31997E0484

POSITION COMMUNE du 24 juillet 1997 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne concernant l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) (97/484/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que, lors de sa réunion des 24 et 25 juin 1994 à Corfou, le Conseil européen a attaché une importance particulière à ce que toutes les parties se conforment au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;

considérant que le Conseil a adopté, le 5 mars 1996, l'action commune 96/195/PESC (1), dont l'objectif est de contribuer à trouver une solution globale au problème de la prolifération nucléaire dans la péninsule coréenne;

considérant que la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) a négocié son adhésion à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) dans le but de soutenir les objectifs de la KEDO en lui fournissant des ressources significatives sur une période de cinq ans;

considérant que des contributions sont actuellement apportées au niveau national par certains États membres; que ce sont là autant d'éléments essentiels de l'engagement de l'Union européenne en faveur du règlement du problème de la prolifération nucléaire et du maintien de la paix et de la sécurité dans la péninsule coréenne;

considérant que, en ce qui concerne la conclusion, par la Commission, de l'accord sur les modalités de l'adhésion de l'Euratom à la KEDO, le Conseil et la Commission sont convenus que, si le bureau exécutif de la KEDO devait aborder une question n'entrant pas dans les compétences de l'Euratom, ce serait la présidence qui prendrait la parole pour exprimer une position sur cette question,

A DÉFINI LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

1. Pour les questions n'entrant pas dans les compétences de l'Euratom, la position au sein du bureau exécutif de la KEDO est déterminée par le Conseil et exprimée par la présidence.

2. À cet effet, la Commission, qui est le seul point de contact en ce qui concerne les activités du bureau exécutif de la KEDO, informe immédiatement la présidence de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune qui doit être examinée lors des réunions du bureau exécutif de la KEDO.

3. La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO n° L 63 du 13. 3. 1996, p. 1.