32000B1004(01)

États financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1999

(2000/C 281/03)

En conformité avec les engagements que la Commission a pris au nom de la CECA dans le domaine de son activité d'emprunts, les états financiers suivants, établis dans le cadre de l'article 45 c du traité instituant la CECA, sont publiés:

- le bilan de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1999;

- le compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1999;

- l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1999;

- les notes relatives aux états financiers au 31 décembre 1999.

Ces états financiers sont accompagnés du rapport de la Cour des comptes, tels que prévu par l'article 45 c du traité CECA.

ÉTATS FINANCIERS CECA AU 31 DÉCEMBRE 1999

Bilan au 31 décembre 1999

(Montants exprimés en euros) - Avant affectation du résultat

ACTIF

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Bilan au 31 décembre 1999

(Montants exprimés en euros) - Avant affectation du résultat

PASSIF

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Compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1999

CHARGES

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Compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1999

PRODUITS

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État de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 1999

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NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 1999

(Montants exprimés en euros)

1. PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été instituée en vertu du traité du 18 avril 1951. Selon les termes du traité, la CECA a pour mission de contribuer au développement économique des États membres par la création d'un marché commun du charbon et de l'acier. En vue de l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, le prélèvement fiscal CECA a été mis a zéro depuis 1998 et la politique de prêts a pratiquement cessé depuis juillet 1997 (décision de la Commission du 22 juin 1994). De ce fait, la principale source de fonds de la CECA est désormais représentée par le solde net de la gestion des différentes réserves et provisions.

Les états financiers de la CECA au 31 décembre 1999 sont présentés conformément aux prescriptions des directives 78/660/CEE(1) et 86/635/CEE(2) du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers.

La CECA tient ses livres comptables dans les différentes devises utilisées pour son activité financière. Les états financiers sont exprimés en euros.

En fin d'année, les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en euros des comptes de bilan en devises:

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1.1. Au 31 décembre 1999, les différentes devises citées précédemment, ainsi que l'euro, forment le bilan de la CECA comme suit (en euros):

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2. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES APPLIQUÉS

Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables généralement admis.

Les charges et produits de l'exercice sont convertis en euro au taux comptable mensuel en vigueur au jour de l'opération.

3. AVOIRS AUPRÈS DES BANQUES CENTRALES

Ce poste représente les avoirs de la CECA auprès des banques centrales de certains États membres.

4. CRÉANCES SUR ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

4.1 À terme ou à préavis

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

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4.2. Prêts

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

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5. CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE

5.1. Prêts

Les prêts octroyés aux établissements de crédit sont présentés dans le poste "Créances sur établissements de crédit" (voir note 4).

Les autres prêts se composent comme suit:

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5.2. Prélèvement

Les taux du prélèvement pour 1998 et pour 1999 ont été de 0 % et les créances au 31 décembre 1999 se rapportent donc à des années précédentes.

Avant corrections de valeur, ce poste s'élève à 6061793 euros au 31 décembre 1999 (7488192 euros au 31 décembre 1998). Il comprend notamment un montant de 5281288 euros relatif à des procédures judiciaires (5958532 euros au 31 décembre 1998) et un montant de 40833 euros relatif à la surséance pour stockage de houille (42261 euros au 31 décembre 1998).

Suivant une décision générale intervenue en 1972, le paiement du prélèvement relatif à la houille mise en stock fait l'objet d'une surséance temporaire.

5.3. Amendes

Ce poste reprend les créances de la Commission sur des entreprises auxquelles une amende a été infligée en application des règles du traité.

Après corrections de valeur, il s'élève à 37195283 euros (90001060 euros au 31 décembre 1998).

Ce poste correspond principalement à deux procédures.

