édition spéciale croate: chapitre 11 tome 119 p. 40 - 41
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Document 32009D0484
2009/484/EC: Council Decision of 6 April 2009 concerning the conclusion of the Additional Protocol to the Agreement on Trade, Development and Cooperation between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union
2009/484/CE: Décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant la conclusion du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
2009/484/CE: Décision du Conseil du 6 avril 2009 concernant la conclusion du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
JO L 160 du 23.6.2009, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/484/oj
Language
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PDF
Official Journal
|
23.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 160/9 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 6 avril 2009
concernant la conclusion du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
(2009/484/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu l’acte d’adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis conforme du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé le «protocole additionnel») a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 10 octobre 2007 conformément à la décision 2008/74/CE du Conseil du 9 octobre 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (2). |
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(2) |
Il convient d’approuver le protocole additionnel, |
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole additionnel est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision (3).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, l’instrument d’approbation prévu à l’article 6, paragraphe 2, du protocole additionnel, à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté et de ses États membres à être liés.
Fait à Luxembourg, le 6 avril 2009.
Par le Conseil
Le président
J. POSPÍŠIL
(1) Avis du 10 mars 2009 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 22 du 25.1.2008, p. 11.
(3) JO L 22 du 25.1.2008, p. 13.