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Document 22012D0182

Décision du Comité mixte de l’EEE n o  182/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE

JO L 341 du 13.12.2012, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/182/oj

13.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 341/36


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 182/2012

du 28 septembre 2012

modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

L’annexe XIX de l’accord EEE a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 109/2012 du 15 juin 2012 (1).

(2)

Le règlement (UE) no 954/2011 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (2) doit être intégré à l’accord EEE.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIX de l’accord EEE:

«—

32011 R 0954: règlement (UE) no 954/2011 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 (JO L 259 du 4.10.2011, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 954/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Atle LEIKVOLL


(1)  JO L 270 du 4.10.2012, p. 31.

(2)  JO L 259 du 4.10.2011, p. 1.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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