Une amende totale de 104364350 euros qui a été imposée par la Commission (décision 94/215/CECA(3) du 16 février 1994) à des entreprises sidérurgiques pour non-respect des règles de concurrence dans le domaine de la commercialisation des poutrelles en acier. Le Tribunal de première instance a, dans son jugement du 11 mars 1999, réduit le montant total des amendes de 24774000 euros à 79590350 euros. Des paiements à concurrence de 50631350 euros ont été encaissés jusqu'au 31 décembre 1999. Sept entreprises ont introduit un recours contre l'arrêt du Tribunal de première instance.

Une amende totale de 27380000 euros a été infligée par la Commission (décision 98/247/CECA(4) du 21 janvier 1998) en application de l'article 65 du traité à des entreprises sidérurgiques pour concertation sur la formule de calcul de l'extra d'alliage. Des paiements d'un montant total de 14740000 euros ont été encaissés, deux tiers des entreprises concernés par la décision ayant engagé un recours devant le Tribunal de première instance.

5.4. Bonifications d'intérêts à récupérer

Ce poste représente des créances sur des entreprises qui ont bénéficié d'un prêt bonifié et auxquelles la Commission a été contrainte de demander le remboursement total ou partiel de la bonification d'intérêts déjà versée.

6. VALEURS MOBILIÈRES

Les règles prudentielles internes de la CECA imposent de limiter les investissements en portefuille à des obligations d'émetteurs de premier ordre. Cependant, en 1998, et à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accord de restructuration de la dette d'un débiteur défaillant, la CECA est devenue propriétaire d'actions et d'autres titres de participation à revenu variable d'une entreprise de droit privé.

6.1. Évaluation

Les obligations, les autres titres à revenu fixe, ainsi que les actions et autres titre de participation sont évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de la valeur de marché en vigueur à la fin de l'exercice.

Il est dérogé à cette règle pour les titres considérés comme des immobilisations financières (voir note 6.5).

6.2 Composition

Les obligations et autres titres à revenu fixe se répartissent comme suit:

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6.3 Échéance 2000

Des titres détenus en portefeuille ont leur échéance finale dans le courant de 2000 à concurrence des montants cités ci-dessous (en euros):

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6.4 Cotation

Le portefeuille titres se compose de valeurs cotées en bourse à concurrence de 1690290303 euros et de titres non côtés en bourse pour le solde, soit 77938790 euros.

6.5 Immobilisations financières

6.5.1 Les immobilisations financières sont constituées de titres destinés à rester en portefeuille jusqu'à leur échéance finale.

Il s'agit principalement de papier à court ou à moyen terme ainsi que d'obligation CECA rachetées dans le but d'assurer le service des emprunts.

6.5.2 Les titres qui ont le caractère d'immobilisations financières sont évalués au plus bas du coût moyen d'acquisition ou de la valeur de remboursement.

La valeur de remboursement de ces titres est inférieure au coût moyen d'acquisition pour un montant total de 1651618 euros.

6.5.3 Les immobilisations financières se répartissent comme suit (en euros):

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7. ACTIFS CORPORELS ET INCORPORELS

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Les différents immeubles dont la CECA est propriétaire ont fait l'objet, en leur temps, d'une convention de mise à disposition au profit de la Communauté européenne moyennant paiement d'un loyer en rémunération des fonds investis par la CECA.

Comme le permettaient ces conventions de mise à disposition, la Commission a totalement remboursé en 1994 et 1995 le capital restant dû à la CECA, en vue du transfert juridique des immeubles de la CECA à la Communauté européenne.

Le transfert juridique de l'immeuble de Windhoek a été complété en 1999.

Cette opération se traduit pour la CECA par une plus-value de cession de 405036 euros entre le montant de la cession (659832 euros) et la valeur nette comptable (254796 euros) à la date de cession.

En ce qui concerne les autres immeubles, les avances reçues de la Communauté européenne figurent au passif du bilan pour un total de 2531228 euros (note 12), dans l'attente de la conclusion des formalités juridiques de transfert actuellement en cours auprès des autorités compétentes.

8. AUTRES ACTIFS

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9. COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF

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10. DETTES ENVERS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit:

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11. DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE

Il n'y pas d'échéance au cours de l'exercice 2000.

