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Document 31966D0694
Décision 66/694/CEE de la Commission, du 4 novembre 1966, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire "les tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés", de la position douanière 58.01, originaires de l'URSS et mis en libre pratique dans d'autres États membres
Décision 66/694/CEE de la Commission, du 4 novembre 1966, relative au recours de la République fédérale d'Allemagne à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire "les tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés", de la position douanière 58.01, originaires de l'URSS et mis en libre pratique dans d'autres États membres
JO 222 du 2.12.1966, p. 3768–3769
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 04/11/1966