édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 026 p. 284 - 285
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 026 p. 284 - 285
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Document 31997D0567
97/567/EC, ECSC, Euratom: Council Decision of 22 July 1997 on the conclusion by the European Community of the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Kyrgyz Republic, of the other part
97/567/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil du 22 juillet 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
97/567/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil du 22 juillet 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
JO L 235 du 26.8.1997, p. 1–2
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1999
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/567/oj
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31997D0567
97/567/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil du 22 juillet 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Journal officiel n° L 235 du 26/08/1997 p. 0001 - 0002
DÉCISION DU CONSEIL du 22 juillet 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (97/567/CECA, CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 9 février 1995, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne (2). Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 33 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1997. Par le Conseil Le président J. POOS (1) Avis du Parlement européen du 26 juin 1997 (JO n° C 222 du 21. 7. 1997). (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.