

Rua da Alfândega no 5 R/C

P-1149-006 Lisboa

Tél.: (351-1) 218 813 843

Fax: (351-1) 218 813 986

Courriel: dsl@at.gov.pt

23.

Roumanie

Ministerul Economiei (Ministère de l'économie)

Comerţului şi Mediului de Afaceri

Direcţia Politici Comerciale

Calea Victoriei, nr.152, sector 1

Bucureşti

Cod poştal: 010096

Tél.: (40-21) 315.00.81

Fax: (40-21) 315.04.54

Courriel: clc@dce.gov.ro

24.

Slovénie

Ministrstvo za finance (Ministère des finances)

Finančna uprava Republike Slovenije

Spodnji Plavž 6c

SI-4270 Jesenice

Tél.: +386(0)4 202 75 83

Fax: +386(0)4 202 49 69

Courriel: taric.fu@gov.si

25.

Slovaquie

Ministerstvo hospodárstva SR (Ministère de l'économie de la République slovaque)

Odbor výkonu obchodných opatrení

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava

Tél.: 00 421 2 4854 7019

Fax: 00 421 2 4342 3915

Courriel: jan.krocka@mhsr.sk

26.

Finlande

Tulli (Douanes finlandaises)

PL 512

FI-00101 Helsinki

Tél.: +358 295 5200

Courriel: kirmo@tulli.fi

Tullen (Douanes finlandaises)

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Tél.: +358 295 5200

27.

Suède

Kommerskollegium (Direction nationale du commerce)

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Tél.: (46 8) 690 48 00

Fax: (46 8) 30 67 59

Courriel: registrator@kommers.se

28.

Royaume-Uni

Import Licensing Branch (ILB)

Department for Business Innovation and Skills (Ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences)

Courriel: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk


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