12. AUTRES PASSIFS

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13. COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF

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14. PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES

>TABLE>?15. ENGAGEMENTS POUR LE BUDGET OPÉRATIONNEL CECA

En 1999, les engagements pour le budget opérationnel ont évolué de la manière suivante:

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16. PROVISION POUR LE FINANCEMENT DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA

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17. PROVISIONS POUR GRANDS RISQUES

Dans le contexte de l'expiration du traité CECA en 2002, et de la diminution graduelle de l'encours de prêts, la concentration du risque sur certains prêts d'un volume important augmente (ces grands risques sont définis conformément â la directive 92/121/CEE du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques).

La provision pour grands risques concerne ainsi les prêts dépourvus d'une garantie de premier ordre et qui dépassent 25 % des fonds propres de la CECA.

Elle est destinée à couvrir de manière spécifique ce risque de concentration et à faire face à l'incidence d'une défaillance éventuelle.

Calculée sur l'encours de ces grands risques au 31 décembre 1999 et selon une méthodologie recommandée par un cabinet d'experts internationaux, cette provision se monte à 18 millions d'euros.

18. RÉSERVES

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Le fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et de prêts. Après une dotation de 23 millions d'euros, le fonds de garantie se monte à 553 millions d'euros au 31 décembre 1999. Ce renforcement du fonds de garantie s'inscrit dans la perspective de l'expiration du traité CECA.

En effet, la Commission a confirmé le 11 septembre 1996, sa volonté de conserver un niveau de réserves à hauteur de 100 % des prêts en cours après le 23 juillet 2002, qui ne bénéficieront pas d'une garantie d'État menbre, ce qui impose d'augmenter progressivement les réserves (fonds de garantie et provisions) pour atteindre un niveau de l'ordre de 720 millions d'euros.

Compte tenu d'une part, de la baisse régulière de l'encours de prêts jusque et après le 23 juillet 2002 et, d'autre part, du renforcement du fonds de garantie, le ratio de solvabilité va logiquement s'écarter de la fourchette de 14 à 16 % qui avait été déterminée en période de continuité d'exploitation et tendre vers 100 %.

Le ratio de solvabilité passe ainsi de 33 % au 31 décembre 1998 à 38 % au 31 décembre 1999.

De son côté, la réserve spéciale est destinée à l'octroi des prêts sur fonds propres de la CECA pour le financement de logements sociaux.

Enfin, l'ancien fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pension provisionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. À partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris par les États membres à travers le budget général. Ce fonds est utilisé pour financer des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Il a également été utilisé pour accorder des prêts spéciaux dans les industries sidérurgiques et charbonnières.

19. ANALYSE DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE

Le résultat global de la CECA est influencé à la fois par le résultat de ses opérations non budgétaires (prêts/emprunts - placements de trésorerie - variations des taux de change) et par celui de l'exécution du budget opérationnel CECA.

19.1 Opérations non budgétaires

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19.2 Exécution du budget opérationnel CECA

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19.3 Détermination du résultat de l'exercice

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20. INTÉRÊTS EN CHARGES ASSIMILÉES

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21. DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Un montant de 5 millions d'euros a été versé au budget général de la Commission des Communautés européennes pour couvrir forfaitairement les dépenses administratives de la CECA.

22. AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION

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23. INTÉRÊTS PERÇUS ET PRODUITS ASSIMILÉS

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24. AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION

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25. PRODUITS LIÉS AU BUDGET OPÉRATIONNEL

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26. ENGAGEMENTS HORS BILAN

26.1 Engagements reçus

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26.2 Engagements donnés

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27. ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE SE TERMINANT AU 31 DÉCEMBRE 1999

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EXÉCUTION DU BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR L'EXERCICE 1999

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(1) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(2) JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.

(3) JO L 116 du 6.5.1994, p. 1.

(4) JO L 100 du 1.4.1998, p. 55.