édition spéciale croate: chapitre 18 tome 009 p. 217 - 218
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Document 32011D0332
Council Decision 2011/332/CFSP of 7 June 2011 amending Decision 2011/137/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Décision 2011/332/PESC du Conseil du 7 juin 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Décision 2011/332/PESC du Conseil du 7 juin 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO L 149 du 8.6.2011, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 07/06/2011
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Official Journal
|
8.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 149/10 |
DÉCISION 2011/332/PESC DU CONSEIL
du 7 juin 2011
modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 28 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1). |
|
(2) |
Il y a lieu de modifier la décision 2011/137/PESC afin de tenir compte du régime spécifique relatif aux mesures restrictives applicables aux autorités portuaires. |
|
(3) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, il convient d’inscrire d’autres entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV de la décision 2011/137/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 6 de la décision 2011/137/PESC, le paragraphe suivant est ajouté:
«2 bis L’interdiction de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1, point b), dans la mesure où elle s’applique aux autorités portuaires, ne fait pas obstacle à l’exécution, jusqu’au 15 juillet 2011, de contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente décision, à l’exception des contrats portant sur le pétrole, le gaz et les produits raffinés.»
Article 2
Les entités énumérées à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe IV de la décision 2011/137/PESC.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 7 juin 2011.
Par le Conseil
Le président
MARTONYI J.
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
ANNEXE
Entités visées à l'article 2
|
|
Nom |
Informations relatives à l'identification |
Motifs justifiant l'inscription |
Date d'inscription |
||||||
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1. |
Autorité du port de Tripoli |
Autorité portuaire: Socialist Ports Company (en ce qui concerne l'exploitation du port de Tripoli) Tél. +218 21 43946 |
Entité contrôlée par le régime de Qadhafi |
7.06.2011 |
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|
2. |
Autorité du port de Al Khoms |
Autorité portuaire: Socialist Ports Company (en ce qui concerne l'exploitation du port de Al Khoms) Tél. +218 21 43946 |
Entité contrôlée par le régime de Qadhafi |
7.06.2011 |
||||||
|
3. |
Autorité du port de Brega |
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Entité contrôlée par le régime de Qadhafi |
7.06.2011 |
||||||
|
4. |
Autorité du port de Ras Lanuf |
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Entité contrôlée par le régime de Qadhafi |
7.06.2011 |
||||||
|
5. |
Autorité du port de Zawia |
|
Entité contrôlée par le régime de Qadhafi |
7.06.2011 |
||||||
|
6. |
Autorité du port de Zuwara |
|
Entité contrôlée par le régime de Qadhafi |
7.06.2011 |