31979R0129

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( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .

( 3 ) JO NO L 172 DU 5 . 8 . 1970 , P . 26 .

( 4 ) JO NO L 117 DU 29 . 4 . 1978 , P . 41 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 129/79 DE LA COMMISSION

DU 25 JANVIER 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/70 ETABLISSANT DES CONDITIONS PARTICULIERES POUR L ' EXPORTATION DE CERTAINS FROMAGES VERS L ' ESPAGNE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA ,

CONSIDERANT QUE , A LA NOTE 3 DE L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/70 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 889/78 ( 4 ), FIGURENT LES PRIX FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE QUE CERTAINS FROMAGES EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DOIVENT RESPECTER POUR BENEFICIER DE L ' APPLICATION D ' UN DROIT REGULATEUR FIXE LORS DE L ' ADMISSION EN ESPAGNE DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DU RELEVEMENT DU PRIX DU LAIT EN ESPAGNE , LES PRIX DE SEUIL ESPAGNOLS DE CERTAINS FROMAGES ONT ETE AUGMENTES ;

CONSIDERANT QUE DES PRIX DE SEUIL PLUS ELEVES COMPORTENT UN NIVEAU PLUS ELEVE DES PRIX FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE A RESPECTER ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE RENVOI 3 FIGURANT A L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/70 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE RENVOI 3 FIGURANT A L ' ANNEXE IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/70 EST REMPLACE PAR LE RENVOI SUIVANT :

" ( 3 ) LES PRIX , PAR 100 KILOGRAMMES POIDS NET , NE DOIVENT PAS ETRE INFERIEURS A :

- 19 668 PESETAS POUR LES FROMAGES EMMENTAL ET GRUYERE EN FORMES ENTIERES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I A ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 20 879 PESETAS POUR LES FROMAGES EMMENTAL ET GRUYERE EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE , D ' UN POIDS SUPERIEURS A 1 KILOGRAMME , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I B ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 21 670 PESETAS POUR LES FROMAGES EMMENTAL ET GRUYERE EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE , D ' UN POIDS EGAL OU INFERIEUR A 1 KILOGRAMME ET SUPERIEUR A 75 GRAMMES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I C ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 16 588 PESETAS POUR LES FROMAGES A PATE PERSILLEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 C 2 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 18 182 PESETAS POUR LES FROMAGES FONDUS FABRIQUES A PARTIR D ' EMMENTAL OU DE GRUYERE RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 D I A ) ET D I B ) DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 18 434 PESETAS POUR LES FROMAGES FONDUS FABRIQUES A PARTIR D ' EMMENTAL OU DE GRUYERE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D I C ) DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 15 888 PESETAS POUR LES AUTRES FROMAGES FONDUS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D 2 A ) DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 16 132 PESETAS POUR LES AUTRES FROMAGES FONDUS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D 2 B ) DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 16 370 PESETAS POUR LES AUTRES FROMAGES FONDUS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D 2 C ) DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 17 808 PESETAS POUR LES FROMAGES PARMIGIANO-REGGIANO , GRANA PADANO , PECORINO ET FIORE SARDO RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I A ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 15 723 PESETAS POUR LE FROMAGE CHEDDAR D ' UNE MATURATION INFERIEURE A TROIS MOIS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I B ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 16 999 PESETAS POUR LE FROMAGE CHEDDAR D ' UNE MATURATION SUPERIEURE A TROIS MOIS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I B ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 16 959 PESETAS POUR LES FROMAGES PROVOLONE ASIAGO , CACIOCAVALLO ET RAGUSANO RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I B ) 2 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 16 123 PESETAS POUR LES FROMAGES EDAM NEERLANDAIS DE PREMIERE QUALITE , D ' UNE TENEUR MINIMALE EN MATIERES GRASSES DE 40 % EN POIDS DE LA MATIERE SECHE ET D ' UNE MATURATION DE SEPT A HUIT SEMAINES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I B ) 3 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 17 720 PESETAS POUR LES FROMAGES D ' UNE TENEUR EN POIDS D ' EAU DANS LA MATIERE NON GRASSE SUPERIEURE A 62 % ET INFERIEURE OU EGALE A 72 % , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I B ) 5 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL ,

- 17 720 PESETAS POUR LES FROMAGES D ' UNE TENEUR EN POIDS D ' EAU DANS LA MATIERE NON GRASSE SUPERIEURE A 72 % PRESENTES EN EMBALLAGE D ' UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 500 GRAMMES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 G I C ) 1 DU TARIF DOUANIER ESPAGNOL . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 JANVIER 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT