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Document 22012D0182
Decision of the EEA Joint Committee No 182/2012 of 28 September 2012 amending Annex XIX (Consumer protection) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 182/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 182/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
JO L 341 du 13.12.2012, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
13.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 341/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 182/2012
du 28 septembre 2012
modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIX de l’accord EEE a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 109/2012 du 15 juin 2012 (1). |
(2) |
Le règlement (UE) no 954/2011 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (2) doit être intégré à l’accord EEE. |
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIX de l’accord EEE:
«— |
32011 R 0954: règlement (UE) no 954/2011 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 (JO L 259 du 4.10.2011, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 954/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 270 du 4.10.2012, p. 31.
(2) JO L 259 du 4.10.2011, p. 1.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.