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Document 22018D0799
Decision of the EEA Joint Committee No 104/2017 of 13 June 2017 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2018/799]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/2017 du 13 juin 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/799]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/2017 du 13 juin 2017 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/799]
JO L 142 du 7.6.2018, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 142/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 104/2017
du 13 juin 2017
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2018/799]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/45 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission] et au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32015 R 0045: règlement (UE) 2015/45 de la Commission du 14 janvier 2015 (JO L 9 du 15.1.2015, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2015/45 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 juin 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 109/2017 du 16 juin 2017 (2) ou de la décision du Comité mixte de l'EEE no 111/2017 du 16 juin 2017 (3), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2017.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 9 du 15.1.2015, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
(2) Voir page 41 du présent Journal officiel.
(3) Voir page 45 du présent Journal officiel.