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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

DECISION N * 93

DU 24 JANVIER 1974

CONCERNANT L'OCTROI DES PROTHESES , DU GRAND APPAREILLAGE ET D'AUTRES PRESTATIONS EN NATURE DE GRANDE IMPORTANCE

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

VU L'ARTICLE 81 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , AUX TERMES DUQUEL ELLE EST CHARGEE DE TRAITER TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE OU D'INTERPRETATION DECOULANT DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ET DES REGLEMENTS ULTERIEURS ,

VU L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ,

VU L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

VU L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION N * 45 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N * 14 DU 29 JANVIER 1964 , EST DEVENUE CADUQUE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS ( CEE ) N * 1408/71 ET 574/72 DU CONSEIL , MAIS QUE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS , IL Y A LIEU D'ADOPTER UNE NOUVELLE DECISION ;

DELIBERANT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 80 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ,

DECIDE :

1 . LES PROTHESES , LE GRAND APPAREILLAGE ET LES AUTRES PRESTATIONS EN NATURE D'UNE GRANDE IMPORTANCE VISES A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 SONT LES PRESTATIONS SUIVANTES , DANS LA MESURE OU ELLES SONT PREVUES , POUR LE CAS DONT IL S'AGIT , DANS LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DU LIEU DE RESIDENCE :

A ) APPAREILS DE PROTHESE ET APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU APPAREILS-TUTEURS Y COMPRIS LES CORSETS ORTHOPEDIQUES EN TISSU ARME AINSI QUE TOUS SUPPLEMENTS , ACCESSOIRES ET OUTILS ;

B ) CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET CHAUSSURES DE COMPLEMENT ( NON ORTHOPEDIQUES ) ;

C ) PROTHESES MAXILLAIRES ET FACIALES , PERRUQUES ;

D ) PROTHESES OCULAIRES , VERRES DE CONTACT , LUNETTES-JUMELLES ET LUNETTE-TELESCOPES ;

E ) APPAREILS DE SURDITE , NOTAMMENT LES APPAREILS ACOUSTIQUES ET PHONETIQUES ;

F ) PROTHESES DENTAIRES ( FIXES ET AMOVIBLES ) ET PROTHESES OBTURATRICES DE LA CAVITE BUCCALE ;

G ) VOITURETTES POUR MALADES ( A COMMANDE MANUELLE OU MOTORISEES ) , FAUTEUILS ROULANTS ET AUTRES MOYENS MECANIQUES PERMETTANT DE SE DEPLACER , CHIENS-GUIDES POUR AVEUGLES ;

H ) RENOUVELLEMENT DES FOURNITURES VISEES AUX ALINEAS PRECEDENTS ;

I ) CURES ;

J ) ENTRETIEN ET TRAITEMENT MEDICAL :

- DANS UNE MAISON DE CONVALESCENCE , UN SANATORIUM OU UN AERIUM ,

- DANS UN PREVENTORIUM , LORSQUE LA DUREE DU SEJOUR PARAIT DEVOIR SE PROLONGER AU-DELA DE VINGT JOURS SELON L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT OU , SI LA LEGISLATION DU PAYS OU L'INTERESSE SE TROUVE L'EXIGE , DANS LES CAS ANALOGUES , SELON L'AVIS DU MEDECIN-CONTROLEUR ( MEDECIN-CONSEIL ) DE L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR OU DU LIEU DE RESIDENCE , OU LORSQUE LA DUREE DU SEJOUR SE PROLONGE , CONTRAIREMENT A L'AVIS PREALABLE DU MEDECIN SUSVISE , AU-DELA DE VINGT JOURS ;

K ) MESURES DE READAPTATION FONCTIONNELLE OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ,

L ) TOUTE SUBVENTION DESTINEE A COUVRIR UNE PARTIE DU COUT RESULTANT DE L'OCTROI DES PRESTATIONS VISEES AUX ALINEAS A ) A K ) .

2 . LES CAS D'URGENCE AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 ET D'URGENCE ABSOLUE AU SENS DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 SONT CEUX OU LE SERVICE DE L'UNE DES PRESTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE DECISION NE PEUT ETRE DIFFERE SANS METTRE EN DANGER LA VIE OU COMPROMETTRE LA SANTE DE L'INTERESSE . DANS LE CAS OU L'UNE DES FOURNITURES VISEES AUX ALINEAS A ) A G ) DU PARAGRAPHE 1 DE LA PRESENTE DECISION EST ACCIDENTELLEMENT CASSEE OU DETERIOREE , IL SUFFIT , POUR ETABLIR L'URGENCE ABSOLUE , DE JUSTIFIER LA NECESSITE DU RENOUVELLEMENT DE LA FOURNITURE EN QUESTION .

3 . LA DEMANDE D'AUTORISATION NORMALEMENT EXIGEE POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS ET LA NOTIFICATION DE L'OCTROI D'URGENCE OU D'URGENCE ABSOLUE DESDITES PRESTATIONS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES D'UN EXPOSE DETAILLE DES RAISONS QUI LE MOTIVENT ET COMPORTER UNE ESTIMATION DE SON COUT PROBABLE ( VOIR LE MODELE E 114 ETABLI PAR DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU 12 JUILLET 1973 , JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N * L 363 DU 30 DECEMBRE 1973 ) .

4 . LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 1 A 4 DE LA PRESENTE DECISION SONT APPLICABLES :

- AUX CAS VISES AUX ARTICLES 19 , 22 , 24 A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHES 1 ET 3 I ) , A L'ARTICLE 31 PARAGRAPHE A ) , A L'ARTICLE 52 PARAGRAPHE A ) ET A L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 1408/71 AINSI QU'A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 7 , A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 6 , A L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 , A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHES 2 ET 3 , A L'ARTICLE 23 , A L'ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 , A L'ARTICLE 27 , A L'ARTICLE 31 PARAGRAPHES 2 ET 3 , A L'ARTICLE 60 PARAGRAPHE 6 , A L'ARTICLE 62 PARAGRAPHE 8 ET A L'ARTICLE 63 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N * 574/72 .

5 . LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 .

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

K . JANTZ